Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant trois mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.

Begründung

Le Conseil fédéral doit protéger, en matière de régime d'assurance-maladie, les citoyens suisses vivant en France et travaillant en Suisse.

À partir du 1er juin 2014, les citoyens suisses, ou étrangers, vivant en France et travaillant en Suisse seront automatiquement affiliés à la Sécurité sociale, même s'ils ont adopté une couverture-maladie auprès d'une assurance privée (mutuelle) leur permettant de se faire soigner en Suisse.

À l'heure actuelle, une personne qui s'installe en France et qui travaille en Suisse a trois possibilités (pour elle et les membres de sa famille qui n'ont pas d'activité lucrative):

1. s'assurer en Suisse selon la LAMal ;

2. s'assurer auprès de la Sécurité sociale et se faire soigner en France ;

3. s'assurer auprès d'une assurance privée (mutuelle) et pouvoir se faire soigner aussi bien en Suisse qu'en France.

À partir du 1er juin 2014, les personnes qui s'installeront en France et qui travailleront en Suisse pourront choisir entre le régime de la LAMal et celui de la Sécurité sociale.

N'oublions pas que ces personnes se font soigner en Suisse et participent aux développements des structures médicales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions de coordination en matière de sécurité sociale conclues entre la Suisse et les États membres de l'UE, auxquelles fait référence l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), prévoient que les ressortissants suisses ou européens exerçant une activité lucrative en Suisse et résidant en France (travailleurs frontaliers) sont soumis au régime suisse de sécurité sociale. Ils sont donc, en principe, tenus de s'affilier à l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il en va de même pour les ressortissants suisses ou européens résidant en France et qui perçoivent exclusivement une rente au titre du régime suisse de sécurité sociale.

Dans le cadre de l'assurance-maladie, ces deux catégories de personnes peuvent toutefois faire usage d'un droit d'option, soumis à des conditions strictes. Elles peuvent ainsi, sur demande, être exemptées de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse si elles bénéficient d'une couverture-maladie équivalente en France. Pour autant que les conditions d'exercice du droit d'option soient remplies, ces personnes peuvent donc choisir entre le système suisse ou le système français.

Actuellement, les personnes faisant usage de ce droit peuvent soit s'affilier au régime général de la sécurité sociale française (couverture maladie universelle "Sécurité sociale", dont les primes sont fixées en fonction du revenu), soit souscrire une assurance privée. Au moment de l'entrée en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002, cette dernière solution figurait déjà à titre de dérogation temporaire dans le droit français. Ainsi, dès le 1er juin 2014, il ne sera plus possible d'exercer ce droit d'option pour s'affilier à une assurance privée. Après cette date, les frontaliers n'auront plus que deux options et devront choisir s'ils veulent souscrire au régime suisse ou français de sécurité sociale. Il s'agit d'une disposition légale interne à la France qui n'implique pas la Suisse. Le droit d'option négocié dans le cadre de l'ALCP laisse en effet à chaque État la faculté de définir les modalités de l'assurance à son système.

Le 1er février 2013, la France et la Suisse ont révisé la "Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne". Cette note explicite les modalités d'exercice du droit d'option entre les deux États, soulignant son irrévocabilité une fois qu'il a été exercé (principe qui, au demeurant, a toujours prévalu). Elle énumère les différentes possibilités d'exercer ce droit et fait référence à la modification de loi française dont il est question plus haut, indiquant explicitement que les personnes ayant choisi une assurance privée doivent rester dans le système français après le 1er juin 2014. Du point de vue français, cette modification de loi ne constitue pas expressément un motif valable pour les frontaliers ayant choisi une assurance privée française de révoquer leur droit d'option et de s'assurer en Suisse.

Le Conseil fédéral tient également à souligner que l'égalité de traitement est un des principes fondamentaux du droit de coordination en matière de sécurité sociale, inscrit dans l'accord sur la libre circulation. En vertu de ce principe, les ressortissants européens doivent être traités de la même manière que les citoyens suisses. Il ne serait donc pas concevable de n'autoriser que les Suisses à se réassurer en Suisse. Une telle possibilité devrait, le cas échéant, être offerte aussi bien aux citoyens suisses qu'aux ressortissants européens qui résident en France et qui disposent d'un droit d'option.

En présentant leur carte européenne d'assuré, les frontaliers qui sont soumis au régime français d'assurance-maladie peuvent être soignés en Suisse et ont droit dans ce pays à tous les soins jugés nécessaires sur le plan médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour. En s'adressant à des prestataires de soins (médecin, hôpital) qui appliquent le tarif de l'assurance-maladie obligatoire suisse, ils bénéficient de la même couverture d'assurance que les personnes assurées en Suisse. C'est seulement aux traitements planifiés que les assurés du régime général français n'ont pas automatiquement droit en Suisse. Ceux-ci sont soumis à une autorisation préalable de l'assureur français.

Ils peuvent aussi assurer les prestations complémentaires auprès d'un assureur privé.

Le Conseil fédéral s'en tient à la note conjointe conclue le 1er février 2013 entre la France et la Suisse. Il est également d'avis que les personnes tenues de s'assurer en Suisse qui résident en France et qui ont opté pour une assurance privée ne peuvent pas changer de système d'assurance-maladie. C'est pourquoi il n'a pas l'intention de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l'exercice du droit d'option.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.