Wortlaut

L'affaire CFF Cargo-DB Schenker Rail a récemment fait parler d'elle.

D'après les médias, il semblerait que CFF Cargo ait soumis à DB Schenker Rail une offre que les syndicats auraient considérée comme étant inférieure au prix coûtant, ce qui expliquerait pourquoi la candidature de BLS Cargo n'a pas été retenue. Or, cette décision aura des conséquences pour les employés de BLS Cargo, particulièrement au Tessin, où on estime que 20 personnes, sur plus de 70 employés, perdront leur emploi. Compte tenu de la situation de l'emploi dans le canton, cette suppression de postes est particulièrement malvenue. La responsabilité de CFF Cargo dans cette affaire suscite interrogations et perplexité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de cette manoeuvre de l'ex-régie fédérale ? Qu'en pense-t-il ?

2. Estime-t-il que CFF Cargo a présenté, comme le considèrent les médias, une offre inférieure au prix coûtant ?

3. Quelles garanties avons-nous que cette offre supposée inférieure au prix coûtant n'entraîne pas de sous-enchère salariale ?

4. Comment se fait-il que ce contrat portant sur des transports internationaux ait été signé par CFF Cargo et non par CFF Cargo International ?

5. Étant donné son endettement, comment se fait-il que CFF Cargo propose des offres inférieures au prix coûtant ?

6. Des cheminots suisses perdront-ils leur emploi, car une entreprise allemande a convenu avec CFF Cargo que le transit de ses propres wagons sur le territoire suisse sera opéré par des étrangers bénéficiant de salaires différents de ceux prévalant en Suisse ? Le Conseil fédéral compte-t-il intervenir dans cette affaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que DB Schenker Rail a transféré un gros mandat de prestations de traction et d'exploitation à travers la Suisse de BLS Cargo à CFF Cargo pour le changement d'horaire 2013/14. La décision de changer de partenaire de traction à travers la Suisse est de la responsabilité entrepreneuriale de DB Schenker Rail. Les offres de BLS Cargo et de CFF Cargo lors de la procédure d'adjudication du mandat relèvent également de la responsabilité entrepreneuriale de ces deux entreprises.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance du contenu de l'offre de CFF Cargo à DB Schenker Rail. La marge de manoeuvre entrepreneuriale de CFF Cargo lui permet d'agencer librement son offre. La Confédération exige des CFF, dans le cadre de la stratégie du propriétaire, que le secteur du fret ferroviaire obtienne un résultat équilibré à moyen terme à partir de 2013.

3. Ce sont les prescriptions du pays où ont lieu les opérations qui sont applicables aux conditions d'engagement du personnel ferroviaire. CFF Cargo, entreprise établie en Suisse, conclut des contrats de travail avec ses collaborateurs selon le droit suisse, à savoir en application des prescriptions juridiques du Code des obligations (RS 220), de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) ainsi que de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (RS 822.21); ces dispositions s'appliquent en adéquation avec celles de la libre circulation des personnes.

4. Selon CFF Cargo, une grande partie du mandat concerne le fret ferroviaire conventionnel (transport par wagons complets), pour lequel il existe déjà une coopération entre DB Schenker Rail et CFF Cargo dans l'alliance Xrail (alliance de sept entreprises ferroviaires de transport de marchandises européennes, entre autres DB Schenker Rail et CFF Cargo). CFF Cargo International est, aux dires de CFF Cargo, impliqué dans le mandat et fournira également des prestations en tant que sous-traitant de CFF Cargo.

5. Comme la réponse à la question 2 l'indique, le Conseil fédéral n'a pas connaissance du contenu de l'offre de CFF Cargo à DB Schenker Rail.

6. Les différentes parties de la réforme des chemins de fer ainsi que les dispositions de l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72) ont créé les conditions d'une concurrence accrue dans le fret ferroviaire suisse. Il est dans la nature d'un marché ouvert que les prestations de transport des marchandises puissent être fournies par différents prestataires au cours du temps et que les entreprises étrangères aient aussi des droits d'accès. En l'occurrence, le Conseil fédéral ne voit pas de signes indiquant que le changement de prestataire entraînerait une recrudescence de recours à du personnel étranger. Pour exécuter le nouveau mandat de prestations de traction et d'exploitation, CFF Cargo engagera quelques conducteurs de véhicules moteurs étrangers (environ dix postes à temps plein). Cela correspond à la pratique en usage jusqu'ici chez BLS Cargo et DB Schenker Rail, que CFF Cargo poursuivra dans la même mesure.

Réponse du Conseil fédéral.