Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire la taxe sur les transactions financières (TTF) - par analogie avec les propositions de la Commission européenne pour onze pays de l'UE - en date du 1er janvier 2015. Le négoce en Bourse et hors Bourse d'actions et d'obligations sera imposé à hauteur de 0,1 % au moins, celui des dérivés, de 0,01 % au moins. Les fonds d'investissement, les fonds spéculatifs, les contrats sur dérivés et les produits structurés seront également taxés.

Begründung

Le 22 janvier 2013, la Commission européenne a décidé d'introduire une TTF dans onze pays de l'UE. Prélevée sur les transactions bancaires et sur les transactions boursières, cette taxe sera introduite le 1er janvier 2014 et doit rapporter quelque 33 milliards d'euros.

La Commission européenne s'est penchée sur les moyens d'éviter le transfert des transactions vers d'autres places financières dans un but d'évasion fiscale.

Pour éviter ce transfert vers des instituts financiers sis hors des onze États membres de l'UE participants, il a donc été proposé que ce serait le lieu d'émission qui serait considéré comme juridiquement pertinent. En d'autres termes, chaque État dans lequel s'effectuera une transaction portant sur des papiers-valeurs émis dans un des onze pays en question sera également tenu de prélever la TTF.

Ce principe s'appliquera également aux États tiers comme la Suisse. La place financière suisse sera donc fortement touchée par la TTF.

En introduisant la TTF, la Suisse contribuerait à la stabilisation des marchés financiers. Parallèlement, les cantons pourraient compenser, ne serait-ce que partiellement, leurs pertes de recettes fiscales dues à la réforme de l'imposition des entreprises II.

En plus d'amener des rentrées fiscales supplémentaires, la TTF aurait un effet régulateur, notamment en ce qui concerne le négoce à haute fréquence, qui continue d'entraîner un fort risque d'instabilité.

L'industrie financière suisse se bat depuis des années pour accéder aux marchés financiers européens. Un ralliement à la TTF de l'UE ne pourrait que recevoir un accueil positif de la part de l'UE.

L'introduction de la TTF avec un délai d'un an par rapport à l'UE laissera suffisamment de temps à l'industrie financière suisse pour qu'elle puisse procéder aux ajustements nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur les transactions financières (TTF) proposée par la Commission européenne vise à imposer, dans la mesure du possible, toutes les transactions effectuées sur le marché secondaire et tous les contrats portant sur des produits dérivés. Les partisans de cette taxe acceptent le risque de voir le nombre des transactions reculer fortement du fait de cette imposition puisqu'il s'agit pour eux d'un objectif incitatif fidèle à l'esprit de la taxe Tobin. A titre de comparaison, le droit de timbre de négociation suisse, régi par la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT ; RS 641.10), vise délibérément les segments moins mobiles, afin de préserver au maximum l'attrait de la place financière suisse. À cet effet, la loi exonère expressément certaines transactions (art. 14 LT), certains investisseurs (art. 17a LT) et certains contractants (art. 19 LT).

Le Conseil fédéral, qui suit de près les discussions menées sur le plan international à propos de la TTF, a constaté qu'il n'existe pas de consensus au sujet de l'introduction d'une telle taxe, ni entre les pays membres du G-20 pour une TTF de niveau mondial, ni entre les pays de l'UE pour une TTF de niveau européen. L'introduction d'une TTF est notamment rejetée par les États abritant des places financières importantes, comme la Grande-Bretagne (Londres), le Luxembourg et les pays nordiques tels que la Suède, la Finlande et le Danemark. Le Conseil fédéral a cependant constaté aussi que onze pays de l'UE favorables à une TTF (Belgique, Allemagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Autriche, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne) collaborent étroitement depuis l'automne 2012 pour faire avancer le projet. On peut donc supposer que le champ d'application de la TTF se limitera à ces onze pays, avec les réserves liées à toutes les questions non encore résolues concernant, d'une part, l'application du principe de résidence à toutes les personnes impliquées dans la transaction et, d'autre part, l'application du principe du lieu de l'émission à tous les produits financiers négociés.

Le Conseil fédéral continuera de suivre l'évolution dans le domaine de la TTF. À l'heure actuelle, il ne voit cependant aucune raison de s'écarter de la position qu'il a adoptée lors de sa séance du 28 avril 2010, et confirmée depuis lors à plusieurs reprises : pour réguler le système et maintenir la stabilité financière, il entend accorder la priorité à l'imposition de normes aux banques. Cette méthode est en effet plus efficace que de mettre en place des mesures fiscales incitatives. Pour le Conseil fédéral, des mesures fiscales pourraient à la rigueur entrer en ligne de compte si une procédure coordonnée sur le plan international se dessinait. C'est pourquoi il réexaminerait sa position si une solution associant le G-20 et les principales places financières venait à être adoptée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.