Wortlaut

La Confédération - en particulier la DDC et le SECO - ne doit plus s'engager, en matière de coopération internationale, de coopération au développement, de coopération multilatérale et d'aide humanitaire, que dans des pays dont les dépenses militaires n'ont pas été, en termes de part du PIB, plus de deux fois supérieures à la part que la Suisse a elle-même consacrée à son armée. Les aides d'urgence limitées dans le temps destinées à la population civile après des catastrophes naturelles ou en cas de guerre civile ne sont pas concernées.

Begründung

Dans le cadre de la coopération au développement, des centaines de millions de francs sont transférés de la Suisse vers des pays qui dépensent beaucoup d'argent pour leurs forces armées et l'achat de matériel de guerre. Le Pakistan est un exemple extrême : il dépense chaque année des sommes astronomiques rien que pour l'entretien de ses ogives nucléaires. La Suisse lui a malgré tout versé plus de cent millions de francs au titre de l'aide au développement.

Il est choquant que nous soutenions ainsi des pays qui dépensent considérablement plus d'argent par habitant que la Suisse pour leur armée.

Comme base de calcul, on peut utiliser entre autres les chiffres du Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), institution de renommée mondiale que la Suisse soutient depuis des années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Message concernant la coopération internationale 2013-2016 souligne la contribution de la Suisse à la réduction de la pauvreté et à la résolution des problèmes globaux. En suivant les propositions du Conseil fédéral, le Parlement a également exprimé sa volonté de renforcer l'engagement de la Suisse dans les régions considérées comme fragiles, indépendamment du volume des dépenses militaires des États. La Suisse est présente dans plusieurs de ces pays et régions, par exemple dans l'Hindou Kush (Afghanistan/Pakistan) où elle contribue par son programme de coopération régional à améliorer les conditions de vie de la population, à promouvoir la résolution des conflits et à renforcer la bonne gouvernance au niveau local. La coopération au développement de la Suisse ne vise pas le soutien de gouvernements, mais l'amélioration des conditions de vie de la couche de population la plus défavorisée.

Avec sa stratégie de politique étrangère (axe stratégique 3 : stabilité en Europe, dans les régions limitrophes et dans le reste du monde), la Suisse vise en particulier à stabiliser des États par un soutien à la formation de structures gouvernementales et administratives qui respectent l'État de droit et favorisent la bonne gouvernance. La collaboration avec la population et l'administration locale ainsi qu'avec la société civile renforce la décentralisation, qui à son tour favorise le contrôle démocratique et la discussion sur l'utilisation du budget national, y compris s'agissant des dépenses militaires. En outre, ces projets menés de façon décentralisée contribuent à diminuer la part des populations pauvres qui, en raison de leur marginalisation socioéconomique, peuvent être tentées de rejoindre des mouvements armés ou des groupes terroristes.

La motion revient en quelque sorte à sanctionner indirectement des gouvernements ayant des dépenses militaires relativement élevées. Une telle approche ne serait pas efficace : sur la base des données du SIPRI, cela signifierait probablement que la Suisse devrait cesser son soutien dans au moins 16 des 38 pays ou régions prioritaires de la DDC/SECO ou des principales régions d'intervention de l'aide humanitaire. Des pays comme le Burundi, le Tchad, le Vietnam et le Myanmar seraient concernés. Les populations les plus pauvres seraient les premières touchées. Cela serait préjudiciable au processus de démocratisation et à la stabilité de ces pays et, en fin de compte, contreproductif par rapport à l'objectif d'une réduction des dépenses militaires. L'exemple de la Corée du Nord montre que la réponse appropriée à ces situations - dans la mesure où les conditions légales d'un embargo sont remplies - sont des sanctions ciblées, mais dont l'aide humanitaire est en principe exclue.

Le critère mentionné dans la motion ne représente par ailleurs pas une base objective pour évaluer les dépenses militaires. Rapportées au PIB, les dépenses militaires suisses de 0,76 % selon le SIPRI (moyenne arithmétique pour la période 2008-2012) sont relativement faibles en comparaison internationale. Selon la même source, la proportion atteint près du double pour l'Allemagne et se monte à 2,4 % du PIB pour la France et 1,8 % pour l'Italie. Le seuil visé par la motion devrait être appliqué indépendamment d'une éventuelle nécessité de rattrapage qui pourrait se justifier ou du contexte spécifique aux différents pays en matière de politique de sécurité.

La continuité et l'efficacité de la coopération internationale seraient menacées si celle-ci était soumise annuellement au critère avancé dans la motion. En outre, comme les dépenses militaires ainsi que le PIB de la Suisse sont tous les deux fluctuants, ils ne constituent pas une base stable et objective pour juger les dépenses militaires d'autres pays. Ainsi, certains pays pourraient être exclus de la coopération au développement pour ce seul motif. En comparant la période 2003-2007 avec 2008-2012 sur la base des données du SIPRI, 10 pays auraient été touchés par de tels changements dans les deux sens.

La Suisse s'engage par ailleurs activement en faveur de la sécurité et de la stabilité, en faveur des processus de paix et pour le désarmement et le contrôle des armements au plan bilatéral comme au plan multilatéral. Elle continuera de s'engager fortement dans ces domaines complémentaires à sa coopération internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.