Wortlaut

L'Eawag est un institut de recherche de renommée mondiale dans le domaine de l'eau et des systèmes aquatiques du domaine des EPF. Il dépend donc de la Confédération.

Je viens de recevoir le rapport d'activité 2012 de cette institution en anglais. Cela ne me pose pas de problème dans la mesure où il est logique que l'Eawag, si elle veut rayonner au niveau scientifique international, doive passer par cette langue.

En consultant ce rapport, j'ai constaté que celui-ci existait également en allemand, mais ni en français, ni en italien, alors que l'Eawag est une institution fédérale.

Il n'est pas inutile de rappeler que la Suisse romande comprend sept cantons et compte environ 1 640 000 habitants. Ceux-ci, jusqu' à preuve du contraire, payent également des impôts au niveau fédéral afin de financer notamment l'Eawag et ont donc droit à recevoir ce rapport d'activité en français. Il en est de même des régions de langue italienne.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Suisse romande et italophone n'ont-elles pas le droit de recevoir les rapports d'activités des institutions fédérales dans leurs langues respectives ?

2. La publication de ce rapport d'activité uniquement en anglais et en allemand respecte-t-elle la section 2 (art. 4 à 13) de la loi sur les langues du 5 octobre 2007 ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour que les publications fédérales puissent être accessibles dans les trois langues officielles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la promotion des langues nationales et à la compréhension entre les communautés linguistiques. Il va de soi que la Confédération porte une responsabilité toute particulière dans ce domaine et se doit de donner l'exemple. Dès lors, des efforts considérables ont été consentis en vue de promouvoir l'utilisation des langues officielles au sein de la Confédération et d'encourager le plurilinguisme dans le service public. Conformément à l'art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), les EPF sont également tenues de favoriser l'usage des langues nationales et d'encourager la compréhension des valeurs culturelles qu'elles véhiculent.

L'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (RS 441.1) précise que les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l'objet d'une publication en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512) ou d'autres dispositions du droit fédéral sont publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n'en dispose autrement. En ce qui concerne les publications auxquelles la loi sur les publications ne s'applique pas, elles sont fournies en plusieurs langues, pour autant que leur importance et le cercle de leurs destinataires le justifient.

Le Conseil fédéral constate cependant que l'Eawag fait preuve de diverses manières de l'importance qu'il attache au plurilinguisme en tant qu'institution financée par la Confédération. Ainsi, l'institut publie en français de nombreux résultats de recherches en vue du transfert de savoir vers la pratique. En outre, des scientifiques de l'Eawag donnent des cours magistraux à l'EPFL ainsi que des cours de formation continue en français. La revue spécialisée "Eawag News" est publiée en français, en allemand et en anglais. À l'avenir, l'Eawag développera en particulier sa communication en ligne, proposant des informations d'intérêt général pour la population suisse en français et en allemand, ainsi que des informations en anglais destinées à un public international. Cette offre sera complétée dès juillet 2013 par un bulletin d'information en trois langues. Dans une même logique, le portail Internet de l'Eawag se décline depuis 2009 systématiquement en français, en allemand et en anglais pour toutes les pages intéressant le grand public. C'est aussi le cas des communiqués de presse, repris ultérieurement comme thèmes dans le rapport annuel.

En revanche, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel il est regrettable que le rapport d'activité ne soit pas disponible en français et en italien. Il demande pour le moins la présence systématique d'un résumé dans les langues officielles. Le Conseil des EPF est en outre invité à examiner l'opportunité de définir des standards minimum pour tous les établissements du domaine des EPF en matière d'utilisation des langues nationales dans les publications destinées à un public large venant de la Suisse entière.

Réponse du Conseil fédéral.