Wortlaut

De même que certaines entreprises remplacent une partie de leurs employés résidant en Suisse par des employés frontaliers, des signaux laissent présager que le même phénomène pourrait se produire au Tessin au niveau des apprentissages. Sur 9000 apprentis, 700 sont frontaliers. Or cette tendance est à la hausse. Environ 50 % des apprentis frontaliers travaillent dans le bâtiment, l'artisanat ou l'industrie. Cependant, ceux-ci commencent également à être présents dans des domaines dans lesquels il était jusque-là inhabituel de les trouver. Certains trouvent un apprentissage dans des secteurs dans lesquels les jeunes résidant en Suisse ne sont pas intéressés à suivre une formation. Ainsi, ils répondent à une demande du marché dans des professions délaissées par les Tessinois, sans voler de places à ces derniers. Toutefois, il semblerait qu'un nombre croissant d'apprentis frontaliers soient majeurs. Aussi faudrait-il éviter que, au détriment de jeunes résidant en Suisse intéressés, de plus en plus d'entreprises préfèrent engager des frontaliers majeurs du fait que ceux-ci peuvent effectuer des travaux plus dangereux, inappropriés pour les mineurs, ou parce qu'ils disposent d'un permis de conduire ou d'une meilleure expérience professionnelle. Pour ce faire, il est avant tout nécessaire de disposer d'informations sur le sujet. On peut par ailleurs imaginer que certaines personnes choisissent de faire un apprentissage en Suisse car cela leur permet de gagner plus que ce qu'elle gagneraient en travaillant dans leur pays.

Bien que la sélection des apprentis soit en principe l'affaire des employeurs et non celle des autorités publiques chargées de la formation professionnelle, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de ce phénomène et est-il disposé à fournir des données sur la situation dans les différentes régions de Suisse ?

2. Que pense-t-il de cette tendance visant à remplacer des apprentis résidant en Suisse par des apprentis frontaliers, et notamment majeurs ?

3. Compte-t-il prendre des mesures, de concert avec les cantons, pour sensibiliser les employeurs et les associations professionnelles à ce problème afin que davantage de jeunes résidant en Suisse soient engagés comme apprentis ?

4. Si certains secteurs ou certaines régions semblent particulièrement menacés, est-il disposé à prendre des mesures en utilisant les possibilités prévues par la loi fédérale sur la formation professionnelle aux articles 13 (déséquilibres sur le marché de la formation professionnelle initiale) et 14 alinéa 3 (approbation du contrat d'apprentissage par les autorités cantonales)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le marché des places d'apprentissage est - entre autres facteurs - soumis à l'offre et à la demande : d'un côté, les places d'apprentissage proposées et les attentes des entreprises, et de l'autre, les intérêts et les aptitudes des jeunes. Au cours des dernières années, la situation sur le marché des places d'apprentissage s'est développée de manière stable dans l'ensemble du pays, y compris au Tessin. Selon les estimations du baromètre des places d'apprentissage du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), en 2012, 96 % des jeunes du canton du Tessin devant choisir une orientation professionnelle ont rejoint le degré secondaire II (formation professionnelle initiale ou école de maturité) ou ont trouvé une solution transitoire.

Le contrat d'apprentissage constitue la base indispensable de tout apprentissage. Il est réglementé en tant que contrat individuel de travail de caractère spécial (art. 344 à 346a du Code des obligations). Tout comme dans le droit du travail suisse, la liberté contractuelle s'applique. Ce principe a fait ses preuves et offre la flexibilité nécessaire. Les frontaliers provenant des États membres de l'UE/AELE n'ont pas besoin d'autorisation de travail pour conclure un contrat d'apprentissage.

Au sujet des questions :

1.-3. Le Conseil fédéral fait preuve de compréhension envers les préoccupations émises par l'auteure de l'interpellation. Il est conscient que les régions frontalières se retrouvent, à maints égards, confrontées à des défis qui leur sont propres, et prend au sérieux la situation particulière des cantons concernés. Le canton du Tessin suit de près la situation sur le marché des places d'apprentissage ; on estime à près de 7 % la part des frontaliers dans la formation professionnelle initiale. Ce chiffre reste stable depuis de nombreuses années. Les contrats d'apprentissage conclus avec des frontaliers concernent principalement le domaine de l'industrie et de la construction, et plus récemment le domaine des prestations de services. Dans les domaines de l'industrie et de la construction, l'expérience montre que les entreprises ont souvent de la peine à pourvoir toutes les places d'apprentissage avec des personnes habitant au Tessin.

Le Tessin continue à observer attentivement cette évolution. Il est possible, notamment dans le cadre de la promotion cantonale des places d'apprentissage, de sensibiliser les entreprises à ce sujet.

4. L'article 13 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10) autorise le Conseil fédéral à prendre des mesures de durée limitée dans le temps pour corriger les déséquilibres prévisibles survenant sur le marché des places d'apprentissage.

Le SEFRI suit l'évolution sur le marché des places d'apprentissage. Il collabore étroitement avec les services cantonaux compétents ainsi qu'avec les organisations du monde du travail et publie régulièrement des informations relatives à la situation sur le marché des places d'apprentissage.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance au bon fonctionnement du marché des places d'apprentissage. À l'heure actuelle, il considère cependant que, dans les régions frontalières, les conditions pour l'examen et l'introduction de mesures ne sont pas fondées.

Réponse du Conseil fédéral.