Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les assurés individuels en vertu de la LPP soient informés de toute redistribution non désirée d'avoirs relevant du domaine obligatoire au sein d'une institution de prévoyance : les institutions de prévoyance professionnelle devront indiquer sur leurs certificats annuels de prévoyance les montants qu'elles redistribuent au détriment des assurés, en dérogation au principe du capital de couverture, pour soutenir le taux de conversion minimal trop élevé fixé par la loi.

Begründung

Les actifs d'aujourd'hui sont conscients du fait que le financement de l'AVS fait face à de sérieuses difficultés. Seule une minorité sait par contre qu'une redistribution allant à l'encontre du système s'opère dans le domaine LPP par le transfert d'avoirs des jeunes générations au bénéfice des rentiers. Les performances minimales irréalistes fixées par la loi sapent le principe du capital de couverture et le deuxième pilier se transforme de plus en plus en machine à redistribuer. Chaque année, les comptes de la génération active sont "allégés" de plusieurs centaines de millions de francs (en incluant le domaine surobligatoire, ce sont même 600 millions de francs qui sont redistribués en contradiction avec le système, d'après le rapport du Conseil fédéral consacré à l'avenir du deuxième pilier). Cet argent redistribué manquera aux jeunes actifs d'aujourd'hui comme capital d'épargne à l'âge de la retraite.

Il faut que les assurés (re)deviennent conscients du fait qu'une partie de ces sommes redistribuées provient de leur propre avoir LPP, qu'ils ont eux-mêmes constitué. C'est pourquoi les montants redistribués au sein d'une institution de prévoyance devront figurer sur le certificat annuel de prévoyance. Dès que les jeunes comprendront que leur capital de prévoyance est ponctionné, ils commenceront à se défendre. Après l'échec de diverses tentatives de réforme, la voix fortement exprimée des jeunes pourrait marquer le coup d'envoi décisif d'une consolidation enfin durable de notre protection sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que bien des institutions de prévoyance sont, dans leur mode de financement, confrontées à des solidarités indésirables entre les jeunes assurés et les assurés plus âgés. À ce propos, il faut toutefois préciser qu'il ne s'agit pas d'argent prélevé sur les avoirs de vieillesse des assurés actifs pour financer les rentes des retraités, ainsi que le laisse entendre l'auteur de la motion. Les assurés actifs peuvent être amenés à participer indirectement au financement des rentes en cours par une diminution de la rémunération de l'épargne ou par des cotisations d'assainissement, mais l'épargne n'est pas directement diminuée. Si ce phénomène de solidarités indésirables est connu, il reste difficile de la quantifier.

En effet, il convient de rappeler que le taux de conversion minimal LPP dépend de deux paramètres centraux qui sont l'espérance de vie des retraités et le taux d'intérêt technique, ce dernier dépendant lui-même des rendements auxquels l'institution de prévoyance peut s'attendre. Les incertitudes quant à leur évolution empêchent une quantification univoque des solidarités en question : faute de connaître la valeur "juste" du taux d'intérêt technique et donc du taux de conversion minimal, il est impossible de chiffrer la mesure dans laquelle les cotisations versées sont trop élevées ou trop faibles.

On peut donc douter de la faisabilité, voire de l'utilité de faire figurer un bilan générationnel sur le certificat d'assurance annuel. Afin de procéder à une redistribution entre générations, il faudrait calculer la lacune théorique, ce qui ne serait guère possible et occasionnerait un travail considérable, sans pour autant être utile. De ce fait, la gestion d'un bilan générationnel par l'institution de prévoyance et l'inscription de ses résultats sur les certificats d'assurance des salariés seraient inappropriées.

À l'occasion de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, il est prévu de ramener le taux de conversion minimal à un niveau conforme au calcul actuariel. Cette correction permettra de satisfaire à l'objectif visé par l'auteur de la motion, à savoir éviter une redistribution peu transparente des avoirs de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral proposera les corrections qui s'imposent dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et soumettra au Parlement un message en ce sens d'ici fin 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.