Wortlaut

La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses articles 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériel de guerre prohibé, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les armes ABC ou les mines antipersonnel. Mais la question de la mise en oeuvre concrète et conséquente de cette interdiction par la place financière suisse n'a guère été débattue à ce jour. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour s'assurer que l'interdiction du financement direct et indirect de matériel de guerre prohibé sera effectivement appliquée ?

2. Qui a-t-il chargé de surveiller la mise en oeuvre de cette interdiction ? À quelle fréquence les contrôles auront-ils lieu ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas voulu édicter de dispositions d'exécution précises ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance :

a. de crédits, de prêts, de donations ou d'autres avantages financiers comparables, ou encore d'avances sur dépenses ou sur frais, qui seraient liés au développement, à la fabrication ou à l'acquisition de matériel de guerre prohibé ?

b. de participations à des sociétés actives dans le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériel de guerre prohibé ?

c. de l'acquisition d'obligations ou d'autres produits de placement émis par de telles sociétés ?

5. Quelles mesures a-t-il prises pour s'assurer qu'il a bien été mis fin au 1er février 2013 à ce genre de financements directs ou indirects d'entreprises ?

6. A en croire le rapport "Don't Bank the Bomb" publié en mars 2012 par la Campagne internationale pour l'abolition de l'arme nucléaire (ICAN), les entreprises suisses Crédit Suisse, Jabre Capital Partners, Julius Baer, Pictet & Cie, Swiss Reinsurance Company, Swisscanto et UBS participaient encore récemment au financement d'entreprises fabriquant des armes nucléaires. Le Conseil fédéral a-t-il vérifié ces informations et s'est-il assuré que ces entreprises respectent bien elles aussi depuis le 1er février 2013 l'interdiction de financement prévue aux articles 8b et 8c LFMG ?

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les armes citées aux articles 7 et 8 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), les armes nucléaires sont les seules à ne pas être interdites par le droit international public. C'est pourquoi la Suisse s'engage pour que ces armes ne soient plus légitimes, et plaide en faveur d'une interdiction internationale des armes nucléaires.

Les armes nucléaires, tout comme les armes biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, font, en revanche, partie du matériel de guerre prohibé par la LFMG. La loi révisée a explicitement interdit le financement direct et indirect de matériel de guerre prohibé.

1./2. Les personnes à qui la loi est destinée doivent veiller au respect de l'interdiction de financement prévue par la LFMG. Les acteurs économiques concernés ont tout intérêt à respecter cette interdiction. En cas d'infraction, ils encourent des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires ; en outre, les entreprises et les personnes fautives verront leur réputation fortement mise à mal si leur comportement illicite est rendu public. Dans certains cas, cela peut aller jusqu'à mettre en péril les activités mêmes d'une entreprise, si ses partenaires commerciaux prennent leurs distances.

L'application de l'interdiction de financement soulève des questions en partie très complexes que le SECO, principal responsable de l'exécution de la LFMG, discute depuis quelque temps avec les représentants de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, de l'Office fédéral de la justice et du Département fédéral des affaires étrangères. En outre, ces autorités sont en contact avec l'Association suisse des banquiers, les grandes banques et d'autres prestataires de services financiers qui se sont adressés au SECO à ce sujet.

L'application de l'interdiction de financement est vérifiée par le biais de contrôles ciblés lorsque les autorités compétentes détiennent des indices laissant présumer l'existence d'une infraction à cette interdiction. Une procédure pénale est engagée si ces présomptions sont confirmées. La mise en place de contrôles plus étendus, systématiques et proactifs demanderait des ressources financières et des ressources en personnel supplémentaires.

Le jugement des infractions à la LFMG relève, selon l'article 40 LFMG, du Tribunal pénal fédéral. Ces infractions sont poursuivies d'office. Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les services douaniers sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la LFMG qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

3. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'édicter des dispositions d'exécution, car les dispositions légales relatives à l'interdiction de financement et les explications du message rédigé à ce sujet sont suffisamment claires et précises.

4.-6. Le SECO, principal responsable en la matière, dispose, outre le rapport cité par l'auteur de l'interpellation, d'autres indications accessibles au public selon lesquelles certaines entreprises suisses se sont livrées, par le passé, à des activités qui pourraient contrevenir à l'interdiction de financement entrée en vigueur le 1er février 2013. Comme mentionné, il est depuis longtemps en contact avec différents acteurs du marchés afin d'assurer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales. Enfin, il incombe aux personnes concernées par la loi de veiller à son respect.

Réponse du Conseil fédéral.