Wortlaut

Le 15 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté diverses mesures d'aménagement du terrritoire et de droit du bail, destinées à encourager la construction de logements. Ces mesures ne relèvent pas de la compétence d'un seul organe. Les documents remis lors de la conférence de presse mentionnaient des dates pour la mise en oeuvre de certaines mesures, mais pas pour d'autres. Ces mesures doivent être mises en oeuvre rapidement ; un calendrier des décisions et de la mise en place de ces mesures est indispensable. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de nommer, pour les mesures ci-dessous, l'organe décisionnel compétent et d'indiquer les échances prévues pour leur mise en oeuvre :

1. dialogue avec les cantons, les villes et les communes ;

2. extension du domaine d'application des prêts du fonds de roulement à l'acquisition de terrains ;

3. assouplissement des conditions régissant les prêts à taux préférentiel du fonds de roulement ;

4. encouragement de la construction de logements à loyer modéré par le biais de la loi sur l'aménagement du territoire ;

5. directives concernant le marché du logement et l'offre de logements dans les plans directeurs cantonaux ;

6. prise en considération de la construction de logements d'utilité publique et à loyer modéré dans la stratégie tripartite de la politique suisse des agglomérations ;

7. prolongation du droit aux contributions aux frais de logement ;

8. transparence dans l'utilisation des subventions du Programme Bâtiments ;

9. indication du précédent loyer lors de la conclusion du contrat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences et les échéances pour les mesures d'optimisation de la politique du logement soumises à examen par le Conseil fédéral le 15 mai 2013 sont les suivantes :

1. La responsabilité du dialogue avec les cantons, les villes et les communes en matière de politique du logement incombe au Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celui-ci a chargé l'Office fédéral du logement (OFL) de sa mise en oeuvre. Le rapport au Conseil fédéral sur les premiers résultats du dialogue et sur la nécessité de le poursuivre doit intervenir jusqu'en décembre 2013.

2.L'extension du domaine d'application des prêts du fonds de roulement à l'acquisition de terrains nécessite une adaptation de l'ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (ordonnance sur le logement, OLOG). La proposition correspondante de modification de l'OLOG sera élaborée par le DEFR (OFL) d'ici fin octobre 2013.

3. La compétence pour l'adaptation des conditions régissant les prêts à taux préférentiel du fonds de roulement appartient au DEFR (OFL). Les conditions modifiées entreront en vigueur au début de l'année 2014.

4. L'adaptation de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) est du ressort du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le mandat confié au DETEC pour l'examen de mesures d'aménagement du territoire encourageant la construction de logements à loyer modéré mais de bonne qualité s'inscrit dans la deuxième étape de la révision de la LAT. Il est prévu d'entamer la procédure de consultation de ce projet au cours de l'année 2014.

5. Les directives concernant le marché du logement et l'offre de logements dans les plans directeurs cantonaux sont également de la compétence du DETEC. En automne 2013, en liaison avec la mise en oeuvre de la modification de la LAT du 15 juin 2012, une audition sera effectuée notamment sur les compléments du guide de la planification directrice cantonale et qui abordera également le thème du marché du logement et de l'offre de logements. Une autre adaptation du guide est prévue dans le cadre de la seconde étape de la révision de la LAT.

6. Le DETEC a été chargé de prendre en considération la construction de logements d'utilité publique et à loyer modéré dans la stratégie tripartite de la politique suisse des agglomérations. Lors de sa séance du 4 juin 2013, la Conférence tripartite sur les agglomérations a adopté la future stratégie de la politique des agglomérations, qui traite également des défis liés à la politique du logement et de l'encouragement de la construction de logements à loyer modéré.

7. La compétence pour la prolongation du droit aux contributions aux frais de logement pour l'abaissement supplémentaire I selon la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) appartient à l'OFL. Ce dernier peut mettre en oeuvre les modifications dès le 1er janvier 2014, si les moyens budgétaires nécessaires sont octroyés. Le DEFR a été habilité à proposer un tel crédit supplémentaire au crédit-cadre actuel avec le message concernant le budget 2014. En outre, les crédits budgétaires nécessaires figurent dans le budget 2014 et dans le plan financier 2015-2017.

8. En ce qui concerne la transparence dans l'utilisation des subventions du Programme Bâtiments, le DEFR (OFL) a été chargé de proposer au Conseil fédéral d'ici fin octobre 2013 une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

9. L'obligation d'indiquer le loyer précédent lors de la conclusion d'un contrat de bail au moyen d'un formulaire ad hoc nécessite une modification du Code des obligations. Le DEFR (OFL) prévoit de dresser d'ici fin 2013 un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur cette question ainsi que sur d'autres modifications de la loi visant à favoriser l'équilibre des intérêts des locataires et des bailleurs.

Réponse du Conseil fédéral.