Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de dresser la carte des zones les plus vulnérables à la sous-enchère-salariale et à la substitution de la main-d'oeuvre indigène ;

2. d'étendre les compétences des commissions tripartites afin qu'elles puissent observer périodiquement les zones particulièrement vulnérables ; et

3. dans l'hypothèse ou des cas de sous-enchère salariale ou de substitution de la main-d'oeuvre indigène se produiraient de manière répétée dans les zones particulièrement exposées ou vulnérables :

a. d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail ;

b. de fixer des salaires minimaux et de prévoir d'autres mesures de protection des travailleurs dans des contrats types de travail cantonaux ;

c. d'augmenter la fréquence des contrôles.

Begründung

Dans les zones frontalières, en particulier dans les cantons du Tessin, de Genève et du Jura, les travailleurs indigènes sont progressivement remplacés par des frontaliers sous-payés. Ce phénomène ne se limite plus aux emplois non qualifiés mais touche de plus en plus le secteur tertiaire. À l'échelle de l'UE, le nombre de frontaliers, toutes frontières confondues, se situe entre 800 000 et 1 000 000. 268 000 d'entre eux travaillent en Suisse, dont 56 000 au Tessin, soit entre 5 et 7 % du chiffre européen. Les commissions tripartites peuvent aujourd'hui mettre sous observation les branches dans lesquelles on constate des salaires inférieurs aux salaires usuels et un nombre d'étrangers supérieur à la moyenne ; elles peuvent augmenter la fréquence des contrôles. La Commission tripartite fédérale détermine chaque année les branches devant faire l'objet d'une observation ciblée à l'échelle nationale. Les cantons peuvent y ajouter d'autres secteurs à contrôler au niveau cantonal. Dans le cadre de l'observation du marché du travail, les contrôles des salaires sont plus fréquents que dans d'autres secteurs soumis à une observation ciblée. Cette surveillance ne tient toutefois pas suffisamment compte du fait que le risque de sous-enchère salariale et de substitution de la main-d'oeuvre indigène est plus élevé dans les cantons frontaliers. Il faut donc dresser une carte des zones les plus exposées et prendre les mesures nécessaires pour combattre ce phénomène.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne définit pas explicitement des zones vulnérables. Il reconnaît néanmoins la sensibilité de certaines régions aux effets de la libre circulation des personnes, comme les régions frontalières qu'il inclut dans ses analyses tout comme dans ses rapports (par ex. le rapport de l'Observatoire). L'influence de l'immigration de ces dernières années sur le développement de l'emploi et du chômage a été analysée en détail dans une étude actuelle par les chercheurs de l'Université de Zurich et de Lausanne. Ils cherchent à savoir dans quel ordre de grandeur une augmentation de la part des étrangers, respectivement une augmentation de la part des travailleurs frontaliers dans une région du marché du travail, a engendré un accroissement du chômage ou une réduction de la part de l'emploi auprès de la population indigène. Les résultats montrent que la forte immigration n'a eu que d'insignifiants effets d'éviction, et uniquement auprès de la force de travail qualifiée. Simultanément, il est possible d'observer que dans l'exemple du canton du Tessin, le taux de chômage moyen atteignait 4,8 % entre 1991 et 2001, passant à 4,1 % entre 2002 et 2012.

2. Les CT cantonales observent le marché du travail dans son ensemble et analysent les résultats constatés. En plus du fait que la CT fédérale fixe chaque année des branches en observation renforcée, les cantons ont déjà la compétence de déterminer des branches en observation renforcée supplémentaires selon leur structure économique, permettant ainsi de renforcer l'observation des secteurs à risque et d'instaurer une politique de contrôle différente et adaptée selon les priorités fixées par les autorités cantonales.

3. Les instruments soulevés dans le texte de la motion existent déjà selon le droit existant. Lorsque les CT cantonales relèvent des cas de sous-enchères salariales répétées et abusives (et dans le cas où une procédure de conciliation avec l'employeur n'aboutit pas à un succès), elles ont la possibilité de solliciter, auprès des autorités cantonales, l'extension des dispositions relatives aux salaires minimaux contenues dans les CCT selon l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). L'extension facilitée des CCT permet dès lors de garantir des conditions de travail et salariales identiques pour tous les travailleurs d'une branche, évitant ainsi également tout effet de substitution entre les travailleurs étant donné qu'il y a égalité de traitement salarial.

Dans les branches non conventionnées, il existe la possibilité d'édicter, en cas de sous-enchères salariales abusives et répétées, des CTT imposant des salaires minimaux obligatoires selon l'art. 360a, al. 1, du Code des obligations.

Le Conseil fédéral est conscient, comme mentionné ci-dessus, que certaines zones sensibles sont particulièrement touchées par la libre circulation des personnes. Afin d'éviter la pression sur les salaires et les conditions de travail et de garantir la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche apporte sa contribution financière à des contrôles plus intensifs dans certaines régions plus vulnérables et est prêt à investir davantage dans ces zones sensibles. Afin d'optimiser encore davantage les mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral a lancé une suite de révision de la loi sur les travailleurs détachés en place depuis le 1er janvier 2013 (lutte contre l'indépendance fictive, nouvelles possibilités de sanction des employeurs ne respectant pas les salaires minimaux des CTT, responsabilité solidaire pour les sous-traitants). Il travaille constamment à l'amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement en vue d'éviter de façon ciblée les cas de sous-enchères salariales. Il a introduit des audits auprès des organes d'exécution (examen du respect de la LDét et suivi de l'exécution) et mis en place des processus modèles pour l'activité de contrôle des organes de contrôle. Un groupe de travail relatif à l'exécution des mesures d'accompagnement regroupant le SECO, les partenaires sociaux et les cantons analyse également la situation actuelle.

Le Conseil fédéral est convaincu que les instruments actuels ainsi que l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes permettent d'éviter les conséquences indésirables de la libre circulation des personnes sur les salaires. Le contact avec les cantons frontaliers est continu afin de maintenir un soutien adapté à leurs besoins spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.