Wortlaut

En complément au plan d'action pour la recherche dans le domaine énergétique, le Conseil fédéral favorise, dans le cadre du financement habituel, les efforts faits par les organisations du monde du travail et les écoles pour développer des formations professionnelles spécifiques dans le domaine des "cleantech".

Begründung

Suite aux décisions politiques prises, notamment pour gérer la sortie du nucléaire, et dans la perspective de la mise en oeuvre du Masterplan cleantech et de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accepté de consacrer des moyens supplémentaires à la recherche énergétique menée essentiellement dans les hautes écoles et les centres de recherche.

En complément à ces efforts, il est indispensable que les professionnels du secteur de la construction acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour conseiller les clients et réaliser les installations susceptibles de contribuer à atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie énergétique 2050. Pour ce faire, nous demandons que la Confédération favorise le développement de formations spécifiques pour les professionnels concernés.

Concrètement, il s'agit de soutenir les projets élaborés par les organisations du monde du travail ainsi que par les écoles. Ces projets peuvent être par exemple :

- des modules de formations complémentaires destinés aux porteurs de CFC ;

- de nouvelles formations professionnelles supérieures (examens professionnels, examens professionnels supérieurs ou formations ES).

Le soutien de la Confédération doit pouvoir se réaliser avec les instruments de financement existant ; en particulier dans le cadre du développement de la formation professionnelle soutenu au sens de l'article 54 LFPr. Sans déroger aux exigences habituelles de qualité des dossiers, les organes responsables de ce soutien traiteront en priorité et privilégieront les projets susceptibles de contribuer à l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

D'autres moyens de financement existant et évoqués notamment dans le Masterplan cleantech sont également à prendre en compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après les prévisions en la matière, la croissance du domaine des "cleantech" au niveau international sera élevée. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur le fait que les compétences "cleantech" sont essentielles et qu'elles gagneront encore en importance en vue de la stratégie énergétique 2050 et du plan d'action Economie verte de la Confédération. Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a approuvé un rapport en réponse au postulat 11.3188 du conseiller national Felix Müri. Le rapport "Les cleantech dans la formation professionnelle initiale" s'appuie sur une vaste enquête menée par des experts. Il rend compte des mesures déjà adoptées et formule des recommandations en vue de traduire les résultats de recherche dans la pratique professionnelle. Le Conseil fédéral ne juge pas indispensable d'adopter de nouvelles mesures, mais il soutient les efforts en cours et recommande la prise en compte des compétences "cleantech" à tous les niveaux du système de formation.

Dans le rapport précité, il est spécifié que le Secrétariat d'État à la formation, la recherche et l'innovation (SEFRI) traite les résultats de recherche par profession et les met à la disposition des organisations du monde du travail en vue des prochaines révisions des professions concernées, ce qui permettra d'intégrer les compétences "cleantech" dans une plus large mesure et de manière plus concrète dans les quelque 200 filières de formation. Ces travaux sont déjà en cours.

Dans la formation professionnelle supérieure (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs reconnus par la Confédération), la Confédération soutient les organes responsables, sur la base de l'article 54 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), dans le cadre de la création et du développement des offres de formation. C'est ainsi qu'ont vu le jour des examens professionnels pour les formations de conseillères et de conseillers énergétiques, de spécialistes pour installations de traitement de déchets et de spécialistes de traitement des matières premières, ces examens donnant accès à un brevet fédéral avec un titre protégé. La Confédération maintiendra aussi ces mesures dans la formation professionnelle supérieure.

Par ailleurs, les travaux du DEFR et du DETEC, qui ont été mandatés par le Conseil fédéral dans le cadre du Masterplan cleantech et qui consistent en un examen du programme d'encouragement de la formation continue en matière d'efficacité des ressources et d'énergies renouvelables, sont en voie d'aboutissement.

Les exigences figurant dans la motion sont ainsi très largement satisfaites, Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.