Wortlaut

Les conséquences de la lex Weber sont désormais connues et l'activité touristique se fera dans le futur prioritairement par le biais des infrastructures hôtelières.

Actuellement, les conditions à remplir pour obtenir un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) ne semblent plus pleinement adaptées aux besoins de la branche.

Par conséquent le Conseil fédéral est appelé à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des difficultés de financement des entreprises hôtelières ?

2. Est-il prêt à envisager une modification du cadre légal de la SCH afin de correspondre aux besoins actuels et futurs de la branche ?

3. Est-il prêt à envisager d'autres mesures d'optimisation de la SCH ?

4. Est-il prêt à augmenter au besoin les moyens financiers à disposition de la SCH ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient des défis fondamentaux relatifs au financement des établissements d'hébergement. Les hôtels de vacances dans les régions alpines doivent notamment faire face au fait que les coûts de revient sont souvent supérieurs à la valeur de rendement. Comme les investissements ne sont souvent pas entièrement rentabilisables et qu'ils ne peuvent pas être entièrement amortis, il en résulte des lacunes de financement. Se fondant sur la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, la Confédération soutient notamment, par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), les établissements d'hébergement dont la situation financière est saine, mais qui manquent de fonds propres. Il s'agit ainsi de créer une base de financement saine et de contribuer à combler le déficit de financement récurrent des établissements soutenus.

2./3. Au cours des dernières années, le SECO a analysé de manière approfondie les options stratégiques de la SCH. Se fondant sur les résultats de cet examen, le Conseil fédéral arrive à la conclusion, dans le rapport sur le tourisme du 26 juillet 2013, qu'une optimisation de la promotion en faveur de l'hébergement est nécessaire et propose un train de mesures. La modernisation des dispositions d'exécution de la SCH figure au premier plan. Il s'agit tout d'abord d'actualiser la notion d'hébergement et le périmètre d'encouragement, et d'élaborer un nouveau règlement interne. Le Conseil fédéral prévoit également d'augmenter la marge de manoeuvre financière de la SCH (cf. réponse à la question 4) et d'améliorer la coordination entre la SCH et la nouvelle politique régionale. Une révision de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement n'est pas nécessaire pour mettre en oeuvre ces mesures ; en revanche, une révision de l'ordonnance s'impose. Le Conseil fédéral considère que des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.

4. Les analyses du DEFR sur les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires montrent que cette initiative entraînera, d'une part, un changement structurel accéléré et, d'autre part, une incertitude accrue, notamment dans la phase de transition, qui s'étendra environ jusqu'à la fin de la décennie. Afin que la SCH puisse soutenir le secteur de l'hébergement au mieux pendant cette phase de transition, sa marge de manoeuvre financière doit être augmentée à titre prévisionnel, pour une durée limitée. Le Conseil fédéral a l'intention de prolonger d'une législature le prêt supplémentaire de 100 millions de francs accordé à la SCH initialement jusqu'à fin 2015, soit jusqu'à fin 2019. Il prévoit de présenter le projet au Parlement dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019.

Réponse du Conseil fédéral.