Wortlaut

Le développement des transports publics et notamment du trafic ferroviaire est un grand succès avec une augmentation de la demande qui a dépassé toutes les prévisions depuis la mise en service de Rail 2000, notamment grâce à la densité du réseau qui irrigue toutes les régions du pays.

Le revers de la médaille, c'est que certaines lignes connaissent une demande assez faible, bien qu'elles permettent d'irriguer les lignes auxquelles elles se raccordent.

Or, il semble que, par petites touches, on s'ingénie à compromettre et rendre plus difficile le maintien des lignes de chemin de fer régionales : CFF Cargo se retire de larges régions du pays et l'augmentation du prix des sillons conduit forcément à une péjoration du taux de couverture,

La liste des lignes désignées pour les prochains "sacrifices rituels" ne manque pas de surprendre. On trouve par exemple des lignes qui ne sont manifestement pas utilisées uniquement par le trafic régional, à l'instar de la ligne Morteau-La Chaux-de-Fonds ; alors que l'infrastructure du côté suisse de la frontière est aussi utilisée par la ligne Le Locle-Neuchâtel qui dispose d'un excellent taux de couverture.

De plus, on ne tient pas compte des projets de développement futur de véritables RER au sein desquels des lignes régionales existantes, telle que celle reliant Les Ponts-de-Martel à La Chaux-de-Fonds par exemple, auront un rôle de relais important à jouer.

D'où les questions suivantes :

1. Comment persuader les communes situées sur des lignes de chemin de fer menacées de mener une politique de développement territorial axée sur une desserte ferroviaire ?

2. S'agissant de la liaison Morteau-La Chaux-de Fonds, comment interpréter le signal donné par cette décision vis-à-vis du partenaire français ? Ne faut-il pas craindre que la Suisse ne soit plus considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où la Confédération envisage de supprimer une liaison dont le développement fait partie du programme d'agglomération ?

3. La Confédération est-elle bien consciente que les programmes de suppression de lignes de chemin de fer régionales menés dans les pays voisins se sont surtout traduits par un affaiblissement de la cohérence du système et des lignes sur lesquelles les lignes supprimées se raccordaient et par un accroissement du trafic routier et de ses conséquences néfastes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet "Réexamen des tâches de la Confédération" du Conseil fédéral vise à garantir une politique financière gérable à long terme. L'une des mesures décidées concerne les lignes ferroviaires à faible rentabilité. Le Conseil fédéral attend que ces lignes soient examinées de manière sélective afin de savoir si le passage à un service de bus serait ou non une solution de rechange efficace et dans l'intérêt des clients.

La Confédération indemnise les lignes du transport régional des voyageurs à hauteur d'environ 900 millions de francs par an. Le besoin d'indemnités s'est beaucoup accru ces dernières années, principalement pour deux raisons : les coûts subséquents de matériel roulant neuf, et divers aménagements de l'offre qui résultent eux-mêmes de la forte croissance de la demande. Il devient de plus en plus difficile de couvrir le besoin d'indemnités du transport régional des voyageurs avec les ressources disponibles de la Confédération et des cantons. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime indispensable d'assurer une efficacité aussi élevée que possible des indemnités. Il faut employer les ressources disponibles de manière à en obtenir la plus grande utilité possible. Un des instruments propres à garantir cette efficacité est l'examen du bien-fondé d'un passage du rail au bus pour les lignes ferroviaires à faible rentabilité. Cette mesure ne sert pas à démanteler l'offre de transport mais aboutit au choix du moyen de transport le plus adéquat.

Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'effet de réseau des transports publics en général et du rail en particulier. Même les lignes à faible demande ont leur raison d'être en tant que desserte de base de la région et en tant que ligne d'apport au reste du réseau ferroviaire. Le procédé adopté ici, soit l'examen de l'opportunité d'un changement de moyen de transport, ne prévoit donc pas de transfert automatique. Aucune ligne ne sera mutée sans un examen approfondi au préalable.

1./2. L'examen susmentionné devra tenir compte non seulement des aspects financiers mais aussi d'une desserte de base appropriée et des intérêts de la politique de l'aménagement du territoire, sans ignorer les besoins spécifiques régionaux. Des mutations n'auront lieu que s'il en résulte dans l'ensemble un meilleur rapport coûts-utilité, compte tenu des coûts de l'infrastructure de la ligne concernée, du taux d'utilisation de la ligne aux heures de pointe ainsi que des incidences sur la qualité de la desserte. Ce procédé permet d'assurer que les objections, en partie justifiées, à un passage au bus soient traitées équitablement. Il en ira de même évidemment pour les lignes mentionnées La Chaux-de-Fonds-Les Ponts-de-Martel et Morteau-Le Locle-La Chaux-de-Fonds.

3. Le Conseil fédéral est convaincu de contribuer, en envisageant avec retenue le passage de lignes ferroviaires à des services de bus, au maintien de la finançabilité du transport régional des voyageurs et à la garantie de la desserte de base dans toute la Suisse. Il pourra ainsi continuer à jouer son rôle de partenaire fiable dans la gestion des transports publics.

Réponse du Conseil fédéral.