Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se doter de la possibilité de bloquer toute acquisition d'une entreprise suisse par un acteur étranger, au nom de la protection des intérêts nationaux.

Begründung

Ces dernières années, de nombreuses entreprises suisses ont été rachetées par des entreprises asiatiques, en particulier chinoises. Le mouvement s'est accéléré ces derniers mois. Comme cela s'est passé en décembre 2012, avec le rachat de Swissmetal Industries par Baoshida Holding, ces entreprises chinoises acquièrent ainsi la propriété intellectuelle de sociétés à la pointe de leur secteur. Les produits en cuivre et en alliages de cuivre fabriqués par Swissmetal sont par exemple destinés à l'électronique, aux télécommunications et à l'industrie aérospatiale.

Les investissements chinois touchent essentiellement des branches à forte capacité d'innovation ou de haute valeur ajoutée dans notre pays : les énergies renouvelables, l'horlogerie et les technologies médicales. Le but est d'acquérir rapidement du savoir-faire et des compétences afin d'en faire bénéficier ensuite le marché chinois. Le monde entier vient d'en avoir une démonstration supplémentaire avec le développement foudroyant du TGV chinois.

De l'aveu même des responsables des promotions économiques qui favorisent ces implantations, elles se focalisent sur des activités qui concernent la recherche et le développement, rarement sur des objets de production en Suisse.

Le président des États-Unis peut bloquer toute acquisition d'une entreprise américaine par un acteur étranger au nom de la protection des intérêts nationaux. La loi l'autorise à ouvrir une enquête sur toute fusion-acquisition ou OPÀ qui pourrait impliquer un contrôle étranger d'entreprises engagées dans le commerce international. L'enquête est menée par le Secrétariat au Trésor qui a toute latitude pour interpréter la notion d'intérêts stratégiques.

La Suisse doit se doter d'un outil similaire. Je demande au Conseil fédéral de présenter un projet aux Chambres fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est particulièrement important pour la Suisse, en tant que petite économie ouverte, de conserver un accès libre, non discriminatoire et transparent aux marchés internationaux des investissements. Les entreprises suisses occupent les tout premiers rangs en matière d'investissements directs à l'étranger (1000 milliards de francs en 2011). Le volume des investissements directs étrangers en Suisse est également significatif (606 milliards de francs en 2011) et contribue de manière notable à la productivité de notre pays. Premièrement, une politique ouverte de la Suisse à l'égard des investissements étrangers garantit à notre place économique un apport de capital et de savoir-faire suffisant. C'est une condition essentielle à la compétitivité de notre pays ainsi qu'au maintien et à la création d'emplois. Deuxièmement, une politique d'ouverture vis-à-vis des investisseurs étrangers est un préalable permettant d'éviter les discriminations des investissements directs de la Suisse à l'étranger.

D'aucuns craignent que la prise de contrôle d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers n'entraîne la délocalisation de places de travail à l'étranger. Le choix des sites de production est fonction de différents avantages comparatifs et conditions du marché (disponibilité de personnel qualifié, coûts salariaux, etc.). Une réglementation propice à la concurrence et une politique de la formation tenant compte des besoins de l'économie sont donc les meilleurs garants en matière d'emploi. Les craintes portent également sur le fait que le rachat d'entreprises disposant de technologies clés (technologie solaire ou médicale par ex.) puisse saper l'avance technologique de la Suisse. Dans la course à l'innovation, il est essentiel, en particulier, que la promotion de la place économique puisse se fonder sur des conditions-cadres propices à l'innovation et sur la protection de la propriété intellectuelle.

S'il n'existe pas, en Suisse, de régime général de contrôle à l'entrée des investissements étrangers, le droit en vigueur protège toute une série de secteurs dans lesquels le rachat par des investisseurs étrangers pourrait être critique d'opérations de rachat non souhaitées au titre de la sauvegarde d'intérêts supérieurs, que ce soit par la mainmise de l'État, par le système des concessions ou par des initiatives privées. Il s'agit en particulier des services de base (hôpitaux, éducation, etc.) et du secteur des infrastructures (télécommunications, transports, énergie, etc.). Dans les autres secteurs, les entreprises privées peuvent se protéger contre les rachats hostiles. En effet, en vertu du droit suisse des sociétés, les entreprises peuvent prévoir dans leurs statuts des restrictions en matière de droit de vote, ou limiter le transfert d'actions dans le cadre des possibilités légales. Pour les investissements dans des sociétés cotées en bourse, il convient en outre de tenir compte des déclarations boursières obligatoires.

Par le passé, le Conseil fédéral s'est penché à différentes reprises sur la question des investissements étrangers en Suisse, notamment en lien avec l'augmentation des investissements directs internationaux provenant de fonds d'investissement souverains. Il est arrivé à la conclusion que les bases juridiques actuelles (notamment le droit des sociétés, les réglementations sectorielles, les concessions et participations de droit public) étaient suffisantes et ne nécessitaient pas d'adaptations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.