Haute surveillance du Conseil fédéral sur l'utilisation des résultats scientifiques de projets soutenus par le Fonds national

Wortlaut

Impliquée dans le scandale de la recherche évoqué par la "NZZ am Sonntag" du 28 novembre 2010 et le "Tages-Anzeiger" des 6 et 17 décembre 2010, l'Université de Zurich (UZ) fait obstacle à l'utilisation des résultats de projets soutenus par le Fonds national suisse (FNS), c'est-à-dire subventionnés par la Confédération. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quatre ans, l'UZ empêche un professeur d'accéder aux résultats de ses projets FNS, de les utiliser et de les publier. En 2010, le FNS a lui-même qualifié ces agissements de grave entorse aux usages scientifiques. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il mettre en oeuvre pour que ce professeur puisse poursuivre sans encombre ses recherches financées par la Confédération ?

2. Conformément au chapitre 6.7.1 du Règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du FNS, seuls les bénéficiaires responsables rendent compte au FNS de l'utilisation des subsides dans leurs rapports financiers concernant leurs projets FNS, et non les universités qui gèrent ces subsides. Que pense le Conseil fédéral du fait que le FNS ait accepté des rapports financiers concernant des projets du professeur en question (bénéficiaire des subsides du FNS) que l'UZ a soumis au FNS sans l'accord du bénéficiaire des subsides, pourtant requis par la loi, en omettant même d'en informer ledit professeur ?

3. Les organes publics sont tenus de respecter les droits personnels fondamentaux et les normes constitutionnelles relatives à la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques. Que pense le Conseil fédéral du fait que le FNS n'ait respecté ni la Constitution ni les règlements visant à garantir l'intégrité scientifique des universités suisses et du FNS, lorsque, dans le cadre de l'enquête sur le scandale de la recherche qui a touché l'UZ, il a refusé à de nombreux scientifiques concernés le droit légal d'être entendus et qu'il n'a pas abordé le fond de leurs demandes de récusation ?

4. Que pense-t-il du fait que le FNS, au mépris du règlement FNS mentionné plus haut, n'ait pas prononcé de décision susceptible de recours mais s'est contenté de formuler dans son rapport d'enquête de simples "recommandations" adressées à l'UZ, sans même en imposer ensuite la mise en oeuvre (révocation du directeur général du centre de recherches cliniques de l'UZ)?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2010, le Conseil fédéral a pris acte (voir interpellations 10.3924 et 10.4167) de problèmes apparus lors de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Comme indiqué par ailleurs dans la réponse aux interpellations 12.4241 et 13.3263, le Conseil fédéral ne peut prendre position que sur les questions qui relèvent du domaine de compétences de la Confédération ou de celui du FNS.

Se fondant sur la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI RS 420.1 art. 11a), le FNS prévoit des sanctions en cas d'infractions dans son "Règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique". Le FNS accorde une grande importance aux enquêtes et aux sanctions dans le cadre de fraudes scientifiques et applique à cette fin de nouvelles procédures de contrôle depuis 2010. Sa pratique des contrôles respecte les recommandations des Académies suisses des sciences.

Lorsque des cas de fraudes scientifiques apparaissent dans des institutions de recherche, ces dernières sont responsables en premier lieu, conformément à ce que prévoient leurs bases légales, de l'enquête et des sanctions. Dans de tels cas, le FNS n'enclenche une procédure propre que lorsque la situation impose un éclaircissement complémentaire et qu'il dispose de compétences de décision en la matière. Le FNS se doit de garantir qu'aucune demande enfreignant les règles de l'intégrité scientifique ne soit approuvée. L'emploi des subsides fédéraux tel que prévu dans la législation est contrôlé au moyen de rapports systématiques.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation 10.3924, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la problématique de la poursuite des deux projets FNS concernés, indiquant qu'il fallait une convention entre les institutions concernées (Hôpital universitaire et Université de Zurich) et les chercheurs (notamment en ce qui concerne les rapports de travail et l'utilisation des infrastructures). Cette question ne concerne pas directement l'affectation des subsides de la Confédération et se situe par conséquent hors du champ de compétence et d'influence du FNS. Ce dernier a garanti qu'il libérerait le montant bloqué en suivant une procédure simplifiée dès lors que les conditions indispensables à la poursuite des activités de recherche seraient remplies.

2. Selon les renseignements fournis par le FNS, le versement des subsides liés à deux projets du professeur en question a été formellement interrompu ou retardé en raison de la situation conflictuelle complexe. Ces décisions ont acquis force de chose jugée. Dans le cadre du contrôle des rapports financiers, le FNS n'a autorisé que les subsides ayant été utilisés pour des projets de recherche conformément aux règles en vigueur et signés par le bénéficiaire responsable. Selon l'appréciation du FNS, il n'y a eu aucune irrégularité dans l'approbation des rapports. Après la décision d'ajournement ou d'arrêt des paiements, le FNS a refusé les demandes de prélèvement illégitimes sur le budget. Entre-temps, le FNS a obtenu la restitution des fonds du solde actif qu'il réclamait.

3. Au cours de l'enquête propre (complémentaire) qu'il a mené, le FNS a accordé aux parties impliquées le droit d'être entendues en s'appuyant sur les dispositions procédurales en vigueur. Dans la mesure où le fait d'accorder le droit d'être entendu ainsi que le traitement de demandes de récusation concernent des procédures ne relevant pas de la responsabilité du FNS, le Conseil fédéral ne peut pas prendre position. Il attire l'attention sur le fait que le FNS a explicité cette situation à divers chercheurs n'étant pas directement concernés par la procédure du FNS et qu'il a informé ces derniers des résultats de l'enquête dans le respect des règles de confidentialité.

4. Le FNS n'est pas habilité à prendre des décisions envers l'Université de Zurich. Diverses mesures relevant du champ d'influence du FNS ont été non seulement recommandées mais aussi mises en oeuvre, notamment le remboursement de fonds liés aux projets ainsi qu'une réglementation sur le déroulement des projets financés par le FNS impliquant à la fois l'université et l'hôpital universitaire.

Le FNS n'a émis des recommandations que là où, dans le cadre de son enquête, il a fait des constats sortant de son champ d'influence.

Réponse du Conseil fédéral.