Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels travaux préparatoires le Conseil fédéral et le DETEC ont-ils entrepris depuis juin 2012 et comptent-ils entreprendre, d'ici la décision du Parlement, en faveur de la variante d'assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard sans construction d'un deuxième tube ?

2. Quels travaux préparatoires le Conseil fédéral et le DETEC ont-ils entrepris depuis juin 2011 et comptent-ils entreprendre, d'ici la décision du Parlement, en faveur de la variante d'assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard avec construction d'un deuxième tube ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il a été correct, des points de vue juridique et politique, de mener ces travaux préparatoires juste après les controverses au sujet de la variante qu'il avait envisagée ?

4. Quels problèmes au niveau de l'agenda des travaux entraînerait une décision du Parlement ou du peuple, en 2014 ou en 2015, en faveur de la variante sans deuxième tube ?

Begründung

En ce qui concerne l'assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la variante avec construction d'un deuxième tube. Sans surprise, la procédure de consultation a abouti fin 2013 à des résultats partagés. Si le Conseil fédéral ne change pas d'avis et que le Parlement approuve sa proposition, il est certain qu'il y aura référendum, comme le prouve le grand soutien apporté à la pétition lancée cette année par l'association Initiative des Alpes. Bien qu'aucune décision n'ait encore été rendue, le DETEC et l'OFROU ont déjà entrepris au moins trois démarches importantes en faveur de la variante avec deuxième tube :

1. un appel d'offre pour la direction générale du projet de deuxième tube au tunnel routier du Saint-Gothard (août 2012) et son adjucation ;

2. un appel d'offre pour un rapport relatif à l'impact sur l'environnement de la construction d'un deuxième tube, de même que son élaboration (avril 2013);

3. un appel d'offre pour l'élaboration d'un projet général et d'un programme pour la réalisation d'un deuxième tube (avril 2013).

Ces démarches sont très onéreuses et, du fait qu'elles rendent le projet plus concret, pourraient avoir une influence sur le résultat d'une votation populaire.

Depuis la décision provisoire du Conseil fédéral de juin 2011, aucuns travaux préparatoires en faveur de la variante sans deuxième tube n'ont été rendus publics. Cette variante nécessiterait pourtant beaucoup de temps pour être planifiée aux niveaux national et international et pour prévoir juridiquement et techniquement la mise en place de chaussées roulantes pour les courtes et les longues distances. Pendant ce temps, la déconstruction et la construction des portails du tunnel de base du Saint-Gothard et la planification du centre de compétence pour le trafic lourd de Monteforno se poursuivent, ce qui a pour effet de modifier les paramètres de la question initiale. En revanche, ni les terminaux de chaussées roulantes, ni les éventuelles gares de chargement de voitures de Göschenen et d'Airolo ne se sont encore vus attribuer de terrains.

Stellungnahme des Bundesrates

1. C'est par arrêté du 27 juin 2012 que le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'entamer les travaux préparatoires à la réfection et la rénovation intégrales du tunnel routier du Saint-Gothard avec construction d'un second tube (sans accroissement de capacité), suivie d'une réfection et d'une rénovation du tube existant. Compte tenu de cet arrêté fédéral, la planification des solutions sans construction d'un second tube n'est pas d'actualité.

2. Depuis l'arrêté fédéral du 27 juin 2012, il a été procédé à l'acquisition des ressources internes nécessaires et à la définition du projet dans le manuel correspondant. L'acquisition des ressources externes requises pour le processus de conception a commencé. En principe, l'établissement du projet pourra démarrer à l'automne 2013, une fois abouti le processus d'acquisition. Or les projets généraux doivent être élaborés conformément à la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.11), et à l'ordonnance y relative ; conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et à l'ordonnance y relative, l'étude d'impact sur l'environnement, deuxième étape, doit être réalisée dans le cadre de l'approbation de ces projets.

3. L'établissement et la réalisation des projets portant sur des installations des routes nationales sont régis par les dispositions de la LRN et de l'ordonnance y relative, où sont définies les compétences et les différentes étapes des projets. Vu le temps requis pour l'établissement et la réalisation du projet, l'établissement du projet du second tube devait être déclenché pour en garantir la réalisation en temps utile. Le Conseil fédéral considère que la procédure choisie est correcte sur le double plan juridique et politique.

4. Si le Parlement ou le peuple se prononce en faveur d'une réfection sans construction d'un second tube, ce choix ne posera aucune difficulté particulière en termes de calendrier. Le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent mettront tout en oeuvre pour limiter, voire éliminer les mesures transitoires requises par cette solution de réfection. Dans ce cas aussi, les éventuelles mesures transitoires destinées à garantir la sécurité routière dans le tunnel dépendront tout spécialement du déroulement de la procédure d'approbation des plans.

Réponse du Conseil fédéral.