Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la question des personnes qui prennent soin d'un proche ; ce document fournira en particulier des réponses aux questions relatives aux allocations d'assistance et au soutien :

1.1 Quelles formes d'allocations d'assistance destinées aux personnes qui prennent soin d'un proche ou d'un tiers existe-t-il aux échelons communal, cantonal et fédéral ?

1.2 Quelles mesures de soutien destinées aux personnes qui prennent soin d'un proche existe-t-il aujourd'hui aux différents échelons ?

1.3 Où constate-t-on aujourd'hui, ou peut-on s'attendre à constater, de graves lacunes en matière de soutien, financier ou autre, aux personnes qui prennent soin d'un proche et en ce qui concerne d'autres mesures de soutien, et de quelle manière ces lacunes peuvent-elles être comblées ?

1.4 À combien estime-t-on le montant des frais découlant des éventuelles nouvelles mesures à prendre et comment leur financement pourrait-il être assuré ?

Dans son rapport, le Conseil fédéral analysera en outre les mesures ci-après susceptibles de décharger les personnes qui prennent soin d'un proche :

2.1 adaptation des prestations complémentaires visant à couvrir le coût d'offres à durée limitée destinées à décharger les proches prodiguant soins et assistance (lits de court séjour, par ex.);

2.2 amélioration du cadre prévu par le droit du travail (Code des obligations, loi sur le travail) et de la sécurité juridique en ce qui concerne les congés impératifs permettant d'assumer la prise en charge d'un proche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à intégrer dans le rapport relatif à une meilleure conciliation entre travail et soins aux proches les explications et les conclusions requises. En juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail interdépartemental "Work and Care" d'établir ce rapport. L'élaboration de mesures concrètes et leur financement se basera sur le système actuel de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.