Wortlaut

Le "Rapport de base : matières premières" met notamment en lumière la responsabilité des entreprises et de l'État pour ce qui est des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales. Le rôle central de la Suisse dans le négoce des matières premières la place devant divers défis concernant le respect des droits et normes précités. Le Conseil fédéral le souligne d'ailleurs dans son communiqué de presse. Il reconnaît aussi le risque élevé de violation des droits de l'homme et de pollution environnementale lié à l'extraction de matières premières par des entreprises suisses ; cela dit, il considère que la lutte contre ces risques n'incombe qu'aux entreprises et à l'État hôte. Il défend le credo selon lequel les initiatives des entreprises doivent reposer sur une base volontaire et attend de toutes celles qui opèrent en Suisse ou depuis notre pays un comportement intègre et responsable en ce qui concerne le respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales en Suisse et à l'étranger. Comme le prouvent diverses études, l'expérience a cependant montré que les mesures volontaires, telles que proposées dans le rapport du Conseil fédéral, ne suffisent pas, car les possibilités de sanction font partiellement ou totalement défaut.

Deux questions concrètes se posent à ce propos :

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir que les entreprises en question respecteront et appliqueront véritablement les normes et mesures arrêtées sur une base volontaire s'il n'y a aucun contrôle et aucune sanction en cas de violation ?

2. Le chapitre 5 intitulé "Responsabilité de l'entreprise et de l'État" met certes en lumière de façon détaillée la responsabilité incombant aux entreprises et les instruments d'une gestion entrepreneuriale responsable. Mais il ne fait pratiquement pas mention - excepté dans le titre - de la responsabilité de l'État. Comment le Conseil fédéral définit-il sa responsabilité et dans quelle mesure ira-t-elle au-delà de son engagement actuel, qui consiste à participer activement à des plateformes internationales visant à "renforcer le dialogue entre les acteurs concernés (entreprises de négoce de matières premières, cantons, société civile, administration fédérale)"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les entreprises sont tenues de respecter le droit en vigueur, y compris les normes sociales et environnementales, ainsi que les législations dans le domaine des droits de l'homme. En cas de violation de ces règles, elles s'exposent à des sanctions prévues par la loi. En outre, elles peuvent s'engager, sur une base volontaire, c'est-à-dire sans que la loi les y oblige, à respecter des standards internationaux définis, par exemple, par leur secteur ou par des commissions indépendantes. Les sociétés ont un intérêt commercial à la mise en oeuvre et au respect des standards volontaires. Leur participation à l'élaboration de ces standards leur permet de mieux en saisir les enjeux et, ainsi, de mieux les respecter et les appliquer. Leurs clients, comme leurs investisseurs, attendent d'elles qu'elles mettent en oeuvre une gestion d'entreprise responsable.

La Suisse encourage en particulier l'adhésion à des initiatives volontaires à caractère multipartite prévoyant des mécanismes de contrôle indépendants. Par ailleurs, elle oeuvre afin de renforcer les processus de vérification du respect des engagements, comme c'est par exemple le cas pour les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme. Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées est un exemple de ce type d'initiative volontaire : en le signant, les entreprises s'engagent à se soumettre à un mécanisme de gouvernance et de contrôle. Peu à peu, l'adhésion au code devient une condition d'accès au marché. Ainsi, dans son projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, qui a fait l'objet d'un message approuvé le 13 janvier 2013, le Conseil fédéral a proposé que les entreprises de sécurité qui tombent sous le coup de la loi soient tenues d'adhérer à ce code de conduite (art. 7 al. 1). Si une entreprise ne respecte pas les dispositions du code de conduite, l'autorité compétente peut prononcer une sanction administrative sous la forme d'une interdiction (art. 14 al. 2 let. c).

A terme, un tel modèle pourrait aussi s'appliquer au secteur des matières premières. La mise en oeuvre de la recommandation 11 du rapport de base sur les matières premières, qui vise à élaborer des propositions de standards (y compris les mécanismes de mise en oeuvre) sur la responsabilité sociétale des entreprises du négoce de matières premières, permettra entre autres de discuter de cette question. L'Initiative de transparence des industries extractives (ITIE), que soutient la Suisse, remplit une partie de cet agenda en engageant les entreprises extractives et États hôtes à publier les montants des flux financiers entre eux. L'adhésion d'un État à l'ITIE, qui intervient sur une base volontaire, contraint les entreprises actives dans cet État à l'obligation de déclarer.

2. Dans le domaine de l'économie, de l'environnement et des droits de l'homme, la Confédération assume sa responsabilité à plusieurs niveaux. La défense des droits de l'homme et la protection de l'environnement sont inscrites dans la Constitution fédérale et représentent une priorité de la politique étrangère suisse. La Suisse a recours à une combinaison de mesures facultatives et contraignantes, dans le but de prévenir les violations des droits de l'homme et de permettre aux victimes d'obtenir réparation.

Comme il a été exposé dans le rapport de base sur les matières premières, la responsabilité principale pour l'application de la législation ou de standards incombe à l'État hôte, dans lequel les matières premières sont extraites ou transformées.

Lorsque le pays dans lequel opère l'entreprise ayant son siège en Suisse n'a qu'une capacité restreinte d'édicter et d'appliquer un cadre législatif adéquat, cette entreprise et la communauté internationale, y compris l'État où se trouve le siège de l'entreprise, assument une plus grande responsabilité en matière de prévention et de réparation des violations des droits de l'homme.

Dans le cadre de la coopération au développement aussi, la Suisse aide ses pays partenaires à renforcer leur État de droit et développe des initiatives visant à promouvoir l'application des standards existants. Ses initiatives de collaboration avec le secteur privé, notamment avec des multinationales, sur notre territoire comme à l'étranger, ont comme condition l'engagement des entreprises partenaires à respecter les normes internationales de protection des droits de l'homme et de l'environnement, de même que les législations nationales en vigueur.

Le Conseil fédéral considère que l'approche adoptée (participation active à des commissions internationales, renforcement du dialogue entre tous les acteurs concernés, responsabilisation des entreprises avant tout sur une base volontaire) constitue actuellement une solution de compromis permettant de tenir compte des différents intérêts en jeu (protection des droits de l'homme, attrait de la place économique). Le Conseil fédéral continue à suivre l'évolution de cette problématique sur la scène nationale et internationale (par ex. rapports sur les postulats 12.3503 et 12.3980, plan d'action "Economie verte") et réévaluera sa position le moment venu.

Réponse du Conseil fédéral.