Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", afin que le Parlement puisse traiter ladite initiative au cours du second semestre 2013.

Begründung

L'introduction d'un impôt national sur les successions constituerait un coup dur et difficilement supportable pour la place économique suisse, et s'accompagnerait d'une érosion massive de la substance fiscale de la Confédération et des cantons. L'initiative, si elle est acceptée, entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2012. De nombreux contribuables fortunés notamment étrangers, mais également suisses ont déjà commencé à quitter la Suisse ou à l'éviter. Cette situation entraînera tôt ou tard des augmentations d'impôts pour les personnes qui restent en Suisse. L'imposition de la fortune en Suisse est aujourd'hui déjà supérieure à la moyenne internationale. Peu de pays de l'OCDE imposent à la fois la fortune et les successions. La Suède a pour sa part supprimé tant l'impôt sur les successions que l'impôt sur la fortune. La plupart des cantons ont supprimé l'impôt sur les successions pour les descendants directs, car il implique un grand désavantage comparatif. En Suisse, une grande partie de la substance fiscale provient d'un nombre relativement restreint de contribuables possédant une grande fortune. L'introduction d'un impôt national sur les successions aurait d'importantes conséquences pour l'ensemble de l'économie et de la population (disparition d'emplois et hausses d'impôts), en particulier pour les petites et moyennes entreprises familiales qui constituent l'épine dorsale de notre économie. L'acceptation de l'initiative compliquerait fortement la transmission des entreprises à la génération suivante.

L'inquiétude est grande depuis le dépôt de l'initiative. Du fait de son caractère rétroactif, le projet a déjà un impact négatif croissant sur l'économie suisse et entraîne un recul des recettes fiscales. Il faut pour cette raison impérativement traiter l'initiative dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 mars 2013, l'initiative populaire fédérale "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" a abouti avec 110 205 signatures valides. Cette initiative populaire prévoit la création d'un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Le Conseil fédéral doit soumettre pour avis à l'Assemblée fédérale un message et un projet d'arrêté fédéral une année au plus tard après le dépôt d'une initiative populaire. Ce délai est prolongé de 6 mois si le Conseil fédéral présente conjointement un projet d'arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d'acte étroitement lié à l'initiative populaire.

Le Conseil fédéral s'efforce de traiter rapidement chaque initiative populaire et de la transmettre au Parlement dans les meilleurs délais. Un processus convenable de formation de l'opinion demande cependant un certain temps. Cette règle vaut également pour l'initiative populaire portant sur la réforme de la fiscalité successorale.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral devra prendre une décision quant aux grandes lignes de sa réponse à l'initiative populaire. Cette décision préliminaire devrait être prise en septembre 2013. Ensuite, le message sera élaboré. Le temps nécessaire à cet effet dépendra de la volonté du Conseil fédéral de présenter un contre-projet (direct ou indirect) ou d'y renoncer.

Le délai exigé par la motion pour l'approbation du message, à savoir fin juin de l'année en cours, n'est pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.