Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que le plan directeur Formation aux professions des soins accorde aussi peu d'importance à l'évolution des compétences des professions de la santé de niveau tertiaire non universitaire ?

2. Est-il disposé à faire de cet aspect une priorité dans le cadre du plan directeur Formation aux professions des soins ?

3. Est-il au courant du projet de recherche relatif à l'évolution des exigences concernant les professions de la santé dans le canton de Berne ?

4. Ne serait-il pas utile de mener ce projet à l'échelle nationale ?

5. À quel stade en est l'élaboration de la loi sur les professions de la santé ?

Begründung

La Suisse sera confrontée à une pénurie de personnel qualifié au bénéfice d'une formation tertiaire non universitaire dans le domaine de la santé. De nombreux rapports le confirment, notamment "Personnel de santé en Suisse - État des lieux et perspectives jusqu'en 2020" publié par l'Obsan en 2009, "Rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé 2009" publié par la CDS et OdA Santé, "Formation aux professions des soins" publié par le DEFR en 2010. Le plan directeur Formation aux professions des soins a permis à la Confédération, aux cantons et à OdASanté de créer en 2010 une plateforme chargée de mettre au point, d'appliquer et de coordonner des mesures visant à améliorer ces formations. Par ailleurs, une loi sur les professions de la santé est actuellement en cours d'élaboration.

Cependant, le plan directeur ne tient pas compte de l'évolution des besoins dans le domaine de la santé. Pour garantir un service de qualité, il faut non seulement veiller à fixer un niveau de formation adéquat mais également identifier les compétences spécialisées qui seront exigées à l'avenir du personnel au bénéfice d'une formation tertiaire non universitaire. Ces exigences seront profondément modifiées par les paramètres suivants : l'augmentation de patients âgés devant être assistés en permanence, le progrès technique de la médecine, un niveau d'efficacité très élevé, la reprise par le personnel de niveau tertiaire non universitaire de certaines tâches accomplies actuellement par celui de niveau universitaire, une collaboration plus étroite entre les acteurs de la chaîne des soins et la pénurie de personnel. Par conséquent, la formation, de même que la formation continue, doivent être adaptées et prises en compte dans la future loi sur les professions de la santé. Comme ces adaptations peuvent prendre des années à être mises en place, il est impératif de passer aussitôt à l'action si nous voulons répondre à la demande en personnel qualifié dans 15 ou 20 ans et assurer à l'avenir un service de santé de qualité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Masterplan "Formation aux professions des soins" a permis la création d'une plateforme de coordination au sein de laquelle les partenaires concernés (la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail et les prestataires de formation) soutiennent des mesures visant à accroître le nombre des diplômes en Suisse. À cet effet, les axes prioritaires suivants ont été fixés : la création d'un nombre de places de formation et de stage en adéquation avec les besoins, la mise en oeuvre de la systématique de formation et la réalisation de mesures relatives à la main-d'oeuvre étrangère. Le Masterplan "Formation aux professions des soins" sera achevé en 2015.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le développement des compétences dans les professions des soins fait partie de l'axe prioritaire "Mise en oeuvre de la systématique de formation". Dans les formations réglementées par la Confédération, les profils de compétences sont inscrits dans les plans de formation (degré secondaire II) et dans les plans d'études-cadres (écoles supérieures). L'examen périodique et l'actualisation des compétences sont prévus dans la loi. À cette fin, OdA Santé institue des commissions pour le développement professionnel et la qualité de la formation ainsi que des commissions de développement. Pour les professions de la santé réglementées, les hautes écoles spécialisées (HES) ont élaboré des compétences finales générales et spécifiques à chaque profession ; ces compétences constituent la base pour les offres d'études au niveau bachelor et master. Il est en outre prévu d'examiner les filières d'études HES réglementées dans la loi fédérale sur les professions de la santé au moyen d'une accréditation périodique des programmes.

2. Les structures existantes garantissent que les formations dans le domaine des professions de la santé de niveau non universitaire sont axées sur les compétences et adaptées en continu. Au vu de l'objectif et du délai du Masterplan "Formation aux professions des soins", un projet partiel séparé dédié au développement des compétences ne s'impose pas.

3. Le projet "Panorama des professions de la santé" élabore, à l'attention du canton de Berne, des bases relatives aux formations qui seront nécessaires d'ici 2030. Les résultats, attendus avec intérêt par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ainsi que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), seront disponibles à l'automne 2013.

4. Le développement des compétences dans les formations fait partie des principales tâches d'OdA Santé, qui a connaissance du projet "Panorama des professions de la santé". La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a également participé à ce projet. Sur la base de l'évaluation des résultats par OdA Santé et la CDS, le SEFRI et l'OFSP examineront si, à l'échelle de la Confédération, il est nécessaire d'entreprendre des étapes supplémentaires concernant la structure à long terme du paysage de la formation dans le domaine des professions de la santé.

5. L'objectif du Conseil fédéral est de lancer, d'ici la fin de l'année, la procédure de consultation relative à la loi sur les professions de la santé. Le dossier est traité par l'OFSP et le SEFRI en étroite collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), la CDS et un groupe d'accompagnement élargi constitué des organisations du monde du travail, des cantons et des partenaires de formation.

Réponse du Conseil fédéral.