Wortlaut

En rapport avec une émission ("Rundschau" SRF du 27 mars 2013) entrant dans le champ de surveillance de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), organe dont il est le président, Monsieur Roger Blum a largement dépassé le cadre de ses fonctions en émettant sur Twitter des préjugés et des commentaires irrespectueux au sujet du professeur Christoph Mörgeli, qui, touché en ligne directe, pourrait déposer une plainte contre lui.

En tant qu'organe électeur de l'AIEP, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entreprend-il pour prévenir de tels dérapages de la part de membres d'une autorité de surveillance qu'il a lui-même élus ?

2. Est-il également d'avis que, de par son comportement, Monsieur Roger Blum a gravement nui à l'image de l'AIEP quant à l'impartialité de cette dernière et à sa capacité d'accomplir son mandat ?

3. N'est-il pas d'avis que, par conséquent, Monsieur Roger Blum n'est plus à même de remplir la fonction de président de l'AIEP ?

4. Est-il disposé à le révoquer ou à l'enjoindre de quitter ses fonctions ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radiotélévision (AIEP) est une commission décisionnelle extraparlementaire au sens des articles 8a ss. de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Elle est chargée d'examiner des plaintes portant sur le contenu des émissions rédactionnelles de radio et de télévision ou sur le refus d'accorder l'accès à un programme. L'AIEP a été instituée en tant qu'autorité indépendante afin d'empêcher que l'État n'exerce indûment, à travers la surveillance des programmes, une influence sur le contenu de ceux-ci. À ce titre, dans son domaine d'activité, elle n'est liée à aucune directive de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral ou de l'administration. L'indépendance inscrite à l'art. 93, al. 5, de la Constitution fédérale se reflète aussi dans le fait que l'AIEP s'organise de manière autonome. Les détails de son organisation sont fixés dans un règlement de gestion approuvé par le Conseil fédéral.

L'AIEP se compose de neuf membres nommés par le Conseil fédéral et exerçant leur activité à titre accessoire. Au niveau du personnel, une règle d'incompatibilité confère davantage de poids à cette indépendance (art. 82 al. 3 de la loi fédérale sur la radio et la télévision). Administrativement, l'AIEP est rattachée au Secrétariat général du DETEC.

Les auteurs de l'interpellation se réfèrent à une déclaration faite sur le réseau d'information Twitter par le président de l'AIEP. Ensuite, celui-ci a publiquement déclaré qu'il ne rédigerait plus le message incriminé dans les mêmes termes et qu'il se récuserait si une plainte contre l'émission "Rundschau" évoquée par les auteurs de l'interpellation était déposée auprès de l'AIEP.

Pour éviter tout conflit d'intérêts lors de l'examen de plaintes, des dispositions de récusation figurent dans le règlement de gestion de l'AIEP ainsi que dans la loi fédérale sur la procédure administrative. En cas de soupçon de partialité, le membre concerné se récuse. Le respect des dispositions de récusation peut être vérifié au moyen d'un recours auprès du Tribunal fédéral.

Les autorités politiques n'ont pas à se prononcer sur un éventuel parti pris, ni sur la récusation d'un membre de l'AIEP. Des voies juridiques sont prévues à cet effet. Comme le Tribunal fédéral l'a constaté dans une décision datée du 29 novembre 1996, des décisions du DETEC ou du Conseil fédéral relatives aux questions de récusation compromettraient l'indépendance de la jurisprudence de l'AIEP (ATF 122 II 471 ss).

Compte tenu de l'indépendance de l'AIEP et de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral renonce à émettre un jugement sur le comportement du président de l'AIEP et à s'exprimer sur une possible récusation ou démission de sa part.

Il n'existe aucune base légale explicite relative à la révocation des membres de l'AIEP. Pour définir si une révocation est possible et nécessaire, il faudrait tout d'abord établir qu'une plainte contre l'émission "Rundschau" a été déposée auprès de l'AIEP et que le président ne s'est pas récusé comme il l'avait annoncé.

Réponse du Conseil fédéral.