Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de doter le pays d'une banque publique d'investissement qui interviendrait à titre subsidiaire lorsqu'il faut développer ou sauver des secteurs stratégiques de notre économie.

Begründung

Dans l'ensemble du monde occidental, le secteur de la production industrielle est gravement atteint par la concurrence des pays émergents qui produisent à des coûts inférieurs en raison d'une main d'oeuvre bon marché. Une nouvelle menace s'ajoute à cette réalité. Les pays émergents, devenus récemment les usines du monde, sont en train d'acquérir les capacités d'innovation qui donnaient jusqu'ici un avantage aux économies occidentales en termes de valeur ajoutée.

La Suisse a pour le moment mieux résisté que d'autres aux coups de butoir de la mondialisation. Le secteur secondaire de notre économie est cependant en sérieuses difficultés, et pas seulement en raison du franc fort. Des mesures s'imposent pour éviter la désertification de notre secteur industriel avant qu'il ne soit trop tard. L'amélioration constante des conditions-cadres est nécessaire si l'on veut assurer sa survie. Mais ce n'est plus une condition suffisante. L'État doit être le moteur du changement quand un secteur industriel porteur ne peut, à lui seul, assurer l'investissement nécessaire pour se lancer ou se renouveler. Les États-Unis n'hésitent pas à jouer ce rôle, avec succès, y compris dans le secteur automobile.

La Suisse doit se fixer comme objectif de maintenir et de développer sa production industrielle dans les domaines d'avenir, en particulier dans celui des énergies renouvelables. À cet effet, je demande au Conseil fédéral de créer une Banque publique d'investissement et d'en proposer les modalités aux Chambres fédérales. La question du capital initial et la forme juridique de l'établissement devront être abordés de manière à ce que cette banque publique d'investissement soit dotée des moyens et de l'indépendance nécessaires.

Une telle banque publique d'investissement existe en Allemagne, avec succès, depuis 1948. Le Conseil fédéral pourrait s'inspirer de ce modèle et l'adapter à la dimension et aux besoins de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pays émergents se distinguent de plus en plus dans le contexte économique mondialisé par des exportations faisant davantage appel au travail qualifié et à leurs propres activités de recherche et développement. Si ces pays entrent en concurrence plus forte avec les entreprises suisses, ils deviennent aussi de plus en plus des acheteurs intéressants de produits à forte valeur ajoutée issus de notre économie d'exportation. Le marché déterminera, dans ce processus de spécialisation mondial, sur quelles activités l'économie suisse doit concentrer ses efforts. Ce changement structurel est accéléré par la fermeté actuelle du franc.

Les pouvoirs publics soutiennent, par différents instruments, l'industrie soumise à une forte pression à l'innovation. Citons avant tout les moyens globaux consacrés à la formation et à la recherche sans lien direct avec des projets d'innovation de telle ou telle entreprise. La formation de main-d'oeuvre hautement qualifiée renforce le potentiel d'innovation de l'économie en général et évite une définition problématique au plan politique de secteurs considérés comme "stratégiques" pour notre économie. Cette approche a bien réussi à la Suisse par le passé, ce qu'attestent plusieurs comparatifs internationaux sur la capacité d'innovation.

À cela s'ajoute toute une série d'instruments qui ciblent directement les entreprises, au premier rang desquels les moyens déployés par la Commission pour la technologie et l'innovation qui a nettement augmenté son enveloppe de soutien ces dernières années. Citons également le système de cautionnement coopératif ou la Société suisse de crédit hôtelier. Par ailleurs, la nouvelle loi sur le CO2 prévoit, à l'article 35, une base juridique pour le cautionnement de projets novateurs (fonds de technologie); il est en outre possible, dans le domaine environnemental, de soutenir des projets de technologie environnementale et des installations de démonstration. Comme indiqué dans le rapport sur le capital-risque, le Conseil fédéral s'efforce également d'améliorer les conditions de mobilisation du capital privé en vue de financer l'innovation et la croissance.

Par ailleurs, plusieurs études ont montré que, en Suisse, les entreprises sont généralement en mesure de financer des projets solides. Même en période difficile, comme la récente crise financière et économique, l'octroi de crédits aux PME pas toujours des mieux capitalisées n'a globalement pas posé de problème.

Une banque créée par l'État qui serait tenue, pour octroyer des crédits, de suivre des objectifs politiques, comme le maintien de certains pans de l'économie dans leur dimension actuelle, courrait le risque que son portefeuille prenne la forme de crédits qui ne sont pas viables sur le plan commercial ou de placements qui se substituent aux crédits de bailleurs de fonds privés. Ces deux catégories de placement sont en contradiction avec l'économie de marché et doivent donc être rejetées. Il ne faut pas non plus sous-estimer les coûts et les risques qu'un tel institut financier impliquerait pour les finances publiques.

La situation actuelle en Suisse n'est pas comparable à celle à laquelle la deutsche Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a été confrontée. Cette dernière a vu le jour suite à la pénurie de crédits et aux ressources financières requises pour la reconstruction du pays après la Deuxième Guerre mondiale et la réunification allemande. L'exemple de la banque KfW illustre bien les problèmes en matière de droit des aides publiques que la création d'une telle banque poserait. Du fait que sa filiale, la KfW IPEX-Bank GmbH, finance aussi les acheteurs de produits d'exportation allemands et propose ainsi ses activités en concurrence directe avec d'autres banques d'affaires, ce pan d'activité a dû être sorti du groupe bancaire KfW au 1er janvier 2008 et transféré, en accord avec la Commission européenne, à une institution juridiquement autonome. Contrairement à la KfW elle-même, la banque IPEX est soumise au contrôle bancaire et assujettie à l'impôt, et se refinance aux conditions du marché ce qui limite fortement les possibilités en matière de soutien.

De l'avis du Conseil fédéral, la création d'une telle banque n'est ni nécessaire, ni souhaitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.