Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de travailler avec les propriétaires forestiers et avec l'industrie de la transformation du bois à l'établissement d'un agenda forestier 2030 qui définira des mesures permettant de corriger rapidement certaines évolutions forestières défavorables, de façon à préparer au mieux la forêt de demain en conciliant raisonnablement et équitablement forêt d'exploitation et préoccupations écologiques.

Begründung

A considérer les réactions qu'ont suscitées certaines interventions parlementaires sur le sujet et les déclarations faites par l'OFEV à l'occasion du lancement de la Politique forestière 2020, il apparaît que la vision que la Confédération a de la situation de l'économie forestière et de l'industrie du bois diffère de la vision qu'en ont les acteurs du secteur eux-mêmes. La sylviculture est négligée et la superficie exploitée diminue au lieu d'augmenter. Les sérieux inconvénients que le franc fort comporte pour l'économie forestière et l'industrie de la transformation du bois sont ignorés. La Confédération souhaite conserver la forêt et mettre à profit les avantages écologiques du bois, mais les investissements qu'elle réalise sont parfois contre-productifs.

D'un côté, la Confédération fait la promotion du bois : elle souhaite exploiter autant que possible le potentiel d'utilisation du bois et confirme dans le cadre tant de la politique de la ressource bois que de la Politique forestière 2020 que l'économie forestière et l'industrie du bois contribuent de manière significative à atteindre les objectifs que la Confédération s'est assignés en matière d'efficacité énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique et de gestion des ressources naturelles. La Confédération reconnaît également que le bois utilisé pour la construction contribue à piéger le CO2.

D'un autre côté, cependant, la Confédération tolère ou encourage des développements qui vont à l'encontre de ces objectifs ou constatations :

1. La forêt n'est exploitée qu'à 65 % au plus de sa capacité, et il y a de moins en moins de résineux, pourtant économiquement importants. L'absence d'entretien des surfaces non exploitées à des répercussions négatives.

2. Le Conseil fédéral a adopté le 31 août 2011 la Politique forestière 2020, y compris l'objectif "Garantie de l'accès aux ressources en bois". Pourtant, un an plus tard, il a biffé un crédit de 6 millions par an destiné à la construction de routes forestières, sans prévoir de subventions compensatoires aux installations de transport à câbles.

3. Le Conseil fédéral n'investit toujours pas dans la forêt de demain, alors que celle-ci sera composée d'arbres dont les racines sont censées pousser dès aujourd'hui.

Il y a donc lieu de prendre les mesures correctives suivantes : meilleure exploitation du potentiel d'utilisation, financement budgétairement neutre, garantie de l'offre de résineux, par exemple au moyen d'un programme de plantation de sapins de Douglas (des moyens sont déjà prévus pour financer l'adaptation au changement climatique), utilisation de bois suisse dans la construction de bâtiments publics afin de motiver les propriétaires forestiers et de renforcer l'effet de puits de carbone.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 31 août 2011, le Conseil fédéral a adopté la Politique forestière 2020. Elle a été élaborée avec le concours des acteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois, ainsi que des associations environnementales et des cantons. La Politique forestière 2020 comprend des objectifs concrets à l'horizon 2020 et des visions jusqu'en 2030. Le Conseil fédéral a fixé pour objectif principal une gestion forestière durable ainsi qu'une économie forestière et du bois à la fois efficace et novatrice. À cet objectif principal correspondent onze objectifs, dont cinq ont été définis par la Confédération comme prioritaires pour les dix prochaines années. Il s'agit de la mise à profit du potentiel d'exploitation du bois, de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation des prestations forestières, de la conservation de la biodiversité et du maintien de la surface forestière.

Le 14 septembre 2012, le Conseil fédéral a examiné le plan de mesures de la Politique forestière 2020. Il a constaté que sa mise en oeuvre nécessitait la révision de quelques points de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), pour combler certaines lacunes de manière ciblée. Le Conseil fédéral avait aussi étudié des mesures pour faciliter l'accès aux ressources bois en dehors des forêts protectrices. Toutefois, il a considéré que cette mesure n'était pas une tâche fédérale.

Les essences qui devront composer la forêt de demain (y compris les conifères) font actuellement l'objet d'un programme de recherche de l'OFEV et du WSL sur la forêt et les changements climatiques. Les résultats seront fournis fin 2015. Ce programme de recherche étudie aussi les bases des mesures nécessaires pour préserver toutes les prestations forestières (y compris la production de bois).

Concernant l'utilisation de bois dans les constructions publiques fédérales, l'administration cherche des solutions pour intégrer si possible le bois et les produits en bois dans les appels d'offres (cf. interpellation 11.3968, "Franc fort").

Cela dit, le Conseil fédéral constate que les objectifs et les mesures nécessaires pour obtenir les résultats cités dans la motion figurent déjà dans la Politique forestière 2020, hormis quelques petites différences dans les lignes stratégiques. Il ne ressort donc aucun besoin d'un nouvel agenda forestier de la Confédération, même si certaines exigences de l'auteur de la motion vont à l'encontre des décisions du Conseil fédéral concernant les mesures (par ex. dessertes forestières) et même s'il ne dispose pas encore de toutes les bases de décision nécessaires. Certains sujets font en outre l'objet d'interventions parlementaires en cours qui nécessitent une décision parlementaire (initiative parlementaire 12.477, "Utilisation du bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics", et initiative parlementaire 13.414 et motion 12.3877 à propos des dessertes forestières).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.