Entreprises extractives et sociétés de négoce de matières premières. Lutter contre la corruption et l'exonération fiscale

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'Union européenne (UE) concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et les paiements effectués auprès des gouvernements sous forme d'impôts, de taxes ou de droits d'exploitation et pays par pays et projet par projet ?

2. Si un tel projet voit le jour au sein de l'UE, le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter la même réglementation et d'élargir le concept aux sociétés de négoce de matières premières ou va-t-il lui-même élaborer ses propres solutions ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour que les entreprises extractives ou les sociétés de négoce de matières premières bénéficiant d'un statut de holding ou d'autres statuts avantageux payent leur dû ici et/ou dans les pays où elles exercent leurs activités ?

4. À combien sont estimées les recettes fiscales qui sont ainsi soustraites aux pays en développement ?

5. Quels sont les montants d'impôts récupérés par les pays en développement ou qu'ils pourraient récupérer grâce à des conventions contre les doubles impositions ou grâce à un échange d'informations ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'optimisation fiscale des entreprises, notamment celle qui conduit de fait à une exonération fiscale, devrait avoir des limites ?

Begründung

Le 12 mars dernier, l'entreprise Glencore a invité les parlementaires pour leur présenter ses activités. Son représentant a répondu à la question d'une parlementaire, que l'entreprise ne payait d'impôt ni en Zambie, ni en Suisse, mais respectait néanmoins la législation en vigueur dans ces deux pays. Une telle situation n'est pas tolérable envers une entreprise qui engrange des centaines de millions de bénéfice chaque année.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Au sein de l'Union Européenne (UE), la Commission européenne a soumis en octobre 2011 au Parlement et au Conseil des ministres une nouvelle directive régissant la présentation des comptes et une révision de la directive sur la transparence. Ces textes prévoient l'introduction de la publication par pays pour les entreprises cotées en bourse et les grandes entreprises non cotées en bourse pratiquant l'extraction minière ou exploitant des forêts tropicales primaires. La directive concernant la présentation des comptes dispose notamment que les entreprises d'intérêt public et les grandes entreprises non cotées en bourse pratiquant l'extraction de matières premières ou l'exploitation forestière doivent indiquer dans un rapport annuel les montants, ventilés par pays et par projet, qu'elles versent aux gouvernements, dans la mesure où le total de ces montants dépasse 100 000 euros. Ces entreprises doivent, entre autres, publier les droits de production, les impôts sur le bénéfice, les redevances de concession, les dividendes ainsi que les bonus de signature, d'exploration et de production. Ces dispositions ne s'appliquent pas au négoce de matières premières. La directive concernant la présentation des comptes a été approuvée par le Parlement européen le 12 juin 2013 et par le Conseil de l'UE le 20 juin 2013. Les États membres de l'UE ont désormais deux ans pour la transposer dans leur droit national. La révision de la directive sur la transparence, qui prévoit des obligations similaires pour les entreprises cotées en Bourse, a été adoptée par le Parlement européen le 12 juin 2013 et doit encore être approuvée par le Conseil de l'UE.

Aux États-Unis, le paragraphe 1504 de la loi Dodd-Frank contient des dispositions similaires. Sa mise en oeuvre demeure toutefois incertaine, car une coalition de représentants de la branche a intenté une action contre elle devant la Cour suprême des États-Unis.

Comme il le mentionne dans son rapport de base du 27 mars 2013 sur les matières premières (recommandation 8, http ://www.news.admin.ch/message/index.html ?lang=fr&msg-id=48319), le Conseil fédéral évaluera les effets qu'aurait sur le secteur suisse des matières premières l'adoption de prescriptions relatives à la transparence semblables à celles des États-Unis et de l'UE. Il examinera également l'opportunité d'élaborer un projet destiné à la consultation et s'engagera au niveau international pour un standard universel en matière de transparence. Le groupe de travail chargé de ce projet analysera le champ d'application des nouvelles prescriptions relatives à la transparence en tenant compte de divers critères et du contexte international. Il étudiera également la question de savoir si ces prescriptions peuvent être appliquées au négoce de matières premières, comme le demande la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le postulat 13.3365. Dans le rapport de base précité, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il faudra veiller, dans la mise en oeuvre des réglementations, à ce que celles-ci soient coordonnées sur le plan international afin de ne pas créer pour les entreprises suisses des conditions-cadres défavorables par rapport aux autres places économiques en jeu (recommandation 2). Se fondant sur cette analyse, le groupe de travail soumettra ensuite ses propositions au Conseil fédéral. Celui-ci estime donc qu'il n'est pas judicieux de préjuger des conclusions de cette analyse.

3.-6. La Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration pour élaborer le troisième projet de réforme de l'imposition des entreprises. Le but de ce projet est d'adapter l'imposition des entreprises en Suisse afin qu'elle réponde au mieux aux exigences en partie antagonistes en matière d'acceptation à l'échelle internationale, de financement de l'État et de compétitivité. Dans les pays en développement, la Suisse continuera à encourager la bonne gouvernance et approfondira cet engagement notamment dans les domaines des mécanismes de contrôle démocratiques, du renforcement des capacités étatiques et de la gestion efficiente des revenus provenant de l'extraction des matières premières.

Les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse respectent en principe le modèle établi par l'OCDE. La Suisse participe également aux travaux des Nations Unies en vue de l'établissement d'un standard différent, prenant en compte les particularités des pays en développement. De plus, les principes de l'OCDE applicables aux prix de transfert sont respectés par les autorités fiscales suisses. La Suisse applique donc les principes reconnus internationalement qui régissent la répartition des bénéfices et des pertes des sociétés multinationales.

Il n'existe pas de données permettant de déterminer le montant des impôts que les pays en développement pourraient obtenir si les rapports fiscaux avec la Suisse étaient différents. De plus, tout État est libre de déterminer le cercle des personnes qu'il assujettit aux impôts ainsi que l'étendue de l'assiette fiscale. Les pays en développement ont donc la possibilité d'obtenir les recettes fiscales qui leur paraissent appropriées indépendamment de toute initiative suisse. Dans ce contexte, des doubles impositions internationales sont possibles. Celles-ci sont éliminées dans la mesure du possible par les conventions existantes contre les doubles impositions.

Le Conseil fédéral est attaché aux pratiques fiscales équitables. Il est conscient des problèmes qui peuvent résulter de l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices. Dans cet esprit, la Suisse s'engage activement dans les discussions menées par l'OCDE dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui vise notamment à déterminer si les bénéfices imposables de multinationales sont réalisés hors des sites où elles exercent leur activité commerciale effective, et, le cas échéant, les raisons de cette situation. Dans ce cadre, un plan d'action est en cours d'élaboration et devrait être adopté par le Comité des affaires fiscales en juin 2013.

Enfin, le Conseil fédéral renvoie à la recommandation 14 du rapport de base sur les matières premières. Selon celle-ci, la conclusion d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement doit être prise en considération, bien qu'il faille préférer la conclusion de conventions contre les doubles impositions lorsqu'on est en présence d'intérêts économiques et qu'il s'agit d'éviter les doubles impositions. Associées au renforcement des capacités étatiques dans la gestion publique qui est mentionné plus haut (recommandation 13), ces mesures permettront aux pays concernés d'agir avec davantage d'efficacité contre une conception abusive des prix de transfert.

Réponse du Conseil fédéral.