Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, la notion de frontalier a beaucoup évolué, au point de perdre complètement son sens premier des points de vue pratique et sémantique. Si le critère pour être frontalier était auparavant d'avoir son domicile à 20 kilomètres au maximum de la frontière et d'y rentrer tous les jours, la catégorie englobe aujourd'hui tout citoyen étranger travaillant en Suisse et résidant dans un État-membre de l'UE ou de l'AELE. Ces nouveaux frontaliers sont soumis à l'obligation (théorique et souvent non respectée) de rentrer à leur domicile au moins une fois par semaine.

Le statut de frontalier est étroitement lié à la question des paiements compensatoires et des accords conclus avec les autres pays, en particulier celui avec l'Italie prévoyant un taux excessif de 38,8 % qui n'a plus lieu d'être aujourd'hui ! En effet, ce taux était justifié à l'époque par le fait que les frontaliers rentraient chaque jour à leur domicile.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné l'évolution des circonstances, pense-t-il qu'il soit encore sensé de maintenir le statut de frontalier ?

2. N'estime-t-il pas que les nouveaux frontaliers devraient être considérés comme des personnes résidant en Suisse et que, à ce titre, les paiements compensatoires devraient être supprimés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tant la Suisse que l'Union européenne connaissent le statut de frontalier depuis longtemps. La reprise de ce statut dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) n'en a pas fondamentalement modifié la substance. Un frontalier est un étranger qui travaille dans un pays donné et retourne, au moins une fois par semaine, dans un autre pays où il dispose de son centre d'intérêts (domicile, famille, réseau social, etc.). Ce statut conserve dès lors tout son sens.

Un tel statut ne doit pas être vu uniquement sous l'angle fiscal mais également sous d'autres aspects comme ceux du marché du travail et de la sécurité sociale. Il permet aux entreprises locales de recruter de la main-d'oeuvre dans les bassins d'emploi transfrontaliers. Dans le domaine de la sécurité sociale, son maintien est important dès lors que l'assujettissement des individus se fait en fonction de leurs lieux de travail et de résidence.

2. Il faut distinguer la notion de frontalier au sens de l'ALCP, laquelle se réfère au droit des étrangers, de la notion de frontalier au sens des accords bilatéraux en matière de double imposition (art. 21 al. 1 ALCP), laquelle se réfère au droit fiscal.

La notion de frontalier relevant du droit fiscal n'est pas définie de manière uniforme dans les accords bilatéraux en matière de double imposition. En règle générale, elle repose sur les critères suivants : (i) exercer régulièrement une activité salariée, (ii) avoir sa résidence dans une zone frontalière, (iii) travailler quotidiennement dans l'autre État et (iv) retourner à son domicile après le travail. La Suisse a conclu avec tous les pays limitrophes des accords bilatéraux sur l'imposition des frontaliers. Compte tenu des évolutions diverses que connaissent les relations bilatérales et des spécificités régionales, les réglementations varient en conséquence.

L'imposition des frontaliers est régie par les dispositions spéciales des accords de double imposition. Si la Suisse devait décider de mettre sur un pied d'égalité du point du vue fiscal les frontaliers avec les personnes domiciliées en Suisse, il faudrait revoir encore d'autres dispositions des accords de double imposition conclus avec les pays voisins. Il y a lieu de tenir compte du fait que, selon les accords de double imposition conclus par la Suisse, les frontaliers ont leur domicile fiscal dans leur État de résidence et non dans l'État dans lequel ils travaillent.

Réponse du Conseil fédéral.