Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les marchés publics de telle sorte que les dispositions générales ne s'appliquent plus aux mandats de construction ou de rénovation de bâtiments ou d'objets particulièrement sensibles sur les plans culturel ou politique en Suisse, et que les mandats de ce type soient, dans la mesure du possible, attribués à des entreprises suisses.

Begründung

L'adjudication du mandat de remplacement des fenêtres du Palais fédéral a montré de manière exemplaire que les bâtiments ayant une grande valeur symbolique sur les plans politique ou historique ne pouvaient être traités de la même manière que les autres bâtiments. La rénovation du Palais fédéral est une affaire d'importance nationale, au niveau tant des matériaux utilisés que de l'exécution des travaux. Le Palais fédéral n'est toutefois qu'un bâtiment parmi toute une série de bâtiments et d'objets devant être considérés comme sensibles à cet égard, du fait qu'ils constituent des symboles d'importance historique pour tout le pays. La réglementation applicable aux appels d'offres internationaux et, en fin de compte, à l'ensemble des marchés publics prévoit des exceptions pour les cas, par exemple, où il y a lieu de protéger la propriété intellectuelle ou d'assurer la sécurité. Une exception doit aussi être faite pour les bâtiments sensibles d'une grande importance symbolique pour notre pays et pour la population. On garantira ainsi, d'une part, que les politiques assument leurs responsabilités pour préserver les facteurs d'identification importants pour notre pays et, d'autre part, que le système des marchés publics ne soit pas fondamentalement remis en question par des décisions telles que celle prise pour les fenêtres du Palais fédéral et que les accords internationaux continuent de reposer sur une base solide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit fédéral des marchés publics (loi et ordonnance sur les marchés publics ; RS 172.056.1 et RS 172.056.11) met en oeuvre les prescriptions des traités internationaux que la Suisse s'est engagée à respecter, à savoir celles de l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422), de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) et de divers accords de libre-échange.

Le droit international des marchés publics repose sur la réciprocité. Les dispositions concernant l'accès aux marchés publics sont négociées avec les États parties aux accords internationaux. Le principe selon lequel les marchés dépassant une valeur donnée doivent être ouverts aux soumissionnaires issus de ces États est déterminant. Ainsi, les marchés doivent faire l'objet d'un appel d'offres public ; les soumissionnaires issus des États contractants doivent être admis à présenter une offre et traités de la même façon que les soumissionnaires suisses.

Des exceptions ne doivent être accordées que dans des cas clairement définis, sinon le principe de l'accès réciproque aux marchés ne serait plus respecté. La législation sur les marchés publics prévoit des dérogations aux dispositions générales notamment pour les cas où la sécurité publique serait menacée, mais elle n'en prévoit aucune pour les mandats de construction et de rénovation de bâtiments ou d'objets particulièrement sensibles sur les plans culturel ou politique en Suisse.

Le Conseil fédéral comprend certes la demande de l'auteur de la motion quant au traitement particulier à accorder aux bâtiments ayant une grande valeur symbolique sur les plans politique ou historique, mais il constate que les accords internationaux applicables à la Suisse ne prévoient aucune dérogation aux principes généraux du droit des marchés publics pour cette catégorie d'ouvrages. Si la Suisse décidait unilatéralement d'introduire une telle dérogation dans sa législation, elle enfreindrait les dispositions des accords internationaux. Cela pourrait provoquer une discrimination des architectes, concepteurs et entreprises suisses par les adjudicateurs des autres États. Alors que notre pays s'engage pour que ses architectes et concepteurs de biens culturels et de bâtiments hautement symboliques - tels que des musées ou des stades olympiques - aient accès aux marchés étrangers, ses soumissionnaires n'accéderaient plus que difficilement ou même plus du tout à ces derniers. Or, en tant que nation particulièrement tournée vers l'exportation, la Suisse se doit de faciliter à son économie l'accès aux marchés étrangers. Dans cette perspective, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de modifier la législation suisse sur les marchés publics dans le sens demandé par l'auteur de la motion.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral charge la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) d'examiner les moyens d'adjuger les mandats visés par la motion conformément aux objectifs de cette dernière, mais sans violer les obligations internationales de la Suisse et sans compromettre la possibilité des soumissionnaires suisses de participer aux appels d'offres étrangers. Au terme de son étude, la KBOB devra prendre les mesures éventuellement requises ou, si nécessaire, soumettre une proposition au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.