Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes :

1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe ?

2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises pour réglementer le marché du sexe ou gérer les flux migratoires ne frappent in fine des victimes du trafic des êtres humains ?

Begründung

Le travail du sexe exercé librement n'a rien à voir avec ce crime abominable qu'est la traite des êtres humains, et les deux ne sauraient être considérés en droit de la même façon. Confondre la prestation d'un service légal avec l'exercice d'une activité illégale ne serait bénéfique pour personne.

Alors que la prostitution est légale en Suisse, les personnes qui s'y livrent n'ont que peu de droits spécifiques et ne sont guère protégés contre la violence ou l'exploitation. Aussi faut-il améliorer leur statut juridique, ce qui suppose notamment de modifier la loi afin que cette activité ne soit plus considérée légalement comme contraire aux moeurs et qu'il soit ainsi possible, non seulement de réclamer en Justice le paiement d'une somme convenue mais non versée, mais aussi de conclure un contrat de travail (voir l'interpellation Caroni 12.3187).

Les mesures destinées à combattre la prostitution, au contraire, loin de protéger les travailleurs du sexe, sont contre-productives parce qu'elles précarisent leur situation. Plusieurs études scientifiques (Jordan 2012 : The Swedish Law to Criminalize Clients, et Dodillet/Östergren 2011 : The Swedish Sex Purchase Act) démontrent que des dispositifs répressifs tels que l'interdiction de la prostitution ou la pénalisation des clients poussent les travailleurs du sexe dans l'illégalité, les exposent à des risques accrus de violence et d'exploitation et ne permettent pas de combattre efficacement la traite des êtres humains. En Suisse, les services spécialisés constatent que les mesures répressives telles que les recommandations que l'Office fédéral des migrations a émises en janvier 2012 sur la "problématique du milieu érotique" ne font que compliquer la situation des travailleurs du sexe.

La traite des êtres humains est un crime abominable. Lorsque a été lancé le plan d'action national destiné à lutter contre ce fléau, la conseillère fédérale Sommaruga a rappelé que celui-ci ne saurait être efficacement combattu tant que les victimes ne pourront se défendre ; mais des réglementations répressives qui, pour limiter ou même interdire la prostitution, visent directement les prostituées elles-mêmes, ont pour conséquence de pousser les victimes dans l'illégalité et de les rendre ainsi encore plus vulnérables, au lieu de les protéger contre leurs bourreaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions-cadres de l'activité des travailleurs du sexe sont aujourd'hui réglées par les cantons, dans le respect du principe de la liberté économique. Dans sa réponse à l'interpellation Caroni 12.3187, "Autoriser le contrat de prostitution", le Conseil fédéral a déjà donné son avis sur la question de la levée de l'immoralité et du droit légal à la rétribution convenue avec les clients. Par ailleurs, l'initiative du canton de Berne 12.317, "Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel", au sujet de la levée de l'immoralité est en cours de traitement au Parlement.

Concernant les effets de mesures répressives prises pour réglementer le marché du sexe, le Conseil fédéral indique qu'il entend renforcer la protection des travailleuses du sexe. Les recommandations de l'Office fédéral des migrations mentionnées par l'auteur du postulat ont été élaborées en collaboration avec les cantons par un groupe d'experts qui a pris en compte des modèles de solutions développés en Suisse et à l'étranger. Ces recommandations visent à améliorer concrètement la protection des personnes concernées et à clarifier les compétences cantonales en matière de prostitution, et non pas à mettre un frein au marché du sexe. Par ailleurs, le Conseil fédéral a oeuvré, ces dernières années, à un changement de paradigme afin de passer du point de vue unilatéral de la poursuite pénale à une amélioration de la protection des victimes. Le Conseil fédéral renvoie en outre au postulat Streiff-Feller 12.4162, "Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle", qu'il a proposé d'accepter et qui a été approuvé par le Conseil national. Le Conseil fédéral s'y déclare prêt à soumettre un rapport sur la lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Ce rapport devra également contenir, en se référant à deux études établies sur mandat du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, des données portant sur l'intégration méthodique des cas non recensés de traite des êtres humains et sur l'ampleur et l'empreinte de la prostitution en Suisse. Même si les questions de l'auteur du postulat vont dans un sens opposé au postulat Streiff-Feller et qu'il considère que de telles mesures répressives sont contre-productives sur le marché du sexe, les mêmes thèmes sont passés à la loupe dans ledit rapport et les questions de l'auteur peuvent y être traitées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.