Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'AIE a souligné à Berne, en 2011 et 2012, qu'à partir de 2017 aucune nouvelle infrastructure pour des énergies fossiles ne devra être construite si nous voulons respecter l'objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à 2 °C. Or, la Suisse soutient cet objectif aux plans national et international. Comment cet objectif est-il donc conciliable avec l'engagement de la Suisse officielle en faveur du gazoduc transadriatique (TAP)?

2. La Suisse officielle a essayé en vain de décrocher un accord gazier avec l'Iran, le Conseil fédéral soutient la société grisonne Repower qui souhaite construire une centrale à charbon en Italie, et voilà que l'on se met à faire des ronds de jambe en Azerbaïdjan. Comment la Suisse officielle peut-elle soutenir de tels projets, qui sont non seulement délétères pour la protection du climat, mais aussi extrêmement contestables en ce qui concerne les droits de l'homme, les standards sociaux et la corruption ? Sur quelles bases constitutionnelles et légales cet engagement se fonde-t-il ? Les CPE ont-elles été informées et consultées au sujet de ces activités étrangères ?

3. Quelle est la raison principale qui incite la Suisse officielle à soutenir aussi massivement ce projet de TAP ?

4. Le cas échéant, ce nouveau gazoduc approvisionnera surtout l'Italie. La conduite nord-sud actuelle ne permet pour l'instant pas de transports du sud vers le nord et personne ne sait si, un jour, cette option deviendra réalité. L'Europe dispose actuellement de suffisamment de gaz naturel, et l'UE a décidé de renoncer aux énergies fossiles. A long terme, les besoins vont donc diminuer et non s'accroître. Où se situe donc l'intérêt économique ?

5. Au cas où on nourrirait l'espoir d'obtenir ainsi à meilleur compte, grâce à la concurrence accrue, du gaz naturel en provenance de Russie : pourquoi l'Azerbaïdjan pratiquerait-il la sous-enchère par rapport à la Russie ? Dans quelle mesure a-t-on tenu compte du fait qu'à l'échelle internationale l'offre de gaz naturel liquéfié (GNL) est accrue massivement si bien que les lois du marché prévaudront de toute façon, même sans nouveau gazoduc ?

6. Dans quelle mesure la pose de nouvelles conduites reliant des pays aussi peu sûrs les uns que les autres à l'Europe occidentale améliorera-t-elle la sécurité de l'approvisionnement ?

7. Au cas où le consortium TAP qui gravite autour d'Axpo raflerait la mise, est-ce Axpo qui devrait exécuter le projet pour des raisons politiques, ou cette société serait-elle libre de réexaminer la rentabilité du projet ? La Confédération viendrait-elle à la rescousse si le projet TAP devait se révéler être un mauvais investissement impossible à amortir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. L'engagement du Conseil fédéral en faveur du projet de gazoduc transadriatique (Trans Adriatic Pipeline, TAP) s'inscrit dans le cadre de sa stratégie de politique énergétique, laquelle ne remet pas en question les objectifs climatiques de la Confédération.

Le projet TAP vise à acheminer le gaz naturel de l'Azerbaïdjan (gisement de gaz de Shah Deniz 2) en Italie à partir de 2018/19, par l'ouverture d'un corridor gazier sud-européen. La participation de l'entreprise suisse Axpo dans le TAP s'élève à 42,5 % et le siège de la société en charge du TAP est en Suisse. Un consortium international ne comptant aucune entreprise suisse s'occupe de l'extraction du gaz naturel en Azerbaïdjan même. Le Conseil fédéral s'engage pour le TAP pour que le gaz naturel y soit acheminé d'Azerbaïdjan en Europe, prenant ainsi en compte aussi bien les intérêts stratégiques de la Suisse (maintien, voire renforcement, du rôle de plaque tournante énergétique que joue la Suisse, diversification de l'approvisionnement gazier et donc amélioration de la sécurité énergétique du pays mais aussi la région ouest des Balkans) que ses intérêts économiques (recettes fournies par le transit gazier entre l'Italie et l'Allemagne, participation d'une entreprise suisse au TAP). L'engagement pour le TAP fait partie de la stratégie que le Conseil fédéral suit en matière de politique énergétique extérieure.

Le projet qui concurrence le gazoduc TAP est le projet Nabucco, qui prévoit un gazoduc passant par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie pour aboutir en Autriche. Au vu des motifs exposés ci-dessus, ce projet serait nettement moins intéressant pour la Suisse.

2. Aussi longtemps que notre pays dépendra fortement des agents énergétiques fossiles, il devra les importer.

Les relations entre la Suisse et l'Azerbaïdjan revêtent une importance particulière, non seulement en raison de la politique énergétique et de leur collaboration économique, mais aussi parce que l'Azerbaïdjan fait partie du même groupe de vote que la Suisse dans les institutions de Bretton Woods (Fonds monétaire international FMI, Banque mondiale). Aux côtés du renforcement de la coopération économique, scientifique et technologique, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit figure parmi les objectifs majeurs de la politique extérieure suisse en Azerbaïdjan.

La Suisse suit très attentivement la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Elle se sent tenue d'aborder des questions visant à améliorer la situation en la matière, aussi bien dans des contextes bilatéraux que dans des contextes multilatéraux, comme elle l'a fait par exemple dans le cadre de l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies au printemps 2013 et en apportant dans la mesure du possible son appui dans ce domaine par des projets concrets.

L'engagement du Conseil fédéral en faveur du projet TAP fait partie de sa stratégie pour une politique énergétique extérieure et se fonde entre autres sur les articles 54 et 101 de la Constitution fédérale. Il a régulièrement été mentionné dans le Rapport sur la politique extérieure du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le Conseil fédéral estime donc que les CPE ont connaissance de ces éléments.

4. Complément de la réponse à la question 1 : la Commission européenne ainsi que divers États membres de l'UE s'engagent également pour l'ouverture du corridor gazier sud-européen, car en dépit de la qualité générale de l'approvisionnement gazier de l'Europe, il existe un intérêt stratégique à diversifier davantage les importations de gaz naturel.

Le gazoduc de transit qui traverse la Suisse fait actuellement l'objet d'adaptations pour être prêt pour le transport sud-nord à l'horizon 2017.

5. L'engagement de la Suisse n'est pas lié à des considérations relatives aux prix. Le risque économique associé au gazoduc TAP, y compris les risques liés à l'évolution des prix, est entièrement assumé par les entreprises impliquées dans ce projet.

6. L'intégralité du gaz naturel consommé en Suisse provient du nord en arrivant par l'Allemagne (et contient 25 % de gaz russe). Cette situation ne va pas sans représenter un certain risque, par exemple dans l'hypothèse d'une pénurie d'approvisionnement en Allemagne ou dans un autre État européen. Des volumes supplémentaires de gaz disponibles dans le réseau italien pourraient donc jouer un rôle technique important pour assurer l'approvisionnement de la Suisse.

7. Les risques économiques liés au projet TAP sont intégralement supportés par les entreprises impliquées dans le projet.

Réponse du Conseil fédéral.