Wortlaut

Dans son rapport de base sur les matières premières, le Conseil fédéral a indiqué qu'il examinerait l'idée d'élaborer un rapport destiné à la consultation, dont l'objectif serait d'instaurer en Suisse des dispositions sur la transparence dans le secteur des matières premières qui répondent aux règles internationales (Dodd-Frank Act 1504 aux États-Unis, directive comptable et directive sur la transparence de l'UE, règles ITIE, projet en discussion au Canada ; cf. recommandation 8 du rapport).

Dans cette perspective, le Conseil fédéral est chargé d'examiner si ces dispositions pourraient être appliquées à l'ensemble du secteur des matières premières, autrement dit aussi bien aux entreprises cotées en bourse qu'à celles ne l'étant pas, et aussi bien aux activités d'extraction qu'aux activités de négoce. Enfin, le gouvernement est invité à indiquer comment il entend s'engager en faveur de normes de transparence globales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au sein de l'Union européenne, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil des Ministres en octobre 2011 un projet de nouvelle directive comptable et des modifications dans la directive sur la transparence. Il est notamment prévu d'introduire la publicité par pays pour les entreprises cotées en bourse et pour les grandes entreprises non cotées en bourse, qui sont actives dans les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires. Le 9 avril 2013, la présidence irlandaise, le Parlement et la Commission de l'Union européenne sont parvenus à un accord formel concernant la directive comptable UE proposée. Elle prévoit notamment que les entreprises d'envergure non cotées en bourse ainsi que celles qui revêtent un intérêt public, dont l'activité touche les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation forestière, doivent déclarer dans un rapport annuel les sommes versées aux gouvernements, et ce, non seulement pays par pays mais aussi projet par projet, si elles dépassent le seuil de 100 000 euros. Le négoce de matières premières ne sera pas englobé dans ces dispositions. Cette directive doit encore être adoptée par le Parlement UE et par le Conseil de l'Union européenne. Les États membres de l'UE disposeront de deux ans pour la transposer dans le droit national. La modification proposée de la directive sur la transparence, qui soumettrait les entreprises cotées en bourse aux mêmes obligations, fait pour l'instant encore l'objet de divergences. Aux USA, la section 1504 de la loi Dodd-Frank propose des dispositions similaires, dont la portée s'étendra toutefois seulement aux entreprises cotées en bourse. Leur mise en oeuvre demeure incertaine, une coalition de représentants de l'industrie les contestant devant la Cour fédérale américaine.

Comme le constate le rapport de base du Conseil fédéral sur les matières premières, publié le 27 mars 2013 (cf. recommandation 8), les effets pour le secteur suisse des matières premières d'une adoption - à l'image des États-Unis et de l'UE - de dispositions sur la transparence doivent être évalués et l'élaboration d'un projet destiné à la consultation examinée. Le rapport de base sur les matières premières constate aussi que dans la mise en oeuvre de réglementations, il convient de veiller à ce qu'elles soient coordonnées sur le plan international (standards multilatéraux), afin de ne pas créer pour les entreprises suisses des conditions-cadres défavorables par rapport aux autres places économiques en jeu (cf. recommandation 2). Comme le demande le postulat, le groupe de travail concerné analysera la question du champ d'application des nouvelles prescriptions sur la transparence, en tenant compte des différents aspects, y compris l'environnement international et soumettra ses propositions au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.