Wortlaut

Dans la perspective de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), le Conseil fédéral compte-t-il prendre des mesures complémentaires aux modifications proposées du Code pénal et du Code de procédure pénale ? Notamment, envisage-t-il une campagne nationale contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, dans la lignée de la campagne "Un sur cinq" du Conseil de l'Europe ?

Begründung

Le projet portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lanzarote, encore en cours d'examen au Conseil national, a été adopté par le Conseil des États le 11 décembre 2012. Ce projet prévoit une série de modifications d'ordre pénal. Or, la Convention de Lanzarote énumère d'autres mesures à mettre en oeuvre au niveau national : des mesures d'intervention, d'aide aux victimes mais surtout de prévention, visant à éviter que l'irréparable ne soit commis. Le volet préventif inclut notamment des mesures de formation des personnes travaillant avec et pour les enfants ainsi que de sensibilisation des professionnels et du public. En plus de promouvoir la Convention de Lanzarote, la campagne "Un sur cinq" du Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants vise précisément à sensibiliser à ce thème les familles, les personnes s'occupant d'enfants et les enfants eux-mêmes, dont on estime qu'un sur cinq en Europe est victime de violence sexuelles sous une forme ou une autre.

Les acteurs des gouvernements nationaux et locaux sont invités à unir leurs forces avec les ONG et les groupes de la société civile afin de proposer une campagne similaire dans leur pays.

Comme l'ont déjà fait plusieurs pays, la Suisse gagnerait à prendre des mesures préventives supplémentaires et à lancer sa propre campagne "Un sur cinq". Ainsi, la ratification de la Convention de Lanzarote ne marquerait pas la fin d'un processus législatif, mais le début d'une mise en oeuvre dynamique, efficace et engagée. Fort de sa tradition de promotion des droits humains, notre pays pourrait et devrait jouer un rôle de pionnier dans la protection des enfants contre la violence sexuelle.

Stellungnahme des Bundesrates

Les États parties à la Convention de Lanzarote s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels des enfants, et pour en protéger ces derniers. Cela comprend notamment la sensibilisation des enfants, des parents et des personnes que leur travail met en contact avec des enfants.

Le financement et la mise en oeuvre de mesures préventives est pour l'essentiel l'affaire des cantons. En outre, des organisations non gouvernementales réalisent des campagnes de prévention que la Confédération subventionne en partie. Enfin, la Confédération a elle-même mis sur pied des programmes nationaux de prévention en rapport avec cette thématique : le programme "Jeunes et médias" offre informations ciblées et soutien aux parents, aux enseignants et aux professionnels du domaine, et les sensibilise notamment à la question des abus et de l'exploitation sexuelle des enfants au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; le programme "Jeunes et violence" offre aux cantons et aux communes un soutien pour la prévention de la violence et favorise la création de structures de collaboration durables.

Les mesures suivantes de sensibilisation des enfants, des parents et des professionnels sont à relever :

- la question du respect du corps et celle des abus sexuels sont abordées dans le cadre de l'éducation sexuelle, qui fait partie de l'enseignement obligatoire et est inscrite dans les plans d'études cantonaux ;

- de nombreux cantons ont repris le projet de la Fondation suisse pour la protection de l'enfant "Mon corps est à moi !", destiné aux enfants en âge de fréquenter l'école primaire, qui est mis en oeuvre en collaboration avec des enseignants, des parents et des services locaux ;

- cantons et organisations non gouvernementales proposent encore d'autres offres de sensibilisation dans les domaines de la santé, de l'éducation, des sports, de la culture et des loisirs, par exemple des modules de formation continue sur le thème des abus sexuels, ou des guides de dépistage de la maltraitance infantile.

Comme on le voit, les mesures de prévention proposées dans le cadre de la campagne "Un sur cinq" du Conseil de l'Europe sont déjà mises en oeuvre en Suisse. D'autres campagnes à l'échelle nationale ne sont pas prévues pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.