Wortlaut

En adoptant en décembre 2011 la motion 11.3910, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer en six mois un plan directeur pour renforcer la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique.

Il s'agit de proposer des mesures de renforcement ou de revitalisation de la place suisse pour que celle-ci reste en tête dans ces secteurs et continue à offrir des conditions-cadres compétitives au niveau international.

Le Conseil fédéral n'a toujours pas rempli cette tâche, pourtant claire, que le Parlement lui avait confiée presque à l'unanimité.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons l'élaboration du plan directeur a-t-elle pris du retard ?

2. Quelles informations le Conseil fédéral peut-il donner au sujet de l'état actuel des travaux de préparation du plan directeur ?

3. Quand compte-t-il présenter son plan directeur au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'organiser, en septembre et novembre 2012, deux tables rondes réunissant les principaux acteurs impliqués. Ces échanges ont permis d'aborder en détail les actions à mener, les objectifs à poursuivre ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour promouvoir la recherche et la technologie biomédicales. Les parties prenantes ont également eu l'occasion de donner leur avis sur un premier état de la situation. L'industrie pharmaceutique demande en priorité que les délais nécessaires à l'inscription des médicaments dans la liste des spécialités (LS) soient raccourcis. Cette requête a été prise en compte et les mesures appropriées ont déjà été appliquées.

Les discussions ont clairement montré que les conditions attractives de la Suisse pouvaient être préservées et développées sur le long terme uniquement en considérant l'ensemble de la chaîne de création de valeur, à savoir les formations, la mise sur le marché des nouvelles technologies ainsi que la rémunération et l'utilisation des produits et des procédés. Le Conseil fédéral estime que cette approche globale est nettement plus prometteuse qu'une action isolée dans des domaines spécifiques. Toutefois, cela demande davantage de temps.

Les travaux ont mis en relief la diversité et la complexité des liens existant entre les différents domaines de création de valeur. Cela s'applique aussi aux instances cantonales et fédérales de pilotage et d'exécution, dont la recherche et l'industrie dépendent également. Citons, à titre d'exemple, le domaine de la formation et l'exécution des réglementations sanitaires telles la nouvelle loi concernant la recherche sur l'être humain ou la loi sur les produits thérapeutiques. Des mesures doivent donc s'appliquer aux différents niveaux et, si possible, de manière coordonnée afin d'atteindre les objectifs pointés dans les motions et d'améliorer ainsi durablement les conditions d'implantation.

Sur mandat du Conseil fédéral, le plan directeur est élaboré au sein de l'administration fédérale. Parallèlement, des mesures concrètes visant à améliorer les conditions d'implantation en Suisse continuent d'être mises en oeuvre. Il s'agit, par exemple, du raccourcissement des délais évoqué plus haut, mais également de la ratification de la convention Medicrime, projet qui doit encore être mis en consultation cet automne. Les autorités doivent être en mesure de combattre plus efficacement la commercialisation de produits thérapeutiques contrefaits. Citons encore la nouvelle loi concernant la recherche sur l'être humain (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014). Les dispositions d'exécution y relatives ont été réexaminées et adaptées dans le cadre des deux tables rondes consacrées au plan directeur, notamment sur la base des données fournies par les acteurs impliqués.

3. Le Conseil fédéral approuvera, à l'intention du Parlement, le plan directeur en automne 2013.

Réponse du Conseil fédéral.