Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 12.3560 "En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés", le Conseil fédéral approuve les allégements fiscaux accordés à cette catégorie, déjà privilégiée, de contribuables. Une grande partie de la population ne peut comprendre ce régime de faveur.

Or un rapport de l'Office fédéral de la justice révèle que l'octroi de ces allégements se fonde sur des bases légales lacunaires et que la loi comme la Constitution sont quelque peu piétinées par le régime en vigueur. Une enquête du "Beobachter" (4/2013) montre par ailleurs que la pratique de taxation des cantons est très disparate sinon négligente, voire inéquitable. Enfin, une étude de l'OCDE conclut que l'influence du taux d'imposition sur la décision d'émigrer est plutôt négligeable. En d'autres termes, les allégements fiscaux accordés aux expatriés sont inutiles et leur suppression n'aurait pour ainsi dire pas d'incidence négative sur le plan économique. Au contraire, l'État verrait ses rentrées augmenter en conséquence. Tous les habitants du pays peuvent profiter des infrastructures et des installations publiques et tous, managers et spécialistes étrangers compris, doivent contribuer à leur financement par les impôts.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des conclusions de l'étude précitée de l'OCDE ? Quelles conclusions en tire-t-il lui-même en ce qui concerne le régime d'imposition des expatriés ?

2. Veille-t-il au moins à ce que l'autorité chargée de percevoir l'impôt fédéral direct vérifie le statut de l'expatrié en lui réclamant par exemple un contrat de travail à durée déterminée ?

3. Quel montant juge-t-il raisonnable pour la déduction des frais de logement dans l'impôt fédéral direct ?

4. Est-il prêt à instituer des normes uniformes pour la perception de l'impôt fédéral direct sur les revenus des expatriés ?

5. Est-il disposé à suspendre les déductions, de toute évidence inéquitables, accordées pour les frais d'écolage dans des écoles privées jusqu'à ce que les bases légales soient conformes ou jusqu'à ce que le régime d'imposition des expatriés soit supprimé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses aux motions Schelbert 12.3560, "En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés", et Fässler 12.3510, "Supprimer les déductions fiscales accordées aux expatriés", dans un avis de droit (JAAC 2011.4, p. 38), l'Office fédéral de la justice a considéré que la déduction du revenu imposable de certains frais professionnels est en principe constitutionnelle et légale. Il a proposé cependant de clarifier certains points au niveau de la loi ou de l'ordonnance et a souligné en particulier que l'octroi de la déduction pour des frais d'écolage dans des écoles privées est pour le moins douteux. On ne saurait toutefois affirmer que les expatriés bénéficient de privilèges inadmissibles. La plupart des déductions permettent plutôt de tenir compte à juste titre des frais supplémentaires que les expatriés doivent acquitter en raison de leur détachement en Suisse (contrairement aux contribuables domiciliés de façon permanente en Suisse) et qui constituent donc des frais d'acquisition du revenu.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre en question la réglementation actuelle. À l'heure actuelle, les conditions et les modalités de chaque déduction sont examinées par l'Administration fédérale des contributions et par des représentants de différentes autorités fiscales cantonales. Ce n'est qu'une fois connus les résultats de cet examen qu'il sera possible de répondre judicieusement aux questions posées par l'auteur de l'interpellation et d'apprécier les différentes déductions. Ensuite, le DFF se chargera de donner des informations sur les travaux à venir.

Réponse du Conseil fédéral.