Wortlaut

Les nouvelles normes comptables IFRS deviennent progressivement la référence sur le plan international et donc pour de très nombreuses entreprises actives en Suisse. Or, les impacts qu'elles provoquent par la méthode de comptabilisation des charges de prévoyance dans le bilan des sociétés sont parfois considérables. Elles les obligent en effet à reporter dans leur bilan et leurs comptes de résultats la juste valeur des plans de prévoyance. Autrement dit, les actifs et les passifs des caisses de pensions sont valorisés à la valeur du marché à la date de clôture du bilan, d'où une très forte volatilité par rapport aux normes RPC 26. Ainsi en 2006, chez General Motors, la comptabilisation des plans de prévoyance selon les normes internationales entraînait dans les comptes annuels des fonds propres négatifs ! En 2012, le retour du Groupe Swatch aux normes RPC aurait été dicté selon certains observateurs par la mise en place de la nouvelle norme révisée IAS 19 qui faisait augmenter les charges de prévoyance de 70 %. En l'état actuel, les entreprises voient les impacts financiers de leurs plans de prévoyance plutôt péjorer leur profitabilité ce qui les pousse à faire pression sur les Conseils de fondation pour qu'ils trouvent des solutions minimisant le plus possible ces risques. Ces adaptations se font parfois à l'encontre des principes et surtout de l'esprit du deuxième pilier et donc au détriment des assurés. Ainsi en 2012, une société, dans le but de minimiser les coûts IFRS liés aux plans de prévoyance, a décidé d'assurer ses employés dans un plan minimum LPP et de compenser les lacunes d'assurances par une augmentation des salaires.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'attractivité de la place économique suisse n'est-elle pas en danger du fait de la nature même de la prévoyance professionnelle telle qu'elle existe aujourd'hui ?

2. Dans ses projets de réformes, le Conseil fédéral tient-il suffisamment compte de cette évolution et comment pense-t-il pouvoir concilier le maintien d'une prévoyance professionnelle forte avec l'application de normes comptables de plus en plus incontournables sur le plan international mais aux effets collatéraux très pervers ?

3. Un assouplissement de la législation n'est-il pas inévitable et urgent si on veut maintenir les atouts de la PP et surtout la solidité du deuxième pilier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que la prévoyance surobligatoire du deuxième pilier n'est actuellement pas menacée de disparition. Dans sa réponse à l'interpellation Graber Konrad 12.3193, "La prévoyance surobligatoire du deuxième pilier doit rester attrayante pour les entreprises", il mentionne le fait que des informations indiquent une tendance résolument inverse, en particulier pour la main-d'oeuvre qualifiée. Toutefois, il a à cette occasion également exprimé l'avis que la tendance à une disparition de la prévoyance surobligatoire dans des filiales en Suisse de sociétés américaines serait évidemment préoccupante si elle se vérifiait. Si une société doit optimiser ses comptes, ses employés pourraient se voir imposer une couverture surobligatoire avec, par exemple, un paiement de capitaux plutôt que de rentes, une individualisation de l'assurance ou un risque lié aux placements supporté par ceux-ci plutôt que par la collectivité. Quand bien même, le Conseil fédéral est d'avis que l'attractivité de la place économique suisse ne serait pas menacée, vu que bien d'autres paramètres entrent alors en considération. En effet, celle-ci présente en particulier les avantages d'une grande flexibilité du marché du travail, d'un important potentiel d'innovation, d'une structure d'éducation et de formation adéquate, ainsi que d'une création de valeur ajoutée réelle suffisante.

2. Le Conseil fédéral entend suivre l'évolution du lien entre les normes comptables internationales et la prévoyance surobligatoire du deuxième pilier. Afin de cerner toute l'étendue de la problématique, l'Office fédéral des assurances sociales est actuellement en train de lancer un projet de recherche à cet égard.

3. S'agissant du deuxième pilier, seule une assurance minimale obligatoire est prévue dans la loi. Un assouplissement de cette législation n'écarterait par conséquent pas le danger potentiel des effets indésirables que l'adoption de normes comptables internationales générerait sur la prévoyance professionnelle surobligatoire. Le cas échéant, au vu des résultats du projet de recherche susmentionné, le Conseil fédéral se déterminera sur la nécessité d'ultérieures mesures pour maintenir la solidité du deuxième pilier.

Réponse du Conseil fédéral.