Nomenclature générale des activités économiques. Ajouter les entreprises actives dans le commerce des matières premières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) en créant une rubrique qui répertoriera spécifiquement les entreprises opérant en Suisse dans le secteur du commerce des matières premières.

Begründung

Le Conseil fédéral a publié à la fin du mois de mars 2013 un "Rapport de base : matières premières" qui indique que la Suisse est devenue en quelques décennies l'un des principaux centres du négoce des matières premières. Il met également en évidence combien ce secteur est devenu important pour l'économie suisse : la part du commerce de transit de matières premières au produit intérieur brut (PIB) a récemment dépassé en effet sous l'angle de la dépense celle du tourisme (2,7 %) pour atteindre 3,4 %.

En l'absence de chiffres fiables, le Conseil fédéral n'a pu toutefois faire autrement que de s'appuyer sur des hypothèses et des estimations, en ce qui concerne aussi bien le nombre d'entreprises, le nombre d'emplois, le produit de l'impôt ou encore les recettes issues spécifiquement du commerce de transit, alors même que celles-ci doivent figurer dans la balance des transactions courantes établie par la Banque nationale suisse (BNS). Ni l'Office fédéral de la statistique, ni l'Administration fédérale des contributions, ni la BNS ne sont à cet égard en mesure de fournir des chiffres précis, alors même que dans le cadre du recensement des entreprises, par exemple, il est procédé obligatoirement à la collecte des données relatives au nombre d'entreprises ou d'emplois ou encore des données destinées à l'établissement de la balance des transactions courantes.

Cette incapacité s'explique en particulier par le fait que dans la NOGA, les entreprises actives dans le commerce des matières premières, plutôt que de faire l'objet d'une comptabilisation distincte, sont répertoriées notamment sous les rubriques "Commerce de gros" et "Sociétés holding". Aussi est-il quasiment impossible de cerner précisément la réalité de ce secteur, comme le Conseil fédéral le rappelle à plusieurs reprises dans son "rapport de base". Compte tenu de ce que ce secteur devient de plus en plus important pour la Suisse et de ce que la NOGA propose un grand nombre d'autres données et interprétations statistiques, il est urgent de revoir les catégories actuellement retenues. Il serait éventuellement possible de s'appuyer sur la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2), qui dans ce domaine est considérablement plus détaillée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le constate l'auteur de la motion, il n'y a pas, dans l'actuelle Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), de position embrassant l'ensemble des entreprises qui pratiquent le commerce des matières premières. Mais il existe dans la NOGA plusieurs positions qui correspondent à ces entreprises, par exemple dans le commerce de gros (4621 Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail, 4671 Commerce de gros de combustibles et de produits annexes, 4672 Commerce de gros de minerais et métaux), dans le domaine des sociétés holding (6420 Activités des sociétés holding) et dans le domaine des transports et de l'entreposage (4950 Transports par conduites). Ces positions peuvent au besoin être diversement réunies pour former des agrégats. En ce sens, la motion pourrait dès aujourd'hui être dans une large mesure satisfaite, sans qu'il y ait besoin d'actualiser la NOGA. Certes, le fait que ces positions existent ne garantit pas que les données statistiques souhaitées seront effectivement produites. Souvent, il n'est pas possible d'obtenir des résultats aussi différenciés, en particulier dans les enquêtes par échantillonnage. Et la réalisation d'enquêtes exhaustives ne constitue pas une alternative envisageable vu la forte charge que ces enquêtes font peser sur les entreprises interrogées et vu les coûts qui en résultent pour l'économie.

S'agissant de l'adaptation de la NOGA, il faut savoir que les nomenclatures des branches économiques sont organisées et harmonisées dans le cadre d'un système international. Le système s'appuie sur l'"International Standard Industrial Classification (ISIC)" de l'ONU, d'où découle, au niveau européen, la "Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE)". Chaque pays d'Europe définit sur cette base sa nomenclature nationale (la NOGA pour la Suisse), en reprenant entièrement la structure de la NACE. Les positions précitées de la NOGA pour le commerce des matières premières coïncident avec celles de la NACE. La Suisse a repris le règlement établissant la NACE sur la base de l'accord statistique Suisse-UE. Des positions plus détaillées sont ajoutées dans la NOGA pour tenir compte des particularités et des besoins propres de la Suisse. Théoriquement, il serait possible de créer des positions spéciales supplémentaires pour le commerce des matières premières. Ces positions pourraient être créées assez rapidement, mais c'est pour alimenter ces nouvelles positions que les coûts seraient considérables. L'OFS et d'autres producteurs de statistiques auraient alors à gérer plusieurs positions NOGA pour une même entreprise, ce qui compliquerait la classification des entreprises et leur attribution à une branche économique donnée. Pour collecter les données supplémentaires nécessaires, l'OFS (et les autres producteurs de statistiques) auraient à adapter leurs enquêtes et leurs systèmes statistiques. Le coût de ces travaux est difficile à estimer, des tiers étant concernés. Enfin, une nomenclature qui ne serait pas fondée sur la NACE limiterait les possibilités de comparaison avec les statistiques européennes.

Pour préserver la cohérence du système, les travaux d'adaptation et de révision des nomenclatures sont coordonnés au plan international dans le strict respect de la hiérarchie Monde-Europe-Pays. Ce mode d'harmonisation des nomenclatures est une condition importante de la comparabilité internationale des informations statistiques. L'adaptation de la NOGA demandée par l'auteur de la motion ne pourrait se faire que dans le cadre d'un programme de révision international. La prochaine révision du système n'est pas prévue avant 2015/16. Des consultations générales sont organisées à chaque révision afin de tenir compte des exigences de l'économie, de la politique et de l'administration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.