Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires.

Begründung

Bien que pauvre en matières premières commercialisables, la Suisse est la place commerciale la plus importante au monde pour certaines d'entre elles, telles que le pétrole. De ce fait, il lui incombe une responsabilité particulière dans ce domaine. Si l'on considère l'importance économique de ce secteur et la situation des droits de l'homme, les questions de corruption et d'environnement en rapport avec le commerce des matières premières sont particulièrement préoccupantes.

Les flux financiers liés à cette activité sont toujours plus importants. Or, malheureusement, le commerce des matières premières et les mouvements financiers illicites sont étroitement liés, ce qui est entre autre attesté par l'étude "Extractive sectors and illicit financial flows" demandée par différents États et parue en 2011. La marge de manoeuvre dont jouissent les acteurs du secteur est utilisée aujourd'hui au détriment de beaucoup d'êtres humains et contribue de ce fait à la pauvreté dans le monde. La fuite des capitaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites entravent le développement économique et social des pays producteurs. On estime que le total de ces soustractions est de loin supérieur à celui des fonds alloués à l'aide au développement.

Les aspects négatifs de ce commerce ne profitent aucunement à la Suisse. En raison de sa position forte, notre pays risque même de voir son image se ternir. Le Conseil fédéral aurait ainsi intérêt à agir en faveur de l'élaboration et de l'application d'initiatives et de standards internationaux dans le domaine des matières premières et des secteurs connexes. L'un des moyens à disposition est de surveiller les activités commerciales concernées. C'est pourquoi l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires doit être étudiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un marché des matières premières ordonné, fonctionnel et responsable revêt une fonction d'allocation majeure et contribue sur le plan mondial à une croissance économique durable. La Suisse est traditionnellement une importante place de négoce des matières premières et, surtout au cours de la dernière décennie, elle est devenue l'un des premiers centres mondiaux dans ce domaine. Le Conseil fédéral est conscient que ce rôle central place la Suisse devant divers défis. C'est l'une des raisons pour lesquelles il a adopté et publié, le 27 mars 2013, le rapport de base sur les matières premières (cf. http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=48319).

Comme l'indique ce rapport, la Suisse dispose déjà d'un large éventail d'instruments pour préserver l'intégrité de sa place économique, y compris celle du négoce des matières premières. Elle a par exemple mis en place, dans de nombreux domaines, des dispositifs de régulation qui influent également sur le négoce des matières premières et contribuent à atténuer les conséquences négatives de l'exploitation et du négoce des matières premières. Citons notamment la réglementation des marchés financiers, la lutte contre le blanchiment d'argent, la politique de sanctions ou les mesures visant à prévenir l'évasion fiscale et la corruption. En outre, la Suisse apporte son soutien à divers instruments de promotion et de mise en oeuvre d'une gestion responsable des entreprises et contribue, par le biais de la coopération au développement, à renforcer les capacités étatiques dans les pays en développement riches en matières premières.

Le rapport de base sur les matières premières présente 17 recommandations approuvées par le Conseil fédéral. Ainsi, la réforme des marchés des produits dérivés négociés hors bourse accroîtra la transparence du négoce des dérivés, y compris des dérivés sur matières premières. Par ailleurs, les effets pour le secteur suisse des matières premières d'une éventuelle adoption de dispositions sur la transparence des flux financiers entre les entreprises de matières premières et les gouvernements - à l'image de celles des États-Unis et de l'Union européenne - seront évalués et l'élaboration d'un projet destiné à la consultation sera examinée. La nécessité de légiférer en Suisse sur des obligations de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement sera appréciée sur la base du rapport de droit comparé demandé dans le postulat 12.3980 et à la lumière du contexte international. Enfin, un groupe de travail élaborera, avec des représentants des acteurs concernés, des propositions de standards portant sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine du commerce des matières premières.

Le Conseil fédéral considère que les mesures recommandées sont à même de préserver tant l'intégrité que la compétitivité de la Suisse et ne juge pas nécessaire de créer une autorité de surveillance spécifique pour le commerce des matières premières et des produits alimentaires. L'idée doit être également rejetée du point de vue institutionnel, car il n'appartient en principe pas à l'État de surveiller le commerce des biens, sauf quand un intérêt spécifique de protection existe, comme dans le cas du contrôle des médicaments. En outre, la création d'une telle autorité de surveillance - dont le coût serait probablement élevé - semble être une mesure disproportionnée. D'autant plus que se posent des questions fondamentales et délicates concernant l'exercice de cette surveillance, les activités concernées se déroulant généralement en dehors de la Suisse.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant la question de la création d'une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.