Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remanier les formulaires relatifs à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail afin qu'ils indiquent clairement les règles à respecter pour les remplir.

Begründung

L'article 46b "Perte de travail contrôlable" alinéa 1 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité dispose que la perte de travail n'est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l'entreprise. Le SECO a établi les formulaires suivants pour permettre aux entreprises de présenter une demande d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail :

1. préavis de réduction de l'horaire de travail ;

2. demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ;

3. décompte concernant la réduction de l'horaire de travail (formulaire 716.303) sous la forme d'un document PDF et d'un document Excel.

Le formulaire 716.303 permet aux entreprises concernées par la réduction de l'horaire de travail de faire valoir chaque mois leur droit à l'indemnité, qui sera versée par la caisse de chômage.

La conception du formulaire n'est pas satisfaisante, si bien qu'elle prête à confusion. Il ne ressort pas des formulaires que l'employeur doit effectuer une saisie supplémentaire du temps de travail. C'est certes ce qu'on peut lire dans la brochure d'information du Département fédéral de l'économie (aujourd'hui le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DEFR), mais il n'en ressort pas non plus qu'il faille remplir ces rapports en plus des formulaires mis à disposition par le SECO. Cette situation provoque des malentendus dans les PME, ce qui a eu pour conséquence, dans certains cas, le remboursement obligatoire des montants concernés.

La possibilité de signaler un cas de réduction de l'horaire de travail est faite pour aider les entreprises à sauvegarder des emplois dans des périodes difficiles. Il est inadmissible que des formulaires lacunaires établis par les autorités mettent en péril cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion fait référence au formulaire 716.303, "Décompte concernant la réduction de l'horaire de travail", utilisé par les entreprises pour faire valoir leur droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) auprès des caisses de chômage ; le décompte peut être remis jusqu'à trois mois après la période de réduction de l'horaire de travail. Au moment du décompte, il est dès lors trop tard pour informer les entreprises qu'elles sont tenues d'effectuer un contrôle du temps de travail durant la période de RHT. Elles se voient alors refuser leur droit à une indemnité en cas de RHT s'il n'est pas possible de contrôler les heures de travail perdues.

En sa qualité d'autorité compétente en la matière, le SECO vérifie actuellement les formulaires que les entreprises doivent utiliser pour faire une demande d'indemnisation et de décompte en cas de RHT. Ce travail de vérification vise à réduire autant que possible, et ce dans le respect des dispositions légales, la charge administrative entraînée par la procédure relative à la demande d'indemnisation en cas de RHT. Dans ce contexte, il a été constaté que le formulaire 716.300 "Préavis de réduction de l'horaire de travail" peut être amélioré.

Le préavis de réduction de l'horaire de travail intervient en début de processus. Par conséquent, si une entreprise n'a pas lu l'Info-Service (brochure d'information) et qu'elle n'a pas non plus cherché d'autres informations préalables, il faudrait qu'elle ait clairement connaissance, au plus tard au moment où elle remplit le formulaire de préavis, des conditions requises pour faire valoir, à juste titre, son droit à l'indemnité en cas de RHT, puis une demande de décompte. Jusqu'à présent, le formulaire 716.300 ne renvoyait toutefois qu'à l'Info-Service.

Pour cette raison, le SECO modifie le formulaire 716.300 et y ajoute le paragraphe suivant juste avant la signature de l'entreprise :

"Par ma signature, je confirme avoir rempli le présent formulaire de manière conforme à la vérité. Je reconnais en outre devoir effectuer un contrôle du temps de travail auprès des travailleurs touchés par une réduction de l'horaire de travail (par ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures). Ce contrôle porte sur :

- les heures de travail fournies quotidiennement, y compris les éventuelles heures supplémentaires ;

- les heures perdues pour des raisons d'ordre économique, ainsi que

- tout autre type d'absences telles que les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou de service militaire."

Ce paragraphe reprend le texte de l'Info-Service et indique clairement que le contrôle du temps de travail que doit effectuer l'entreprise conformément à l'art. 46b, al. 1, OACI est indépendant des formulaires, ces derniers servant à faire une demande de réduction de l'horaire de travail et de décompte en cas de RHT.

Le Conseil fédéral soutient la réduction de l'horaire de travail. Efficace et rapide à mettre en oeuvre, cet instrument a contribué à conserver des emplois en Suisse lors de périodes économiques difficiles. Il souligne par contre que les dispositions légales qui régissent actuellement l'octroi d'une indemnité en cas de RHT doivent être maintenues, et ce dans le but de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises et d'éviter les abus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.