Wortlaut

Les centres de remise contrôlée d'héroïne Crossline et Lifeline, à Zurich, distribuent des feuillets sur lesquels on peut lire la publicité suivante :

"Recommandez nos polycliniques et recevez jusqu'à 60 francs de bons d'achat chez Denner. Pour toute nouvelle personne qui mentionne votre nom lors du premier entretien dans nos polycliniques, vous recevrez 20 francs. Et si cette personne suit notre programme pour trois mois au moins, vous recevrez 40 francs supplémentaires. Cette offre est valable jusqu'à mi-juillet 2013."

1. Le Conseil fédéral juge-t-il ce racolage compatible avec la loi sur les stupéfiants ?

2. Comment se fait-il que des bons d'achat chez Denner soient remis ?

3. Quel but poursuit Denner, enseigne connue pour encourager la toxicomanie légale à vil prix ?

4. Les centres de remise contrôlée d'héroïne manquent-ils de toxicomanes ?

5. Respectent-ils les critères de sélection pour les toxicomanes racolés de la sorte ?

6. Est-il judicieux de faire de la publicité auprès des toxicomanes avec des bons d'achat chez Denner pour un programme de trois mois payé par les citoyens avec les primes d'assurance-maladie ?

7. Qui paie ces bons d'achat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3./7. Selon les informations de la ville de Zurich, les centres de traitement avec prescription d'héroïne Crossline et Lifeline, soutenus et financés par la ville, ont proposé des bons d'achat à leurs patients pour qu'ils motivent des personnes dépendantes non traitées à se rendre dans un des établissements pour un entretien afin de déterminer si un traitement avec prescription d'héroïne est indiqué pour elles. Il ne s'agit en conséquence pas d'un "racolage" illégal ou d'une publicité pour des stupéfiants et la remise de bons d'achat aux fins décrites est compatible avec la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).

Les bons d'achat proviennent d'un stock utilisé pour dédommager les participants dans le cadre d'une évaluation, financée par la ville de Zurich, d'un projet de "case management" dans le domaine de l'aide aux personnes dépendantes. Cette procédure est d'usage dans la recherche. Crossline et Lifeline ont utilisé les bons restants pour l'objectif mentionné au chiffre 1.

L'entreprise Denner n'est pas impliquée dans cette affaire étant donné que les deux centres ont acquis les bons d'achat sans en préciser l'usage prévu.

4. Pour l'ensemble des centres de traitement avec prescription d'héroïne, le taux d'occupation moyen est de 94 % (état au 31 mai 2013). Dans le cas de Crossline et de Lifeline, ce chiffre s'élève actuellement à 98 %. Ainsi, leur action n'a pas pour objectif d'augmenter le taux d'occupation mais sert l'un des buts visés à l'art. 26, al. d, de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6), à savoir "inciter les personnes présentant des troubles liés à l'addiction à entamer un traitement de substitution ou un traitement visant l'abstinence".

5. Les personnes dépendantes qui, suite à l'action des bons d'achat, se rendent dans l'un des deux centres, seront reçues en entretien et ne seront admises pour un traitement que si elles remplissent les critères fixés par la loi pour l'intégration dans un programme de traitement de ce type. Le cas échéant, les médecins traitants remettent une demande à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP examine chaque demande individuellement et n'octroie l'autorisation que si le patient remplit les critères requis.

6. Les personnes dépendantes à l'héroïne qui ne suivent pas de traitement pèsent considérablement plus sur les pouvoirs publics que celles qui suivent un traitement dans un établissement adéquat. Il résulte de l'analyse coûts-avantages une somme de 40 francs par jour et par patient. Les charges supplémentaires pour les caisses-maladie dues au traitement de nouveaux patients sont en conséquence largement compensées par une réduction des coûts que les pouvoirs publics doivent assumer pour d'autres prestations médicales, l'aide sociale et notamment, la répression (police, justice).

Il revient aux centres de traitement de déterminer de quelle manière ils vont motiver les personnes dépendantes à l'héroïne à faire examiner leur situation pour voir si un traitement est indiqué. Aucun élément juridique ne s'oppose à ce que des bons d'achat soient utilisés dans ce but. L'OFSP examinera toutefois dans le cadre de la fonction de surveillance qu'il exerce sur les centres de traitement avec prescription d'héroïne si de telles actions devraient à l'avenir, pour des considérations d'ordre thérapeutique, être éventuellement conçues différemment.

Réponse du Conseil fédéral.