Wortlaut

Les pressions sur la place financière suisse ont considérablement augmenté ces derniers mois notamment au sein de l'OCDE, qui ne cesse d'exiger de nouvelles concessions de la Suisse. La Suisse se trouve encore dans la phase 1 de l'examen du cadre légal et réglementaire mené au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Or l'OCDE pose sans cesse de nouvelles exigences pour permettre à la Suisse de passer à la phase 2, qui doit s'achever à la fin de 2015. Ces obstacles qui séparent la Suisse de la phase 2 doivent être surmontés rapidement faute de quoi elle risque à nouveau de figurer sur la liste noire.

Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour accéder à la phase 2, une possibilité serait de modifier en fonction des standards révisés les nombreuses conventions contre les doubles impositions (CDI) signées par la Suisse. Combien de CDI la Suisse doit-elle adapter pour pouvoir accéder à la phase 2 et dans quel délai doivent-elles être modifiées pour que cette phase puisse être achevée dans le temps prescrit ?

2. Quelles exigences les autres États ont-ils remplis pour y accéder ou à quelles exigences doivent-ils satisfaire ?

3. Quelles mesures faut-t-il prendre pour pouvoir répondre à ces conditions ?

4. Comment est-il possible d'accélérer le processus pour que la Suisse puisse passer le plus vite possible à la phase 2 ?

5. À quelles conséquences faut-il s'attendre si la Suisse ne passe pas à la phase 2 ?

Ces derniers mois, la pression de l'OCDE dans le domaine financier s'est fortement accrue à divers échelons. La Suisse est souvent mise au pilori, et il n'est pas rare que ce soit de manière arbitraire tant il est vrai que certains États de l'OCDE font eux-mêmes peu de cas des règles de l'organisation, à l'image des îles caribéennes sous domination anglaise ou de l'État américain du Delaware. Le réseau Tax Justice Network a reconnu lui-même que l'OCDE a deux poids deux mesures et que les petits États n'ont pas d'autre choix que de prendre acte des décisions.

6. Comment la Suisse peut-elle lutter contre cette injustice ?

7. De quels autres États le Conseil fédéral pense-t-il se rapprocher pour faire front ?

8. Est-il possible de suspendre les versements à l'OCDE ou du moins de les réduire au minimum ?

9. Quels inconvénients l'usage du droit de veto au sein de l'OCDE comporte-t-il ? Pourquoi la Suisse n'y recourt-elle jamais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. La Suisse a passé la première phase de son examen par les pairs en 2011. Le rapport atteste qu'elle a réalisé d'importants progrès en matière d'assistance administrative, mais elle ne remplit pas entièrement toutes les exigences. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) conclut notamment que les critères essentiels suivants pour l'échange de renseignements ne sont pas remplis, ou ne le sont que partiellement, parce que :

i. les critères d'identification du contribuable concerné et du détenteur de renseignements (par ex. une banque) qui doivent figurer dans une demande de renseignements se sont révélés trop restrictifs ;

ii. la Suisse ne peut pas encore échanger des renseignements fiscaux avec tous ses partenaires conformément au standard international ;

iii. la législation suisse ne prévoit pas de mécanismes adéquats qui permettent de déterminer dans tous les cas l'identité des propriétaires des actions au porteur ;

iv. la législation nationale ne prévoit pas la possibilité, dans des cas exceptionnels, de transmettre les renseignements à l'État requérant sans une notification préalable à la personne concernée.

Pour pouvoir accéder à la deuxième phase de son examen par les pairs, la Suisse devra mettre en oeuvre au moins un des éléments essentiels qui n'est pas rempli, ou qui ne l'est que partiellement.

Dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI), le standard est mis en oeuvre lorsque la Suisse a conclu des clauses d'assistance administrative conformes au standard avec ses principaux partenaires économiques et que le réseau de conventions est en grande partie révisé. Aucun nombre minimum de conventions n'est toutefois fixé dans le cadre de l'examen.

La Suisse doit réviser une grande partie de son réseau de conventions qui compte plus de 90 accords et étendre ce réseau à l'ensemble de ses partenaires importants. À l'heure actuelle, la Suisse a signé 39 CDI, entièrement conformes au standard (le point i ci-dessus est donc rempli), dont 30 sont en vigueur. La Suisse est également en voie de conclure des accords en matière d'échange de renseignements (TIEA), conformes au standard et équivalents à des CDI, avec des juridictions pour lesquelles une convention contre les doubles impositions n'est pas envisagée.

Les autres États sont appréciés sur la base des mêmes critères. Il est vrai que des pays comme l'Autriche et le Luxembourg ont pu passer à la deuxième phase de leur examen par les pairs en ayant conclu à l'époque moins de conventions conformes au standard, mais ils avaient en revanche rempli d'autres critères de manière satisfaisante.

Le manque de transparence des actions au porteur sera traité dans le cadre du projet de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations révisées du Groupe d'action financière (cf. point iii ci-dessus) que le Conseil fédéral a mis en consultation le 27 février 2013.

Une révision de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être effectuée pour mettre en oeuvre la réserve relative à la notification (cf. point iv ci-dessus).

Ainsi, le passage de la Suisse à la deuxième phase de son examen par les pairs aura lieu seulement après la pleine réalisation de l'une des mesures mentionnées ci-dessus. Durant cette période, la Suisse continuera à figurer parmi les juridictions qui ne peuvent pas encore passer à la deuxième phase de l'examen par les pairs. A long terme, le Forum mondial n'acceptera probablement pas qu'un État ne fasse pas les efforts nécessaires pour passer à la deuxième phase et se soustraie ainsi à l'évaluation globale. Il faut s'attendre à ce que les pays du G-20 proposent eux aussi des contre-mesures si un pays ne passe pas à la deuxième phase.

6.-9. Le Forum mondial a pour mandat de s'assurer du respect des normes internationales de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales par un processus complet d'examen par les pairs. Dans le cadre de sa collaboration active au sein du groupe de direction et du groupe d'examen par les pairs du Forum mondial, la Suisse s'efforce depuis septembre 2009 d'éviter que certains pays ne se procurent un avantage concurrentiel en refusant d'appliquer les normes internationales ou de participer au Forum mondial. Les décisions du Forum mondial sont prises par "consensus minus one" (dans le contexte de l'adoption d'un rapport d'examen par les pairs, le consensus signifie qu'un seul pays ne peut pas bloquer l'approbation du rapport). Une procédure a été mise en place permettant aux juridictions ne satisfaisant pas aux normes de démontrer les progrès qu'elles ont faits. Le Forum mondial rapporte en outre régulièrement au G-20 les progrès qui ont été accomplis. Les examens par les pairs assurent ainsi le respect des normes internationales à l'échelle mondiale.

Le blocage des contributions financières de la Suisse au Forum mondial n'est en principe pas possible, car la Suisse s'est engagée contractuellement à verser ces contributions. Bloquer les contributions équivaudrait à quitter le Forum. Le recours au blocage des contributions financières au Forum mondial ou à l'OCDE ne devrait avoir lieu que dans des situations exceptionnelles comme celle de 2010, où la Suisse ne s'estimait pas correctement représentée par l'OCDE. Un tel blocage aurait pour effet de marginaliser la Suisse dans une période difficile, ce qui n'est pas judicieux dans le contexte actuel. En outre, cette mesure fragiliserait encore la position de la Suisse et la défense de ses intérêts au sein du Forum mondial (par ex. en entraînant l'exclusion de la Suisse de certains organes dirigeants dans lesquels elle siège, comme le groupe d'examen par les pairs et le groupe de direction).

Il n'existe pas de droit de veto au sein du Forum mondial (cf. ci-dessus). Pour ce qui est du droit de veto au sein de l'OCDE, il faut relever que l'exercice de ce droit pourrait affecter les relations bilatérales avec les autres pays de l'OCDE. L'expérience montre en effet que les autres États n'acceptent pas un veto sans réagir, mais utilisent d'autres moyens pour atteindre l'objectif visé. Les États membres, quelle que soit leur taille, font très rarement usage de leur droit de veto à l'issue de débats et de négociations.

Réponse du Conseil fédéral.