Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que toute unité de l'administration fédérale fournissant des prestations à des tiers établisse une comptabilité analytique fondée sur le principe des coûts complets. Tous les coûts (aussi bien les frais variables que les frais fixes tels que les amortissements, loyers, intérêts, salaires, etc.) devront faire l'objet d'un calcul et d'une mention détaillée.

Begründung

Le rapport annuel 2012 du CDF indique que le DDPS n'établit pas de comptes selon le principe des coûts complets pour ses cours de répétition. En conséquence, le DDPS n'a pas pu calculer la différence entre le coût d'un cours de répétition consacré au World Economic Forum et celui d'un cours de répétition normal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La comptabilité analytique (CA) est inscrite à l'article 40 de la loi sur les finances de la Confédération. Conformément à cet article, les unités administratives tiennent une comptabilité analytique adaptée à leurs besoins. Les principaux critères relatifs à la CA sont décrits à l'article 40 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC), selon lequel les départements décident, d'entente avec l'Administration fédérale des finances, si les unités administratives doivent tenir leur comptabilité sous la forme de la variante de base de la CA, sous la forme de la CA simple ou sous la forme de la CA étendue (calcul des coûts complets). En cas de désaccord, le Conseil fédéral décide.

Les différentes variantes de la CA ont été mises en oeuvre en 2007, dans le cadre de l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération. Toutes les unités administratives qui disposent d'une grande autonomie opérationnelle ou fournissent des prestations à des tiers tiennent aujourd'hui déjà une CA étendue. En vertu de l'OFC, ces unités administratives doivent disposer d'une infrastructure de CA permettant d'assurer un calcul des coûts complets pour les prestations destinées à des bénéficiaires internes ou externes à l'administration fédérale. Cette disposition s'applique aussi aux unités administratives concernées du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le problème décrit dans le développement de la motion n'est donc pas motivé ni par le manque des directives ni par l'absence d'une CA étendue ou d'un calcul des coûts complets.

L'exigence à l'origine de la motion est déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.