Wortlaut

Dans ma question 12.1131 "Systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen. Couplage contraire au droit", j'avais posé diverses questions au Conseil fédéral. Dans sa réponse du 27 février 2013, ce dernier reconnaît que la Suisse est le seul pays extracommunautaire à ne pas être rattaché par un accord au système EU ETS. Si l'UE applique la mesure en question, les compagnies aériennes suisses seront pénalisées unilatéralement.

Le DETEC avait adressé une lettre à l'UE pour lui faire part de son incompréhension à l'égard de la façon d'agir de cette dernière et avait exigé une réponse.

Face à cette situation inacceptable, on ne saurait rester les bras croisés. Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il obtenu une réponse à ce jour et, dans l'affirmative, quel est son contenu ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre au cas où l'UE maintiendrait cette inégalité de traitement ?

3. Quels inconvénients le maintien de cette décision entraînera-il pour les compagnies aériennes suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La commissaire européenne à l'action pour le climat Connie Hedegaard a répondu le 8 février 2013 au courrier de la cheffe du DETEC daté du 19 décembre 2012. Elle y explique que la suspension temporaire de l'application du système EU-ETS aux exploitants d'avions de pays tiers (proposition d' "arrêter la pendule") était un geste de bonne volonté de l'UE en prévision de la prochaine assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La commissaire Hedegaard invoque plusieurs éléments qui justifient la mise entre parenthèses du système EU ETS pour tous les pays tiers sauf la Suisse : la position de notre pays sur la politique climatique comparable à celle de l'UE, les négociations en cours portant sur l'interconnexion des systèmes suisse et communautaire d'échanges de quotas d'émissions, la situation géographique de la Suisse et son intégration au marché unique. La commissaire souligne enfin que l'annexe de l'actuelle directive ETS de l'UE prévoit déjà d'intégrer unilatéralement la Suisse au système EU ETS et que de ce fait la proposition de l'UE ne modifie en rien la situation de notre pays.

2. La Suisse s'est adressée aux instances politiques de l'UE compétentes pour la mise en oeuvre de la proposition d'"arrêter la pendule" en leur demandant de modifier le projet de législation correspondant de sorte que le secteur aérien suisse ne soit pas non plus intégré dans le système EU ETS. La conseillère fédérale Doris Leuthard a écrit à deux reprises à la commissaire Hedegaard pour lui exprimer son incompréhension devant la manière de faire de l'UE et demander l'amendement du projet de législation afin que la proposition d'"arrêter la pendule" s'applique à la Suisse, comme aux autres pays tiers. Nonobstant cette intervention, le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission le 16 avril dernier sans apporter aucune des modifications exigées par la Suisse. Celle-ci va maintenant rechercher avec la Commission européenne des solutions pour faire avancer ce dossier.

3. Conformément au texte adopté par le Parlement les transporteurs aériens suisses concernés restent soumis à diverses obligations administratives envers l'UE. Ils doivent comptabiliser leurs émissions de CO2 dans le trafic européen et établir des rapports à ce sujet. Ils doivent aussi acheter des certificats d'émissions de CO2 pour une partie de leurs émissions. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données précises sur le volume des droits d'émission pour les vols entre la Suisse et l'espace UE/EEE distribués gratuitement aux transporteurs aériens domestiques ou étrangers par l'UE ou les pays compétents, ni le volume des droits qui ont dû être achetés. De même, on ignore à l'heure actuelle le nombre de certificats qui devront être remis pour l'année 2012. On estime toutefois que les transporteurs aériens concernés devront acquérir au total des certificats représentant des émissions de près de 985 000 tonnes de CO2, dont quelque 571 300 tonnes de CO2 seraient à la charge des transporteurs aériens suisses. Le montant de ces acquisitions est difficilement chiffrable. Il dépend du cours de la tonne de CO2 sur le marché au moment de l'achat. Début avril, la tonne de CO2 se négociait à moins de 4 francs suisses. Lors de la mise aux enchères des premiers quotas d'émissions de l'UE l'année dernière, à la bourse EEX (European Energy Exchange), les prix oscillaient entre 7 et 11 francs suisses la tonne.

Réponse du Conseil fédéral.