Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.

Begründung

L'affaire des "Offshore Leaks" a révélé l'étendue des abus perpétrés par le biais des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux en matière d'allègement de la charge fiscale. De nombreux politiciens de tous bords ont exprimé dans les médias leur gêne face à l'absence de toute obligation d'enregistrement dans un grand nombre de juridictions où les trusts abondent. La place financière suisse ne doit pas souffrir d'un handicap concurrentiel si elle se développe dorénavant de manière conforme aux normes fiscales.

Dans son premier avant-projet concernant l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (05.088), l'Office fédéral de la justice avait lui aussi exprimé l'avis que l'intérêt de l'ayant droit économique à préserver son anonymat devait passer au second rang derrière l'intérêt public à faire appliquer le principe de la publicité au patrimoine mobilier du trust. L'intense travail de lobbying entrepris par les représentants de la partie de l'industrie suisse des trusts, qui misait alors encore sur le modèle commercial de l'aide à la soustraction fiscale à l'échelle planétaire, a toutefois fait capoter la proposition de l'office, et ce déjà dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'objet 05.088.

Dans un exposé datant de 2011, la présidente de la Swiss Association of Trust Companies (SATC) s'est déclarée ravie de ce qu'on ait pu observer une remarquable croissance des sociétés de trusts en Suisse au cours de la décennie écoulée. Les deux causes principales de cette évolution seraient, d'après elle, la ratification par la Suisse de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance en 2007 (qui confère une base légale sûre à l'administration de trusts en Suisse) et l'absence de toute obligation faite aux fiduciaires d'obtenir une licence ou de s'enregistrer. Pour ces deux raisons, les barrières d'entrée sur le marché suisse seraient peu élevées pour les sociétés de trusts.

En même temps, la présidente de la SATC relève toutefois que l'environnement international s'est considérablement modifié depuis 2007. Renoncer à imposer une licence ou un enregistrement aux fiduciaires constitue de plus en plus un risque en termes de réputation, non seulement pour l'industrie suisse des trusts mais aussi plus généralement pour le site suisse dans son ensemble. La simple autorégulation ne suffit pas en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les normes internationales en matière de transparence et bénéficiaires effectifs de constructions juridiques, telles que les trusts, placent principalement sur le trustee l'obligation de détenir l'information relative aux bénéficiaires effectifs du trust. Les normes internationales s'appliquent tant aux pays qui connaissent le droit du trust qu'à ceux qui ont un lien avec de tels pays, par exemple si les trusts y possèdent un compte bancaire ou y sont administrés. Un enregistrement des trusts ou des trustees n'est pas expressément exigé.

Il convient de rappeler que la Convention de La Haye relative au droit applicable au trust et à sa reconnaissance est entrée en vigueur en Suisse le 1er juillet 2007. Elle permet de faire reconnaître des trusts étrangers sur le plan du droit civil, en se basant sur des normes internationales, et augmente ainsi la sécurité juridique dans ce domaine. Il n'y a pas de droit du trust en Suisse. Il en découle qu'un trust ne peut être établi qu'en se fondant sur le droit étranger correspondant. La motion demande au Conseil fédéral de "prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre". Si on entend par là l'établissement d'un registre des actes de trusts étrangers (trust deeds), il convient d'emblée de relever que l'ordre juridique de la majorité des pays connaissant le droit du trust n'exige pas l'enregistrement des trusts dans un registre étatique. Cette situation implique que l'introduction d'une obligation d'enregistrement de trusts étrangers dans les pays qui n'ont pas institué les trusts serait juridiquement et pratiquement difficile (dû au manque d'informations en provenance du pays où il a été institué). Le Conseil fédéral rappelle également que la question de l'introduction d'un registre des trusts avait été examinée par l'Office fédéral de la justice dans le cadre du projet destiné à la consultation concernant la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts. Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait également abordé la thématique de la transparence mentionnée dans la motion, mais avait à cet égard considéré suffisante la législation sur le blanchiment d'argent (cf. le paragraphe suivant).

Par ailleurs, la Convention de la Haye offre la possibilité de soumettre des éléments du trust susceptibles d'être isolés, par exemple son administration, à une loi distincte. Dans ce contexte, s'agissant des activités de gestion de trusts étrangers en Suisse, agissent en qualité de trustee d'un trust expressément soit les banques, soit dans le secteur non bancaire les fiduciaires et dans une moindre mesure les avocats et les gestionnaires de fortune indépendants. Les trustees sont des intermédiaires financiers au sens de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ainsi, la gestion d'un trust étranger est obligatoirement liée à la qualité d'intermédiaire financier. Les trustees doivent, à ce titre, s'affilier à un organisme d'autorégulation reconnu ou demander à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) l'autorisation d'exercer. En outre, les trustees sont soumis à des devoirs de diligence au sens de la LBA, dont fait partie l'identification des ayants droit économiques du trust. Les trustees sont soumis à la surveillance d'un organisme d'autorégulation (surveillé par la FINMA) ou directement de la FINMA pour ce qui concerne le respect des devoirs de diligence au sens de la LBA. Étant donné que tous les intermédiaires financiers doivent être enregistrés en Suisse, tous les trustees actifs en Suisse sont enregistrés par la FINMA. Un registre spécifique des trustees n'est de ce fait pas nécessaire.

Ainsi, la Suisse remplit, déjà aujourd'hui, entièrement les exigences internationales en matière de transparence des trusts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.