Assouplir les conditions d'octroi des visas humanitaires pour les ressortissants syriens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner des instructions claires aux ambassades suisses à Beyrouth et Ammann pour que les visas humanitaires soient octroyés de manière facilitée aux ressortissants syriens ayant de la parenté en Suisse ?

Begründung

La crise syrienne a provoqué la fuite de près de 4 millions de personnes dans les pays voisins. Certaines d'entre elles ont déposé une demande de visa humanitaire pour venir rejoindre en Suisse des membres de leur famille qui vivent chez nous en toute légalité. Ces demandes sont, dans l'immense majorité des cas rejetés sans autre forme de procès, condamnant ainsi nombre de personnes à vivoter dans des conditions extrêmement précaires au Liban ou en Jordanie alors même qu'elles pourraient être accueillies en Suisse par des membres de leur famille à même de les prendre en charge financièrement.

Le visa humanitaire censé remplacer la procédure d'asile à l'ambassade ne doit pas devenir un mot vide de sens et la tradition humanitaire de notre pays, déjà passablement malmenée, doit se perpétuer. Je demande donc au Conseil fédéral de donner des instructions claires aux ambassades concernées pour que les ressortissants syriens susceptibles d'être pris en charge par des membres de leur famille en Suisse puissent obtenir un visa humanitaire de manière facilitée.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 septembre 2012, le Parlement a décidé, dans le cadre de la modification urgente de la loi sur l'asile (LAsi), de supprimer les demandes d'asile à l'étranger (possibilité de déposer une demande d'asile dans une ambassade). L'Office fédéral des migrations (ODM) a inscrit cette prescription légale dans une directive. Aussi le dépôt d'une demande d'asile dans une ambassade suisse n'est-il plus autorisé depuis le 29 septembre 2012. Tant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) que l'ODM ont toutefois encore la possibilité, dans les limites de leurs compétences respectives, d'autoriser au cas pas cas, sur la base de l'art. 2, al. 4, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), une entrée en vue d'un séjour d'une durée maximale de trois mois, soit pour raisons humanitaires soit pour préserver des intérêts nationaux ou respecter des engagements internationaux.

Un visa humanitaire peut être délivré à titre individuel s'il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rende indispensable l'intervention des autorités et justifie qu'on lui accorde un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et directe. Si l'intéressé se trouve déjà dans un pays tiers, l'autorité a généralement tout lieu de s'attendre à devoir constater, à l'examen de son cas particulier, qu'il n'est plus menacé. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a d'ailleurs confirmé cette pratique dans son arrêt du 26 mars 2013 (D-879/2013, consid. 4.3).

Indépendamment d'un danger imminent, le conjoint et les enfants mineurs d'une personne ayant obtenu asile en Suisse peuvent rejoindre cette dernière (regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi).

La majorité des demandes émanant de ressortissants syriens qui parviennent à l'ODM sont déposées par des personnes qui séjournent déjà dans un pays tiers. Aussi n'est-il, en principe, pas possible de leur délivrer un visa humanitaire. Cependant, compte tenu de l'aggravation continue de la situation en Syrie, l'ODM a décidé d'édicter, le 4 septembre 2013, une directive spéciale. Celle-ci facilite l'obtention du visa pour les membres de la famille d'un ressortissant syrien qui séjourne légalement en Suisse et ce, même si ces personnes se trouvent dans un État tiers. Ces facilités sont valables en particulier pour le conjoint, les enfants, ainsi que les parents et les frères et soeurs de la personne qui demeure en Suisse.

L'approche généralement adoptée par la Suisse pour soulager la détresse humanitaire consiste à apporter de l'aide sur place aux populations touchées. Dans le cas de la Syrie, par exemple, notre pays a alloué depuis mars 2011 jusqu'à ce jour, par l'intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC), 50 millions de francs pour soutenir la population concernée au moyen de prestations d'aide humanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.