Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le nombre de femmes, d'hommes et d'enfants victimes de violences domestiques a-t-il évolué au cours des quatre dernières années ?

2. Combien de personnes trouvent-elles chaque année une place dans des maisons d'accueil pour femmes ou pour hommes battus ? Combien n'en obtiennent-elles pas ?

3. Combien de places pour femmes et pour hommes sont-elles disponibles ? Combien en faudrait-il ? Quelles sont les recommandations du WAVE Country Report 2012 ?

4. Comment sont financées les différentes maisons d'accueil pour femmes ou pour hommes battus ?

5. Quelles bases juridiques devraient-elles être créées pour que la Confédération soutienne les cantons et les communes dans la mise à disposition de places d'accueil pour les victimes de violences domestiques (maisons d'accueil pour femmes ou hommes battus)?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faille examiner l'opportunité d'un financement de départ pour des projets pilotes ?

Begründung

La violence domestique est en augmentation. Elle frappe les hommes, les femmes et, ce qui est plus grave, les enfants. Souvent, la seule solution est de chercher refuge dans un endroit sûr. Or, la fédération Solidarité femmes de Suisse explique que de nombreuses personnes en détresse ne sont pas admises en maison d'accueil en raison du manque de places, ce qui est inacceptable. Des difficultés de financement semblent priver certaines personnes d'une assistance nécessaire et légitime. Le Conseil de l'Europe est formel : la violence domestique est la principale cause de décès et d'invalidité pour les femmes entre 16 et 44 ans. La violence conjugale existe dans toutes les cultures, indépendamment du niveau d'éducation ou de l'âge des personnes, et devient parfois plus brutale avec le temps. En 2011, plus de 15 000 cas de violence domestique ont été recensés (OFS, décembre 2012). Bien que le nombre de cas ait reculé de 2009 à 2011, la gravité des actes a fortement augmenté. Il est difficile de désamorcer la spirale de la violence. La Suisse compte 17 maisons d'accueil pour femmes battues. Il s'agit de lieux d'intervention en cas de crise destinés aux femmes, et à leurs enfants, qui ont besoin d'hébergement, de protection, d'assistance et de conseils. Ces maisons les aident à trouver des solutions. Toutefois, elles n'ont pas suffisamment de places disponibles pour répondre à toutes les demandes, notamment à Berne, Bâle et Zurich. Pour les hommes, les structures d'accueil sont quasiment inexistantes. L'État a le devoir de prévenir la violence et de garantir la protection et la sécurité des victimes. Lorsque des familles souffrent de violence domestique, tous les niveaux institutionnels sont tenus d'agir et de créer des places d'accueil en nombre suffisant. La Confédération doit soutenir les cantons dans cette entreprise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié, en novembre 2012, une synthèse de la statistique policière de la criminalité (SPC) en matière de violence domestique. Pour les années 2009 à 2011, on observe un recul des infractions commises dans la sphère domestique enregistrées par la police (14 881 infractions enregistrées en 2011, moins 7,3 %). Font cependant exception diverses infractions de violence physique graves comme les homicides, y compris les tentatives, (92 infractions enregistrées en 2011, plus 16,5 %) et les lésions corporelles graves (70 infractions enregistrées en 2011, plus 27,3 %). Par ailleurs, la SPC a enregistré 15 810 infractions liées à la violence domestique, la plupart du temps entre les partenaires d'un couple, pour l'année 2012, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente. Étant donné que les infractions ne sont pas toutes dénoncées, ces chiffres doivent être considérés comme des valeurs minimales. Les données de la SPC relatives à la violence domestique sont relevées par sexe. La publication 2009-2011 laisse aussi apparaître la proportion d'enfants lésés et leur âge.

2. Selon la statistique de la Fédération solidarités femmes de Suisse et du Liechtenstein (DAO), les maisons d'accueil membres de cette organisation ont, en 2011, répertorié 69 055 nuitées (soit 35 723 femmes et 33 332 enfants) pour un total de 255 lits à disposition. La même année, 2176 personnes ont été admises au total (soit 1115 femmes et 1061 enfants). Le séjour en maison d'accueil a duré en moyenne 27 jours. Selon la statistique de la DAO 2011, 1388 personnes n'ont pas obtenu de place, soit une proportion de 55 %. Les chiffres 2012 ne sont pas encore connus. La seule maison d'accueil pour hommes en Suisse, située dans le canton d'Argovie, a répertorié, en 2012, 305 nuitées (soit 182 hommes et 123 enfants), pour une structure qui est passée de dix lits en 2011 à trois lits en 2012 en raison de directives cantonales. Au total, 15 personnes ont été admises en 2012 (dont 9 hommes et 6 enfants); les séjours ont duré en moyenne quinze jours et 14 hommes n'ont pas obtenu de place.

3. Le rapport le plus récent de Women Against Violence Europe (WAVE), datant de 2011, juge le nombre de places protégées à disposition en Suisse insuffisant au vu de la recommandation du Conseil de l'Europe qui figure dans le rapport explicatif de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210). Ce dernier préconise la mise à disposition d'une place protégée pour 10 000 habitants dans toutes les régions. Le rapport WAVE 2011 parle de 482 places manquantes en Suisse.

4. Le financement des différentes maisons d'accueil pour femmes et pour hommes est de la compétence des cantons et n'est pas réglé de manière uniforme. Lorsque les cantons se chargent d'un financement, ils se fondent le plus souvent sur leur loi cantonale en matière d'aide sociale et sur la réglementation complémentaire. Il existe quelques rares contrats de prestations. Les formules de financement diffèrent elles aussi. Plusieurs modèles existent : montant forfaitaire, prise en charge des dépenses, financement fixe ou encore couverture de déficit. Au chiffre 3.3.2 de ses recommandations, la Conférence suisse des offices de liaison préconise la prise en charge des coûts d'un séjour de 21 jours dans une maison d'accueil pour femmes au titre d'aide immédiate. Le financement de coûts supplémentaires dépend des circonstances du cas d'espèce. La question de l'étendue de la prise en charge des coûts de chaque séjour dans une maison d'accueil par l'aide sociale est résolue différemment d'un canton à l'autre.

5/6. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes (RS 312.5) prévue en 2016, l'Office fédéral de la justice examinera entre autres la question de savoir si et dans quelle mesure les offres de soutien et de consultation répondent aux besoins des divers groupes de victimes d'infractions, entre autres des victimes de violence domestique (cf. mesure I du rapport du Conseil fédéral sur la violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse, en réponse au postulat Stump 05.3694 du 7 octobre 2005, FF 2009, 3640). Si l'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes devait faire apparaître des lacunes sur ces points, il y aurait lieu d'examiner les mesures à prendre sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal pour assurer un nombre suffisant d'hébergements de protection et garantir leur financement.

Les publications de l'OFS et l'évaluation approfondie de la loi sur l'aide aux victimes planifiée tiennent compte des préoccupations exprimées dans le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.