Wortlaut

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une analyse complète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons (c'est-à-dire les tâches pour lesquelles la responsabilité et/ou le financement sont assumés en commun par la Confédération et les cantons). Pour chaque tâche commune, le Conseil fédéral indiquera si :

a. un transfert intégral de la responsabilité et/ou du financement aux cantons serait opportun ;

b. un transfert intégral de la responsabilité et/ou du financement à la Confédération serait opportun ;

c. elle doit demeurer une tâche commune, le cas échéant avec une justification détaillée.

Pour chacune de ces tâches, la clé de financement applicable sera indiquée.

Begründung

Oral

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une analyse complète de la délimitation des tâches communes a été effectuée. En vue de l'introduction de la RPT en 2008, un nombre important de désenchevêtrements des tâches a été réalisé. Dans une première phase, l'organisation du projet avait soumis une liste comportant 21 propositions, dont 17 ont finalement pu être menées à bien, et ce malgré d'importantes oppositions de nature politique dans certains cas.

Il est peu probable que de nouvelles propositions de séparations de tâches soient accueillies avec plus de faveur que lors du processus de prise de décision au niveau politique dans le cadre de la RPT. Il faut se souvenir que les désenchevêtrements avaient été facilités à l'époque par la perspective d'une péréquation financière plus forte et plus efficace, cette dernière jouant un rôle important au sein de l'ensemble constitué par la RPT. Par ailleurs, l'évaluation de la phase d'introduction de la RPT n'est pas encore achevée. Une analyse des désenchevêtrements effectués ne pourra donc être fournie que dans le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. La rédaction de ce rapport est en cours et la procédure de consultation devrait se dérouler au deuxième trimestre de 2014. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait prématuré d'examiner, comme le demande la motion, de nouveaux désenchevêtrements de tâches avant de prendre connaissance des résultats de la consultation portant sur ce deuxième rapport.

En outre, les travaux préparatoires de la réforme de l'imposition des entreprises III sont actuellement en cours. Cette réforme aura sans doute des conséquences importantes sur les relations entre finances fédérales et finances cantonales. Sa mise en oeuvre s'étendra sur plusieurs années. Le Conseil fédéral estime qu'apporter des modifications à la pratique en matière de dépenses et de tâches au moment même où se déroulent les travaux liés à la réforme de l'imposition des entreprises III, qui représente une priorité dans les domaines de la fiscalité et de l'économie, pourrait mettre en danger la réforme elle-même.

Pareil projet, même s'il se limite à l'établissement d'un état des lieux, doit être mené conjointement avec les cantons dès ses débuts, comme cela avait été le cas pour la RPT. Pour ces raisons, le Conseil fédéral abordera la question d'un éventuel réexamen des tâches communes lors de la consultation relative au deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Il sondera alors également les intentions des cantons, comme il l'a annoncé dans son rapport sur le programme de législature 2011-2015 (objectif 1 : "L'équilibre du budget fédéral est préservé").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.