Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 4 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA ; RS 832.105) et, si nécessaire, l'article 42a LAMal afin qu'il soit obligatoire d'enregistrer sur la carte d'assuré la volonté de ce dernier en matière de don d'organes. L'inscription précisera si l'assuré souhaite (ou non) faire don de ses organes ou indiquera qu'il n'a pas pris de décision à ce sujet.

Begründung

En réponse aux postulats Gutzwiller 10.3703, Amherd 10.3701 et Favre 10.3711, le Conseil fédéral a élaboré le rapport "Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse".

À l'heure actuelle, quelque 1100 personnes sont en attente d'un organe dans notre pays, et la tendance est à la hausse. Le nombre annuel de transplantations se situe, quant à lui, entre 400 et 500. Il existe donc un déséquilibre important entre l'offre et la demande. C'est pourquoi le Conseil fédéral a lancé son plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations", qui prévoit en particulier le lancement d'une importante campagne d'information. Une telle campagne est indispensable. Un sondage montre en effet que 80 % des personnes vivant en Suisse sont favorables à un don d'organes, mais que seules 8 % d'entre elles portent effectivement une carte de donneur sur elles. On perd ainsi un nombre important de donneurs potentiels. Nous pourrions améliorer la situation en prévoyant d'enregistrer sur la carte d'assuré prévue aux articles 42a LAMal et 4 OCA (et que chaque assuré possède déjà) la volonté de ce dernier en matière de don d'organes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Examen de mesures susceptibles d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour une transplantation en Suisse".

Aujourd'hui déjà, la carte d'assuré permet de signaler l'existence et le lieu de dépôt d'une carte de donneur ou de directives anticipées. Dans son rapport, le Conseil fédéral recommande de renoncer à inscrire sur la carte d'assuré la volonté de faire don de ses organes. Il se fonde sur les considérations suivantes.

L'analyse de la littérature et la comparaison avec les autres pays montrent que la mention de cette information sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins n'a pas d'effet sur le taux de donneurs. Il est d'ailleurs frappant de constater qu'aucun des pays européens affichant les taux de donneurs les plus élevés n'offre cette possibilité. La carte de donneur et les directives anticipées permettent déjà à chacun d'indiquer de manière fiable sur un support d'information local ses volontés en matière de don d'organes. Or, contrairement à la carte de donneur, la carte d'assuré ne prévoit pas de signature et ne permet pas de modifier rapidement, de sa propre main, sa décision. De plus, la mention obligatoire de cette décision sur la carte d'assuré impliquerait un changement fondamental de système. Les données personnelles ne sont enregistrées sur la carte d'assuré que si son titulaire le souhaite. Le fournisseur de prestations qui procède à cette opération n'est toutefois pas tenu d'offrir ce service. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de prévoir, pour le seul don d'organes, une exception au principe général du libre consentement. L'assuré a de plus la possibilité de protéger les données enregistrées par un numéro d'identification personnel (NIP). Dans certaines circonstances, les informations enregistrées sur la carte ne peuvent pas être récupérées sans ce code, ce qui rendrait encore plus difficile pour le personnel de l'hôpital de déterminer la volonté du patient. À l'avenir, le dossier électronique du patient pourrait toutefois offrir un moyen sûr de faire connaître en toute autonomie son souhait de devenir donneur.

L'analyse de la situation au niveau mondial a en outre montré que des mesures isolées ne suffisent pas pour augmenter de façon durable le taux de donneurs d'organes. En revanche, des pays comme l'Espagne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Autriche ont pu augmenter considérablement leur taux de donneurs en ficelant un paquet de mesures et en le mettant en oeuvre de manière ciblée à l'aide d'un plan d'action. Ces pays investissent dans les structures et les processus en matière de dons d'organes ; ils analysent et optimisent continuellement la situation.

Pour regrouper les mesures d'optimisation et les appliquer de façon ciblée, le Conseil fédéral a lancé le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations". En collaboration avec les cantons, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et le Comité national du don d'organes (instance spécialisée de Swisstransplant, la fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d'organes) et d'autres acteurs, il définira, dans le courant de l'année, les principaux axes du plan d'action à mettre en oeuvre d'ici 2017. L'intégration de ce plan d'action dans l'objectif 3.1 (Promouvoir la qualité des prestations et des soins) de la stratégie globale "Santé 2020" montre clairement l'importance que le Conseil fédéral lui accorde.

Les améliorations apportées aux processus et aux structures devraient permettre de faire passer le taux de donneurs d'organes décédés de 13 à 20 donneurs par million d'habitants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.