Wortlaut

Élaboré sous la direction du DFAE, du DFF et du DEFR, le "Rapport de base : matières premières" de la plate-forme interdépartementale dénote, dans son analyse, un manque de transparence considérable qui génère corruption et blanchiment d'argent, non-respect des devoirs de diligence, fuite de capitaux, évasion fiscale et octroi de licences peu transparents.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de mettre au point et d'appliquer un plan d'action prévoyant un ensemble de mesures visant à accroître rapidement la transparence dans le négoce international des matières premières.

Begründung

Le "Rapport de base : matières premières" montre que la Suisse ne ménage aucun effort pour garantir une place économique tant compétitive qu'intègre, y compris s'agissant du négoce des matières premières. Le principal problème en l'occurrence - la "malédiction des matières premières" - réside dans le fait que la richesse en matières premières est surtout synonyme de conflits et de corruption pour la plupart des pays en développement et non de développement économique. 300 millions de personnes vivent dans une grande pauvreté bien que leur pays soit riche en ressources naturelles. Le Conseil fédéral a lui aussi conscience de ce mécanisme fatal. Les entreprises suisses jouent un rôle important dans l'extraction et le négoce de ces ressources, et "elles oeuvrent souvent dans des régions politiquement instables avec un État de droit faible" (p. 49 du rapport). En plus de son activité en matière de politique de développement, le Conseil fédéral doit donc s'engager en lançant des projets dans des pays "fragiles", notamment en vue de l'adoption de dispositions sur la transparence à titre de mesures d'accompagnement ; il doit ainsi veiller à ce que ce ne soient pas les mauvais qui se remplissent les poches et à ce que le développement économique des pays du Sud riches en matières premières ne soit pas freiné au lieu d'être favorisé.

Le Conseil fédéral a conscience du grave problème de la gouvernance déficiente, qui fait que les États hôtes de multinationales sont souvent incapables de remplir leur devoir de diligence à l'égard de leur propre population. Pour remédier à ce problème, il faut des réglementations dans l'État siège qu'est la Suisse. C'est le meilleur moyen d'améliorer les perspectives économiques des populations assujetties à de tels gouvernements. Principale plaque tournante du négoce international des matières premières, la Suisse pourrait montrer l'exemple en instaurant un devoir de transparence applicable à l'échelle planétaire et contribuer ainsi à accroître la visibilité dans ce secteur. Les recommandations du rapport précité doivent être concrétisées dès que possible par un train de mesures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a de la compréhension pour les revendications de l'auteure de la motion ; il a du reste mandaté l'administration, conformément à la recommandation no 8 du "Rapport de base : matières premières" publié le 27 mars 2013, pour évaluer les effets sur le secteur suisse des matières premières d'une adoption - à l'image des États-Unis et de l'UE - de dispositions sur la transparence ainsi que pour examiner l'élaboration d'un projet en vue d'une procédure de consultation. De même, la recommandation no 2 du "Rapport de base : matières premières" dispose que, dans la mise en oeuvre de réglementations, il convient de veiller à ce qu'elles soient coordonnées sur le plan international afin de ne pas créer pour les entreprises suisses des conditions-cadres défavorables par rapport aux autres places économiques. L'analyse portera notamment sur la question du champ d'application des nouvelles prescriptions sur la transparence, en tenant compte des différents aspects, y compris l'environnement international, comme le préconise le postulat de la CPE-N 13.3365, "Davantage de transparence dans le secteur des matières premières", entre-temps adopté. Ce travail de fond doit être effectué avant que ne soit élaborée une éventuelle proposition de loi. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure éprouvée et tout à fait courante. Afin de ne pas préjuger des résultats de cette analyse, le Conseil fédéral renonce à proposer l'acceptation de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.