Wortlaut

Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 %. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclassement des zones à bâtir qui ne figurait d'ailleurs pas dans le projet initial du Conseil fédéral soumis au Parlement en 2010. L'aménagement du territoire étant constitutionnellement une tâche dévolue aux cantons (art. 75 de la Constitution) l'interpellant demande au Conseil fédéral :

1. Entend-il consulter le gouvernement valaisan pour prendre en compte la situation spécifique de ce canton dont les habitants sont traditionnellement propriétaires de terrains qui se transmettent de génération en génération et qui sont directement touchés par le dézonage prévu dans cette loi ?

2. Comment envisage-t-il l'indemnisation des propriétaires de parcelles victimes du dézonage étant entendu que selon le texte de loi le financement de ce processus est lié à l'encaissement d'une taxe de plus-value sur de nouvelles zones à bâtir à constituer séparément pour chaque canton ? (Principe : pas de nouvelles zones, pas de financement).

3. Ne pense-t-il pas que la notion de zone d'attente est une forme de non-indemnisation de terrains exclus des zones à bâtir ?

4. Le Conseil fédéral peut-il s'engager à donner un délai transitoire de 25 ans pour l'adaptation de la réserve des zones à bâtir aux besoins pour 15 années prochaines prévues par la loi ?

5. Le Conseil fédéral peut-il-garantir une application globale de la réserve de zones à bâtir cantonale sans entraver les projets communaux de développement des infrastructures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant que les modifications du 15 juin 2012 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) acceptées le 3 mars 2013 par les électeurs et électrices entrent en vigueur, il faut encore que des dispositions d'exécution soient élaborées et introduites dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), que les Directives techniques pour le dimensionnement des zones à bâtir soient établies et le Guide de la planification directrice des cantons mis à jour. Pour les travaux à mener en ce sens, la Confédération a constitué un groupe de travail dirigé par la directrice de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Ce groupe de travail est composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Il est prévu de lancer la procédure de consultation et les auditions sur les documents en préparation après les vacances d'été. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT et de l'OAT est prévue pour le printemps 2014.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'aménagiste cantonal du canton du Valais est membre du groupe de travail mentionné. Dans ce cadre, il peut attirer l'attention sur des problèmes spécifiques et soumettre à la discussion des propositions de solutions avancées par le gouvernement valaisan. De plus, le gouvernement valaisan aura l'occasion d'exposer ses vues lors de la procédure de consultation de la révision de l'OAT et de la procédure d'audition des instruments de mise en oeuvre (Directives techniques pour le dimensionnement des zones à bâtir et Guide de la planification directrice).

2. La question des indemnités à verser ou non en cas de réduction de zones à bâtir surdimensionnées et de leur montant devra trouver réponse en conformité avec les principes développés par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante en matière d'indemnisation due en cas d'expropriation matérielle. Il n'est pas impératif que les indemnités versées en cas d'expropriation matérielle soient financées exclusivement par le produit de la taxe sur la plus-value. Si des difficultés financières se profilent, il sera possible de rechercher des solutions financièrement viables. Ce point a été assuré dès avant la votation. La Confédération soutiendra le canton du Valais dans sa recherche de solutions aux problèmes concrets de mise en oeuvre qui se présenteront.

3. Il ne devrait pas être versé d'indemnité pour expropriation matérielle lorsque l'atteinte est réduite à un niveau acceptable pour les personnes touchées. En présence de terrain à bâtir disponible mais inutile même à l'aune des besoins des quinze prochaines années, son attribution à une zone réservée peut être une solution, à laquelle le Conseil fédéral ne voit pas d'objection. Attendu que les zones réservées ne sont pas définies par le droit fédéral, celles-ci doivent nécessairement l'être dans une norme de droit cantonal. La fonction de ces zones ainsi que les conditions pour l'autorisation de constructions et d'installations dans ces zones pourront alors également y être précisées.

4./5. Les modalités et le délai qui s'appliqueront à la réduction des zones à bâtir surdimensionnées et l'interprétation à donner aux dispositions transitoires feront l'objet de clarifications dans le cadre des travaux en cours sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la LAT. Les résultats de ces travaux ne sauraient être anticipés ici.

Réponse du Conseil fédéral.