Wortlaut

Début mai, Didier Burkhalter, chef du DFAE, s'est rendu au Proche-Orient. Or, aucun rapport consistant n'a encore été rendu sur ce voyage. Le Conseil fédéral est ainsi prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il de ce voyage au Proche-Orient ?

2. Dans le contexte des grands chamboulements politiques ayant lieu sur le pourtour de la Méditerranée et dans tout le Moyen-Orient, quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ce voyage quant à certains projets internationaux capitaux tels que l'Initiative de Genève et la plus récente Feuille de route concernant Israël et la Palestine ?

3. Compte tenu de l'extension en cours des colonies, quelle position le Conseil fédéral adopte-t-il face à la mise en place, toujours plus probable, d'un État unique ? Estime-t-il qu'il y ait encore une chance que le conflit aboutisse à la création de deux États ? Lors de son voyage, le chef du DFAE a-t-il pu, sur place, se faire une idée de la progression des colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ?

4. Le 10 mai 2013, dans un communiqué de presse, Catherine Ashton, haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a exprimé son inquiétude quant à la progression des colonies. Quelles critiques le Conseil fédéral émet-il à l'encontre de cette colonisation contraire au droit international ?

5. La Suisse apporte une grande aide financière à l'UNRWA et à d'autres partenaires actifs dans la bande de Gaza. Pourquoi le chef du DFAE, contrairement au ministre finlandais des affaires étrangères, ne s'y est-il pas rendu pour voir de près les projets soutenus, d'autant plus qu'il est aujourd'hui à nouveau possible d'accéder à la bande de Gaza sans grandes difficultés ?

6. Où et dans quel contexte le chef du DFAE a-t-il évoqué, lors de son voyage, le respect des conventions onusiennes en vigueur et la question de l'occupation ?

7. Les rapports sur le sujet ne manquent jamais de mentionner le fait qu'Israël empêche des citoyens suisses vivant en Cisjordanie de se rendre en Israël. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ? A-t-il discuté de cette pratique intolérable avec le gouvernement israélien ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement de la Suisse au Proche-Orient s'inscrit dans le cadre de la stratégie de politique étrangère du Conseil fédéral pour 2012-2015, dans le troisième axe "Stabilité dans le voisinage élargi". Cet engagement se fonde sur trois piliers que sont la promotion de la paix, la coopération au développement et l'aide humanitaire, ainsi que la promotion et le respect du droit international public.

1. Les objectifs fixés pour cette visite furent atteints. Il s'agissait pour le Conseil fédéral d'intensifier les relations bilatérales avec Israël et l'Autorité palestinienne, de réaffirmer l'engagement de la Suisse en faveur d'une solution de paix au conflit israélo-palestinien et de marquer l'intérêt de la Suisse à oeuvrer en faveur du respect et de la promotion du droit international public, notamment en lien avec la collaboration d'Israël avec le Conseil des droits de l'homme.

2. L'engagement suisse dans le domaine de la promotion de la paix vise notamment à revitaliser la solution à deux États. La visite du chef du DFAE a permis de souligner la principale contribution suisse dans ce domaine, à savoir l'Initiative de Genève. Élaborée par la société civile israélienne et palestinienne, l'Initiative de Genève demeure à ce jour la proposition la plus détaillée et réaliste pour une solution à deux États. Qui plus est, l'Initiative de Genève est compatible et complémentaire avec l'Initiative de paix arabe, une déclaration d'intention de la part des États arabes envers Israël. L'Initiative de paix arabe est pertinente dans le contexte politique actuellement en mouvement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord car elle permet d'intégrer des acteurs régionaux importants, la plupart en transformation, dans un plan de paix régional, durable et stable. La Suisse s'efforce donc, de concert avec ses partenaires régionaux et internationaux, de lier ces deux initiatives, ou du moins certains de leurs éléments, dans le cadre des efforts actuels de la communauté internationale visant à relancer le processus de paix.

3. L'expansion croissante des colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, constitue non seulement une violation du droit international public, mais également l'un des principaux obstacles à la paix, comme a pu le constater le chef du DFAE lors de sa visite sur le terrain à Jérusalem-Est, Bethlehem, Hébron et la région de Naplouse. Ces visites ont également permis de constater l'impact négatif des colonies sur la population palestinienne, notamment en matière de mobilité, de développement économique, d'accès aux services de santé et dans le domaine de l'accès aux ressources, comme l'eau. Au vu de ces développements, une solution à deux États devient chaque jour plus difficile à réaliser. Toutefois, la Suisse estime qu'il n'est pas trop tard pour une telle solution à deux États, même si le temps presse, et que cette solution continue de représenter l'option la plus viable pour une paix stable et durable. Par ailleurs, toutes les alternatives à une solution à deux États sont soit inacceptables par les parties concernées, soit à ce stade irréalistes comme celle de la création d'un seul État démocratique unissant les populations israélienne et palestinienne. La Suisse poursuivra activement la promotion de la solution à deux États. La reprise sous la conduite des USA des pourparlers entre les parties au conflit montre d'ailleurs qu'une telle solution reste possible. La Suisse soutien les USA dans leurs efforts pour trouver une solution à ce confilt.

4. Comme mentionné ci-dessus (voir point 3), le Conseil fédéral considère que la colonisation israélienne de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est non seulement contraire au droit international public, mais constitue également un obstacle sérieux au processus de paix. La Suisse condamne régulièrement l'expansion de ces colonies, tant au niveau bilatéral, auprès des autorités israéliennes, que multilatéral. Elle l'a notamment fait lors de la 22e session du Conseil des droits de l'homme le 18 mars 2013.

5. L'UNRWA est en effet un partenaire important de la Suisse non seulement dans le Territoire palestinien occupé (Cisjordanie et Gaza), mais aussi dans l'ensemble de la région (Syrie, Liban, Jordanie). La Suisse met en oeuvre un programme de développement et d'aide humanitaire d'un montant d'environ 20 millions de francs suisses par année dans l'ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris à Gaza. Lors de son séjour, le chef du DFAE a eu l'occasion de rencontrer certains partenaires de la Suisse en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La durée du voyage n'a pas permis de visite à Gaza, d'autant plus qu'il a fallu veiller à un programme équilibré entre les parties palestinienne et israélienne.

6. La promotion et le respect du droit international public constitue l'un des piliers de l'engagement de la Suisse dans la région. Cette thématique fut abordée en lien avec la relance du processus de paix avec les interlocuteurs rencontrés pendant la visite du chef du DFAE en Israël et dans le Territoire palestinien occupé. Le chef du DFAE a notamment abordé, lors de ses entretiens avec le président Shimon Peres, le premier ministre Benjamin Netanyahu, la ministre de la justice Tzipi Livni et le vice-ministre des affaires étrangères Ze'ev Elkin, la nécessité pour Israël de revenir sur sa décision de suspendre sa collaboration avec le Conseil des droits de l'homme. La Suisse estime que la non-coopération d'Israël, en particulier avec l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, nuirait à la crédibilité de ce mécanisme. La visite du chef du DFAE a ainsi permis de porter ce message aux autorités israéliennes, lesquelles ont par la suite manifesté leur intérêt à s'engager avec le Conseil. En sa qualité de vice-président du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a également contribué à créer une dynamique positive permettant au Conseil de fixer une nouvelle date pour l'examen périodique universel d'Israël.

7. La Suisse et Israël sont au bénéfice d'un accord d'exemption de visa depuis 1967. Selon cet accord, les ressortissants suisses sont habilités à se rendre en Israël sans visa. Le DFAE a connaissance de certains cas de ressortissants suisses qui se sont vus refuser l'accès sur le territoire israélien en 2010. Le DFAE a fait part de ses préoccupations aux autorités israéliennes. Le Ministère israélien des affaires étrangères s'était alors déclaré prêt à coopérer sur ces cas concrets et à respecter l'accord d'exemption de visa.

Par ailleurs, le DFAE a connaissance de quelques cas individuels de ressortissants suisses (de nationalité suisse uniquement, ou binationaux non palestinien, mais avec liens familiaux palestiniens) résidents long terme en Cisjordanie, qui se voient refuser l'accès au territoire israélien.

Des cas similaires sont également connus concernant des ressortissants d'autres pays Schengen. La question de principe est donc à ce stade examinée dans le contexte de la coordination locale Schengen, à laquelle la Suisse participe en raison de son association à Schengen.

Réponse du Conseil fédéral.