Wortlaut

En 2012, la SSR a enregistré un déficit record de 117 millions de francs. Elle explique celui-ci par la constitution d'une provision dans le but d'assainir sa caisse de pension. En revanche, l'âge de la retraite pour ses cadres est resté à 62 ans, ce qui est inacceptable. Les départs à la retraite sont entièrement supportés par les personnes astreintes à la redevance, alors que les assurés ne paient rien de leur poche.

Monsieur Roger de Weck, le directeur général de la SSR a expliqué dans le "Sonntags-Blick" du 14 avril être confronté à des objectifs inconciliables : d'une part, le bon sens est en faveur d'une élévation de l'âge de la retraite ; d'autre part, une entreprise active dans les médias doit pouvoir se doter de cadres qui sachent jongler avec l'informatique. Dans l'édition du 15 octobre 2012, il reconnaissait déjà ne pas savoir comment résoudre adroitement ce problème. Et d'ajouter que, depuis son entrée à la SSR, il est beaucoup plus souvent amené à réfléchir que lorsqu'il était journaliste.

Toujours est-il que les réflexions ne suffiront pas à résoudre ce problème. De par son statut de société indépendante, la SSR peut agir comme bon lui semble. Autrement dit, le Parlement n'a aucun moyen d'action.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir auprès de la SSR pour que l'âge de la retraite de ses cadres soit élevé à 65 ans ?

2. Estime-t-il également que la SSR devrait d'abord élever l'âge de la retraite de ses cadres avant d'être autorisée à assainir sa caisse de pension avec l'argent de la redevance ?

3. À combien de personnes la SSR a-t-elle accordé un départ à la retraite depuis l'introduction de ce privilège en 2001 ? (détail pour chaque année)

4. Combien de francs les personnes astreintes à la redevance ont-elle payé depuis pour ces départs à la retraite et pour les rentes AVS transitoires ? (détail pour chaque année)

5. Que pense le Conseil fédéral des mesures que la SSR a prise toute seule pour assainir sa caisse de pension ? Sont-elles suffisantes ou estime-t-il que d'autres financements seront nécessaires ? Quel est le taux de couverture de cette caisse de pension ?

6. Pourquoi les risques liés à la caisse de pension de la SSR n'ont-ils pas été surveillés plus attentivement ni mieux anticipés dès lors que des craintes à ce sujet avaient déjà été émises au Parlement en 2005 (interpellation 05.3062)?

7. Les provisions en vue de l'assainissement de la caisse de pension, qui ont été communiquées par la SSR, sont-elles conformes au plan d'assainissement décidé en 2009 ?

8. Les collaborateurs SSR disposant d'un revenu issu d'une activité annexe contribuent-ils également au moyen de celui-ci au financement de la caisse de pension ? Si non, pourquoi pas ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'autonomie de la SSR garantie par la Constitution concerne également l'aspect organisationnel et s'étend aux mesures prises dans le domaine du personnel, y compris les questions relatives à la caisse de pensions. La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) accorde une certaine marge de manoeuvre à la SSR, mais lui pose aussi des limites. Elle oblige ainsi la SSR à respecter le critère de la rentabilité et déclare applicables les dispositions du droit fédéral sur la rémunération des cadres.

1. Dans ce contexte, et compte tenu du fait que la responsabilité de la caisse de pensions relève de par la loi du Conseil de fondation, il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans le développement de la caisse de pensions ni au sujet de la détermination réglementaire de l'âge de la retraite. Le Conseil fédéral prend toutefois connaissance qu'un groupe de travail interne à la SSR a été crée en 2012 déjà afin de vérifier la possibilité et les conditions du relèvement et de la flexibilisation de l'âge de la retraite des cadres.

2. Le degré de couverture de la caisse de pensions de la SSR s'établit au 31 décembre 2012 à 1,4 %. Bien que la réserve de fluctuation doive encore être alimentée, la caisse ne laisse toutefois apparaître ni découvert ni insuffisance de financement. En d'autres termes, la caisse de pensions de la SSR n'est pas dans une situation nécessitant un assainissement.

Les changements prévus (passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ainsi que la baisse du taux technique de 4 % à 3,25 %) ne sont pas des mesures d'assainissement mais au contraire des mesures proactives visant à assurer la stabilité de la caisse de pensions dans la durée. L'adaptation du taux technique est conforme aux directives sur les bonnes pratiques dans le secteur du deuxième pilier.

3. Le nombre de cadres partis à la retraite depuis 2001 se monte à 191. Depuis 2001, la moyenne annuelle des cadres partis à la retraite se monte à seize. Le plus grand nombre de cadres partis à la retraite annuellement s'est établi à 27 en 2008 alors qu'en 2011 et en 2012, ils étaient onze.

4. Les retraites ainsi que les rentes transitoires mises en question n'induisent aucun coût particulier pour les personnes astreintes au paiement de la redevance. La SSR participe légalement et réglementairement au financement du deuxième pilier de ses employés, comme tout autre employeur.

Le règlement de la caisse de pensions de la SSR autorise le personnel assuré à prendre une retraite anticipée dès l'âge de 58 ans, ceci cependant avec une rente réduite. Pour les collaborateurs ayant atteint l'âge de 60 ans révolus, la caisse de pensions alloue sur demande une rente transitoire jusqu'à l'âge légal de la retraite. La moitié de cette rente transitoire est, selon indications de la SSR, financée par l'assuré lui-même au travers d'une réduction de sa rente à vie. L'autre moitié est financée par la caisse de pensions elle-même au moyen du rendement de sa fortune et de contributions.

5. Comme mentionné sous chiffre 2, le degré de couverture de la caisse de pensions de la SSR s'établit au 31 décembre 2012 à 1,4 %. Les mesures financières proposées par la SSR devraient permettre à la caisse de pensions de maintenir ce taux de couverture après le changement de primauté et la baisse du taux technique.

En revanche le fait que la caisse de pensions de la SSR soit capable d'assurer ses prestations dans le futur dépend entre autres du rendement qu'elle pourra obtenir sur le marché des capitaux.

6. Le rapport du Contrôle fédéral des finances du 29 mars 2006 (www.cdf.admin.ch/publications/évaluations) sur l'examen de la situation financière et économique de la SSR montre que la caisse de pensions ne représentait pour la SSR (fondatrice) aucun risque structurel financier. Cependant, il mentionnait de vérifier périodiquement l'opportunité de passer au système en primauté des cotisations.

De plus, une éventuelle adaptation du taux technique n'était en 2005 pas d'actualité. Ce n'est qu'après la crise financière de 2008 et l'augmentation constante de l'espérance de vie des assurés que les acteurs de la prévoyance professionnelle se sont réellement penchés sur ce thème et ont adapté les conditions-cadres techniques en conséquence.

7. Non. Mais toute baisse du taux technique entraîne un besoin de capitaux de couverture plus important pour financier les rentes. Sans engagement de la SSR pour couvrir l'impact financier de la baisse future du taux technique, la caisse de pensions se trouverait en découvert et nécessiterait de facto des mesures d'assainissement. Dans ce cas de figure, le règlement d'assainissement de la caisse de pensions s'appliquerait et la SSR devrait intervenir, les provisions pour risques actuariels dans le bilan de la caisse de pensions étant à peine suffisantes.

8. Les éventuels revenus annexes sont des revenus perçus par des collaborateurs auprès d'autres employeurs. Si et comment ces revenus sont soumis aux dispositions de la LPP relève de la relation contractuelle privée qu'entretiennent ces collaborateurs avec ces autres employeurs.

Réponse du Conseil fédéral.