Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer un fonds destiné à favoriser l'emploi et la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale. Les employeurs y verseront une contribution pour chaque employé recruté à l'étranger. Le fonds financera à la fois des mesures de requalification professionnelle et l'augmentation des contrôles effectués par les commissions tripartites.

Begründung

Dans les zones frontalières, les travailleurs frontaliers sont de plus en plus nombreux et remplacent progressivement la main-d'oeuvre indigène. On observe en conséquence une tendance à la sous-enchère salariale. Les employeurs qui recrutent des employés à l'étranger doivent donc contribuer à des mesures destinées à favoriser la formation et la qualification professionnelles et la création de postes d'apprentissage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mesure proposée par la motion entend soutenir la formation et l'occupation dans les régions où le risque de dumping salarial est le plus élevé. Dans ce domaine, la Suisse n'est pas démunie d'instruments. En effet, à côté des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (LCP), les régions concernées ont déjà à disposition tout une panoplie de mesures allant dans le sens de la promotion de la formation.

L'assurance-chômage met en oeuvre des mesures du marché du travail (MMT) pour la réinsertion rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Les cantons ont la compétence de mettre sur pied des MMT efficaces dictées par les besoins du marché du travail local. Leur financement est fonction de leurs taux de chômage respectifs et du nombre de leurs demandeurs d'emploi. Les mesures de formation jouent un rôle important parmi les MMT. Plus de la moitié des coûts affectés aux MMT est dédiée aux mesures de formation, notamment dans les cantons périphériques.

En outre, afin de s'assurer d'un réservoir suffisant en main-d'oeuvre qualifiée, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé une initiative sur le personnel qualifié. Son but est de couvrir la demande en personnel qualifié jusqu'en 2020 en tirant davantage profit du potentiel que représente la main-d'oeuvre nationale. Dans le rapport qu'ils ont publié le 21 mai 2013, le DEFR et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) identifient quatre priorités : relever le niveau des qualifications, améliorer la conciliation entre vie active et vie familiale, promouvoir l'activité professionnelle des travailleurs âgés et encourager l'innovation. Après analyse de ces quatre champs d'action, il apparaît que la Confédération et les cantons proposent déjà un large éventail de mesures dans ces domaines. Davantage d'efforts étant toutefois nécessaires en la matière, ils ont décidé de coordonner leur démarche avec les partenaires sociaux, notamment, pour promouvoir la formation professionnelle dans le but d'encourager les talents.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la formation contribue à limiter les risques de sous-enchère salariale. Cependant, prélever une contribution sur les embauches de main-d'oeuvre étrangère auprès des entreprises, comme le suggère la motion, est contraire à l'art. 7, let. a, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Celui-ci impose une égalité de traitement à l'embauche avec les nationaux. La mesure proposée constituerait donc une discrimination indirecte à l'embauche et ne serait pas compatible avec l'ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.